Traduction de «Pouvoir faire l'objet d'un appel ou d'une révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir faire l'objet d'un appel ou d'une révision
be subject to appeal or review

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

faire objet d'un appel
to be subject to call

pouvoir faire l'objet d'une conversion
be capable of being commuted

pouvoir faire l'objet de
be eligible for

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.
Projects awarded under the first or second call for proposals that have reached final investment decisions and are under implementation will be deemed eligible for applying to the relevant financial instrument.

Les décisions administratives finales doivent pouvoir faire l’objet d’une révision par une autorité judiciaire.
Final administrative decisions may be reviewed by a judicial authority.

La plate-forme devrait pouvoir constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques et devrait pouvoir faire appel aux compétences de professionnels disposant de compétences particulières.
The Platform should be able to establish working groups to examine specific issues and should be able to rely on the expertise of professionals with specific competence.

Seuls les vins d’appellation d’origine ou d’indication géographique protégée, ainsi que les vins dont le cépage est indiqué, devraient pouvoir faire l’objet d’actions d’information et de promotion.
Only wine with designation of origin or protected geographical indication status and wine carrying an indication of the wine grape variety should be the subject of the information provision and promotion measures.

La crise économique actuelle a accentué la nécessité de plus en plus pressante en Europe de pouvoir faire appel à la connaissance, à la compétence et à l’innovation et de pouvoir exploiter d’une manière optimale le vivier de compétences existant.
The current economic crisis has magnified Europe's ever-growing need to rely on knowledge, competence and innovation and to make full use of the pool of available talent.

Les décisions administratives finales doivent pouvoir faire l'objet d'une révision par une autorité judiciaire.
Final administrative decisions may be reviewed by a judicial authority.

Ces accords doivent pouvoir faire l’objet d’une surveillance et d’une vérification, et comprendre des dispositions d’application contraignantes. Il s’agira notamment de méthodes faisant appel aux meilleures pratiques en matière de collecte de données, ainsi que d’indicateurs de performance clés.
This will include best practice methodologies related to data collection and key performance indicators.