Vertaling van "Pratique d'enregistrement foncier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique d'enregistrement foncier
land registration practice

bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]
land titles office

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

système de conservation des titres fonciers | système d'enregistrement foncier
land titles system

circonscription d'enregistrement foncier [ circonscription d'enregistrement des biens-fonds | circonscription d'enregistrement ]
land registration district [ registration district ]

qui peut être inscrit/ enregistré au registre foncier
registrable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est primordial de faciliter, durant les quelques années qui suivent l'enregistrement des terres, le transfert de technologies et la formation des nouveaux propriétaires fonciers à l'utilisation de techniques innovantes et aux bonnes pratiques.
Facilitating technology transfer and training new landowners in the use of innovative techniques and best practices is fundamental in the first years after land registration.

32. condamne fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l'enregistrement foncier et le cadastre, et appelle les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique adéquates pour contrer cette pratique;
32. Strongly condemns the illicit practice whereby certain property developers undermine by subterfuge the legitimate ownership of property by EU citizens by interfering with land registration and cadastral notifications, and calls on local authorities to establish proper legal safeguards to counter this practice;

32. condamne fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l’enregistrement foncier et le cadastre, et appelle les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique adéquates pour contrer cette pratique;
32. Strongly condemns the illicit practice whereby certain property developers undermine by subterfuge the legitimate ownership of property by EU citizens by interfering with land registration and cadastral notifications, and calls on local authorities to establish proper legal safeguards to counter this practice;

Les différences juridiques entre les États membres n’apparaissent pas dans un seul domaine, bien qu’il y en ait certainement dans le droit applicable au crédit hypothécaire, mais - comme viennent de le souligner le commissaire McCreevy et M. Medina Ortega -, affectent plusieurs aspects du droit, dont l’enregistrement foncier, les pratiques notariales, la législation applicable en matière de ventes forcées, la législation relative aux contrats et la protection des consommateurs.
Legal differences in the Member States are not to be found in one area alone, although they certainly are present in mortgage law, but – as both Commissioner McCreevy and Mr Medina Ortega have just pointed out – they affect many aspects of the law, among them land registration, the practices of notaries, the law in relation to forced sales, the law of contract and the protection of consumers, all of which areas of the law are interconnected.