Vertaling van "Pratique d'intérêt économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique d'intérêt économique
profit producing practices

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]
European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]

groupement d'intérêt économique [ GIE ]
Economic Interest Grouping [ EIG ]

groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]
European Economic Interest Grouping [ EEIG ]

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

locus de caractère d'importance économique | locus de caractère d'intérêt économique
economic trait locus | ETL [Abbr.]

détenteur d'un intérêt économique direct [ concessionnaire ayant un intérêt économique direct ]
working interest owner

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

intérêt économique direct
working interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. note que la portée des conflits d'intérêts a été clarifiée au moyen de nouvelles définitions portant notamment sur l'obligation de déclarer le moindre intérêt économique ou sur la pratique de ne rendre anonymes les intérêts des experts qu'à titre exceptionnel et uniquement pour respecter la réglementation sur la protection des données; regrette néanmoins que la définition d'"intérêt" (figurant à l'article 2, paragraphe 2, de la décision du directeur exécutif de l'Autorité sur les déclarations d'intérêts) ne comprenne pas également "tout intérêt personnel pertinent, de nature financière ou non, une relation personnelle ou familiale, etc".
14. Acknowledges the clarification of the scope of conflicts of interests with new definitions regarding, inter alia, the obligation to declare even the smallest economic interest or the practice of allowing experts’ interests to be anonymised only on an exceptional basis solely to ensure compliance with rules on data protection; regrets, however, that the definition of 'interest' (as laid down in point a) of Article 2, paragraph 2, of the Decision of the Executive Director of the Authority on Declarations of Interests) does not also include 'any relevant personal interest, be it of a financial or non-financial nature, a personal or family relationship, etc'.

14. note que la portée des conflits d'intérêts a été clarifiée au moyen de nouvelles définitions portant notamment sur l'obligation de déclarer le moindre intérêt économique ou sur la pratique de ne rendre anonymes les intérêts des experts qu'à titre exceptionnel et uniquement pour respecter la réglementation sur la protection des données; regrette néanmoins que la définition d'"intérêt" (visée à l'article 2, paragraphe 2, de la décision du directeur exécutif de l'Autorité sur les déclarations d'intérêts) ne comprenne pas "tout intérêt personnel pertinent, de nature financière ou non, une relation personnelle ou familiale, etc".
14. Acknowledges the clarification of the scope of conflicts of interests with new definitions regarding, inter alia, the obligation to declare even the smallest economic interest or the practice of allowing experts’ interests to be anonymised only on an exceptional basis solely to ensure compliance with rules on data protection; regrets, however, that the definition of 'interest' (as laid down in point a) of Article 2, paragraph 2, of the Decision of the Executive Director of the Authority on Declarations of Interests) does not also include 'any relevant personal interest, be it of a financial or non-financial nature, a personal or family relationship, etc'.

E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter «l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union»; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'«eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions»; considérant que l'article 345 du traité FUE prévoit que les traités «ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres»; considérant enfin que le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aborde les valeurs partagées de l'Union dans le domaine des services d'intérêt économique général;
E. whereas Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union commits the Union to recognising and respecting ‘access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices, in accordance with the Treaties, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union’; whereas Article 14 TFEU establishes that ‘given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and with the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and condition, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions’; whereas Article 345 TFEU provides that the Treaties ‘shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership’; and whereas Protocol No. 26 on services of general interest elaborates on the shared values of the Union with respect to services of general economic interest;

E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter "l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union"; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'"eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions"; considérant que l'article 345 du traité FUE prévoit que les traités "ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres"; considérant enfin que le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aborde les valeurs partagées de l'Union dans le domaine des services d'intérêt économique général;
E. whereas Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union commits the Union to recognising and respecting “access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices, in accordance with the Treaties, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union”; whereas Article 14 TFEU establishes that “given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and with the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and condition, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions”; whereas Article 345 TFEU provides that the Treaties “shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership”; and whereas Protocol No. 26 on services of general interest elaborates on the shared values of the Union with respect to services of general economic interest;

La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes.
This Directive therefore approximates the laws of the Member States on unfair commercial practices, including unfair advertising, which directly harm consumers' economic interests and thereby indirectly harm the economic interests of legitimate competitors.

Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.
It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.

La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard.
This Directive directly protects consumer economic interests from unfair business-to-consumer commercial practices.

La présente directive complète par conséquent l'acquis communautaire applicable aux pratiques commerciales portant préjudice aux intérêts économiques des consommateurs.
This Directive consequently complements the Community acquis, which is applicable to commercial practices harming consumers' economic interests.

Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs.
These disparities cause uncertainty as to which national rules apply to unfair commercial practices harming consumers' economic interests and create many barriers affecting business and consumers.

(6) La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes.
(6) This Directive therefore approximates the laws of the Member States on unfair commercial practices, including unfair advertising, which directly harm consumers' economic interests and thereby indirectly harm the economic interests of legitimate competitors.