Traduction de «Pouvoir se prononcer en matière d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir se prononcer en matière d'extradition
authorize to act judicially in extradition matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.

De plus, le groupe ECR estime que les droits en matière de santé et de choix sexuels et génésiques sont une question de conscience sur laquelle chaque député et chaque État membre doit pouvoir se prononcer individuellement.
Furthermore, the ECR Group believes that the issues of sexual and reproductive choice and health rights are an issue of conscience for each individual Member and Member State to decide.

En effet, si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée dans un autre État membre, la décision-cadre n'oblige pas les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger limitent le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine.
In cases where the previous conviction was not handed down or fully executed by another Member State prior to the commission of the offence for which the new proceedings are conducted, this Framework Decision does not require the Member States to apply their national rules on imposing sentences, if the application of the national rules to previous foreign convictions limits the judge in imposing a sentence.

5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.

Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le respect des compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, mais nullement sur l'existence dans le chef du ministre d'un pouvoir d'appréciation dans l'adoption de mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi.
On that occasion, what the Constitutional Council was being called on to do was to rule on compliance with the respective powers of the legislative and regulatory authorities in tax matters and not at all on whether the Minister had a discretionary power when adopting the individual measures needed to implement the law.

Bien que la restriction en matière de procédure pénale dans l'État membre d'émission soit supprimée (règle de spécialité), l'État membre d'émission devrait ne pas pouvoir être en mesure de poursuivre une personne recherchée pour des délits pour lesquels l'extradition pourrait être refusée (Ces cas devraient être inclus dans le mandat d'arrêt).
Although the limitation on the criminal proceedings in the issuing Member State will be abolished (rule of speciality), the issuing Member State should not be able to prosecute a requested person for offences for which extradition could be refused (Such cases should have been included in the arrest warrant.)