Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le respect des compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, mais nullement sur l'existence dans le chef du ministre d'un pouvoir d'appréciation dans l'adoption de mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi.
On that occasion, what the Constitutional Council was being called on to do was to rule on compliance with the respective powers of the legislative and regulatory authorities in tax matters and not at all on whether the Minister had a discretionary power when adopting the individual measures needed to implement the law.