Traduction de «Pouvoir pouvant être exercé par voie d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir pouvant être exercé par voie d'action
right enforceable by action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e)l’application d’instruments de résolution et l’exercice de pouvoirs de résolution et de pouvoirs similaires pouvant être exercés par les autorités de pays tiers concernées.
(e)the application of resolution tools and exercise of resolution powers and similar powers exercisable by the relevant third country authorities.

Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles and 29.

e)l’application d’instruments de résolution et l’exercice de pouvoirs de résolution et de pouvoirs similaires pouvant être exercés par les autorités de pays tiers concernées.
(e)the application of resolution tools and exercise of resolution powers and similar powers exercisable by the relevant third-country authorities.

9. Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des instruments et pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu’un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, pour autant:
9. Member States may confer upon resolution authorities additional tools and powers exercisable where an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) meets the conditions for resolution, provided that:

l'application d'instruments de résolution et l'exercice de pouvoirs de résolution et de pouvoirs similaires pouvant être exercés par les autorités de pays tiers concernées.
the application of resolution tools and exercise of resolution powers and similar powers exercisable by the relevant third-country authorities.

7. Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi qu'avec les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
7. Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles 26 and 29.

(e) l’application d’instruments de résolution et l’exercice de pouvoirs de résolution et de pouvoirs similaires pouvant être exercés par les autorités de pays tiers concernées.
(e) the application of resolution tools and exercise of resolution powers and similar powers exercisable by the relevant third country authorities.

9. Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des instruments et pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement ou une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant:
9. Member States may confer upon resolution authorities additional tools and powers exercisable where an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) meets the conditions for resolution, provided that:

(9) La liste des pays candidats et en voie d'adhésion pouvant participer au plan d'action devrait être modifiée, afin d'y ajouter Malte et la Turquie.
(9) The list of candidate and accession countries able to participate should be amended by including Malta and Turkey.

Si l'on examine les typologies du contrôle démocratique exercé sur les services de police et les services secrets dans les démocraties, l'on constate que les parlements – et en particulier leurs commissions spécialisées chargées du contrôle des services de police et des services secrets – sont fréquemment dotés de pouvoirs forts: pouvoir de désignation et de limogeage des principaux organes (États-Unis); pouvoir budgétaire (États-Unis, Espagne) et de contrôle budgétaire (États-Unis, Espagne, Royaume-Uni); pouvoir de fixer les priorités d'action, d'émettre des propositions et des initiatives législatives (États-Unis, Italie); demande d'audition et d'obtention de documents (RFA); contrôle et étude sur place (Belgique, RFA), obtention de documents (RFA, Belgique, États-Unis).
If we look at the typologies of democratic control on police and intelligence services in democracies, we note that Parliaments – and notably their special committees charged with police and intelligence services control – are often provided with strong powers: appointment and dismissal powers of the leading bodies (USA); budgetary (USA, Spain) and budgetary control powers (USA, Spain, UK); determining priorities of action, promoting legislative initiatives and proposals (USA, Italy); calling for hearings and for acquisition of documents (Germany); on the spot controls and searches (Belgium, Germany), acquisition of documents (Germany, Belgium, USA).