Vertaling van "Pouvoirs exceptionnels d'approbation des marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs exceptionnels d'approbation des marchés [ limites exceptionnelles ]
exceptional contracting limits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).
In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).

Il propose des modifications importantes: au moins 58 000 $ par année pour les anciens combattants gravement malades ou blessés, c'est-à-dire ceux qui ont des blessures trop graves pour pouvoir retourner sur le marché du travail; au minimum 40 000 $ par année pour les bénéficiaires d'allocations mensuelles pour perte de revenus, peu importe quel était leur salaire lorsqu'ils servaient dans les forces armées; une prestation mensuelle supplémentaire de 1 000 $ à vie pour aider les anciens combattants les plus gravement blessés qui ne sont plus en mesure de travailler et un meilleur accès à l'allocation pour déficience permanente et à l'allocation d'incapacité exceptionnelle afin d'inclure 3 500 bénéficiaires supplémentaires.
It proposes some important changes: at least $58,000 per year for seriously wounded or ill veterans, those too injured to return to the workforce; a minimum of $40,000 per year no matter what the salary when serving in the Canadian Forces for those receiving the monthly earnings loss benefit; an additional monthly payment of $1,000 for life to help our most seriously wounded veterans who are no longer able to work; and improved access to the permanent impairment allowance and the exceptional incapacity allowance, which will include 3,500 more veterans.

Ceci dit, le projet de loi propose des modifications importantes: au moins 58 000 $ par année pour les anciens combattants gravement malades ou blessés, c'est-à-dire ceux qui ont des blessures trop graves pour pouvoir retourner sur le marché du travail; au minimum 40 000 $ par année pour les bénéficiaires de l'allocation mensuelle pour pertes de revenu, peu importe quel était leur salaire lorsqu'ils servaient dans les forces armées; une prestation mensuelle supplémentaire de 1 000 $ à vie pour aider les anciens combattants les plus gravement blessés qui ne sont plus en mesure de travailler et un meilleur accès à l'allocation pour déficience permanente et à l'allocation d'incapacité exceptionnelle, afin d'inclure 3 500 bénéficiaires additionnels.
Having pointed out this concern, there are important changes in the proposed legislation: at least $58,000 per year for seriously wounded or ill veterans, those too injured to return to the workforce; a minimum of $40,000 per year no matter what the salary when serving in the Canadian Forces for those receiving the monthly earnings loss benefit; an additional monthly payment of $1,000 for life to help our most seriously wounded veterans who are no longer able to work; improved access to the permanent impairment allowance and the exceptional incapacity allowance, which will include 3,500 more veterans.

Au lieu de procéder de façon séquentielle, c'est-à-dire de faire approuver le projet avant d'aller chercher le pouvoir de passation de marché, on a travaillé avec le ministère de la Défense nationale pour obtenir les deux approbations conjointement.
Instead of going about it sequentially, which is getting the project approved and then the contract authority approved afterwards, we did it jointly with DND and sought both approvals.

Ce pouvoir devrait être limité aux cas exceptionnels dans lesquels une autorité compétente ne se conforme pas aux avis formels qui lui sont adressés, lorsque la législation de l’Union est directement applicable aux acteurs des marchés financiers en vertu de règlements actuels ou futurs de l’Union.
That power should be limited to exceptional circumstances in which a competent authority does not comply with the formal opinion addressed to it and in which Union law is directly applicable to financial market participants by virtue of existing or future Union regulations.

Les États membres devraient en particulier prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés dans la présente directive, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que les circonstances exceptionnelles du cas concerné imposent que certaines raisons impérieuses d’intérêt général soient respectées.
In particular, Member States should be able to provide that the review body independent of the contracting authority/entity, may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds referred to in this Directive, where it finds, after having examined all relevant aspects, that the exceptional circumstances of the case concerned require certain overriding reasons relating to a general interest to be respected.

Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d’abandon, ni les mécanismes des marchés ne devraient être applicables dans ces régions, à l’exception, pour le cas des Canaries, de la distillation de crise, qui devrait pouvoir être appliquée en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité.
To help support production, neither abandonment premiums nor market mechanisms should be applicable in these regions, but nonetheless, in the Canary Islands, it should be possible to apply crisis distillation measures in the event of exceptional market disturbance arising from quality problems.

Mais les nouveaux médicaments issus de la recherche doivent passer par tout un système d'examen et d'approbation avant de pouvoir être mis en marché.
New drugs that are the outcome of research must, however, go through an entire system of review and approval before they can be marketed.

Conformément à la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE), un pouvoir adjudicateur peut utiliser, dans les cas exceptionnels, la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché lorsque la nature des services est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.
Under the public procurement of services Directive (92/50/EEC), a contracting authority may, exceptionally, award a public service contract by the so-called negotiated procedure with prior publication when the nature of the service required is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selecting the most economically advantageous tender, as is the case for open or restricted tenders.