Vertaling van "Pouvoirs du personnel et statut d'agent de la paix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pouvoirs du personnel et statut d'agent de la paix
Staff Powers and Peace Officer Status

Étude de l'attribution des pouvoirs d'application de la loi (agent de la paix)
Study on the Attribution of Enforcement Powers (Peace Officer Component)

Délégation du pouvoir administratif de classification aux gérants et agents régionaux du personnel
Delegation of Administrative Classification Authority to Regional Managers of Personnel/Personnel Officers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés «pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).
3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (‘the powers of the appointing authority’).

3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé “statut”) à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés “pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination”).
3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (“the powers of the appointing authority”).

Il s'agit du paragraphe 163.5(2) qui confère à des agents des douanes désignés—toujours les mêmes agents désignés par le ministre dont il était question précédemment—les pouvoirs et obligations particuliers d'agent de la paix en vertu des articles 254 et 256 du Code criminel.
This provision can be found in proposed paragraph 163.5(2). It would give designated customs officers—the same officers just designated by the minister—the powers and obligations of a peace officer under sections 254 and 256 of the Criminal Code.

Les agents de l'autorité auront des pouvoirs assimilés à ceux des agents de la paix, qui leur permettront d'avoir recours aux dispositions générales du Code criminel concernant les mandats, ce qui augmentera leurs pouvoirs d'enquête, leur permettra de dépister les substances illégales et leur permettra d'effectuer des fouilles périmétriques chez les personnes soupçonnées de polluer l'environnement.
The enforcement officers, for example, will be given peace officer powers, which will allow them to use the general warrants provisions of the Criminal Code, which will increase their investigative powers, permitting them to track illegal substances and to conduct perimeter searches of suspected environmental polluters.

3. Conformément au paragraphe 4, le comité de gestion exerce, à l'égard du personnel de l'Office, les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) ("compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination").
3. The Management Committee shall ,in accordance with paragraph 4, exercise with respect to the staff of the Office the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment ("the appointing authority powers").

Afin de garantir des conditions d’emploi ouvertes et transparentes et l’égalité de traitement du personnel, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires») et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «régime»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommés conjointement «statut») devraient s’appliquer au personnel et au directeur exécutif de l’agence, y compris les règles relatives au secret professionnel ou à toute autre obligation de confidentialité équivalente.
In order to ensure open and transparent employment conditions and equal treatment of staff, the Staff Regulations of Officials of the European Union (Staff Regulations of Officials) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (Conditions of Employment), laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (together referred to as the ‘Staff Regulations’), should apply to the staff and to the Executive Director of the Agency, including the rules of professional secrecy or other equivalent duties of confidentiality.

Il semble tout de même que, tant que les libéraux seront au pouvoir, les parents et les agents de la paix ne disposeront jamais de la protection légale ni du pouvoir nécessaires pour bien protéger ces enfants contre les prédateurs.
It still seems under this government parents and law enforcement officers will never see the legal protection and the authority they need to give these children the proper protection from predators.

Attendu que, en dépit des pouvoirs dont disposent déjà les agents de la paix, en vertu de la common law, et la GRC, en vertu de la Loi sur la GRC et d’autres textes législatifs, en ce qui concerne la sécurité des personnes jouissant d’une protection internationale, l’article 5 aura pour effet de conférer pour la première fois à la GRC le pouvoir explicite d’établir des périmètres de sécurité à certaines conférences d'envergure internationale;
Whereas, notwithstanding the existing authority of peace officers under the common law, of the RCMP under the RCMP Act and under other statutory authority pertaining to the security of internationally protected persons, article 5 will for the first time in statute give the RCMP explicit powers to establish security perimeters for certain conferences of an international nature;

Attendu que, en dépit des pouvoirs dont disposent déjà les agents de la paix en vertu de la common law et la GRC en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres textes législatifs en ce qui concerne la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale, l'article 5 aura pour effet de conférer pour la première fois à la GRC le pouvoir explicite d'établir des périmètres de sécurité à certaines conférences d'envergure internationale;
Whereas, despite the powers already granted to peace officers under the common law and to the RCMP under the Royal Canadian Mounted Police Act and other statutes pertaining to the security of internationally protected persons, clause 5 will have the effect of granting for the first time the RCMP the explicit power to set up security perimeters during some international conferences;