Traduction de «Pouvoir de la Commission d'appel de l'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de la Commission d'appel de l'immigration
Immigration Appeal Board's power

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Appeal Division of the Immigration and Refugee Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission appelle les chefs d’entreprise européens, y compris les chefs d’entreprise du secteur financier, à prendre, avant le milieu de 2012, l’engagement public d’encourager, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics et leurs autres parties prenantes, un nombre beaucoup plus élevé d’entreprises de l’Union européenne à adopter un comportement responsable, en fixant des objectifs clairs pour 2015 et 2020, et de rendre compte du respect de cet engagement.
The Commission calls on European business leaders, including those from the financial sector, to issue, before mid 2012, an open and accountable commitment to promote, in close cooperation with public authorities and their other stakeholders, the uptake of responsible business conduct by a much larger number of EU enterprises, with clear targets for 2015 and 2020.

En dehors d'exercer les pouvoirs de la Commission en ce qui concerne l'approbation des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés, ce personnel est le mieux à même d'assurer l'avancement sur le terrain et assurer la liaison avec les autorités nationales et les bénéficiaires finaux en cas de problème.
Apart from exerting the Commission powers for endorsing tendering and contracting, it is best placed to ensure progress on the ground and liaise with national authorities and final beneficiaries on any problem that may arise.

A cette fin, la Commission consultera largement - en prenant les mesures appropriées y compris la création de comités et groupes de travail - des hauts fonctionnaires, des experts des États membres en matière d'immigration, des représentants des partenaires sociaux et des pouvoirs locaux et régionaux ainsi que des spécialistes de questions particulières à l'étude et d'autres représentants de la société civile.
To this end the Commission will consult widely - by making appropriate arrangements including the setting up of committees and working groups - with senior officials, experts in immigration matters from the Member States, representatives of the social partners and of local and regional authorities, experts on particular topics under review and with other representatives of civil society.

La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017

Pour ce qui est de l'appel, vous dites par exemple que dans le cas des enfants adoptés, on devrait pouvoir interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
With relation to appeal, you indicated in your submission that, for example, in relation to adopted children, it should be appealed to the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board.

Deuxièmement, tout déni de la citoyenneté canadienne à un enfant adopté devrait pouvoir faire l'objet d'un appel à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Secondly, any refusal with respect to granting of Canadian citizenship to adopted children should be appealable to the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board.

2. En cas de gestion indirecte des ressources du 11e FED et sous réserve de tout pouvoir complémentaire qui pourrait être accordé par la Commission, l’ordonnateur territorial compétent agit en tant que pouvoir adjudicateur pour les programmes mis en œuvre au moyen d’appels d’offres ou d’appels de propositions, sous le contrôle ex ante de la Commission.
2. Where 11th EDF resources are managed in an indirect way and subject to any additional powers that might be granted by the Commission, the relevant Territorial Authorising Officer shall act as the Contracting Authority for programmes implemented by means of tenders or calls for proposals, under the ex-ante control of the Commission.

(Le document est déposé) Question n 419 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne la période d’attente des demandeurs du statut de réfugié et des personnes qui font appel d’une décision d’immigration auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, quel a été: a) le temps d’attente moyen en jours des demandeurs avant que leur demande de statut de réfugié soit entendue par la Commission pour chaque année de 2005 à 2009; b) le temps d’attente moyen, en jours, des personnes qui ont fait appel d’une décision avant que leur appel soit entendu par la Section d’appel de l’immigration pour chaque année de 2005 à 2009?
(Return tabled) Question No. 419 Mrs. Alexandra Mendes: Concerning the length of time claimants wait for a refugee claim and appellants wait for an immigration appeal to be heard by the Immigration and Refugee Board, what was: (a) the average wait time, in days, for claimants to have their refugee claims heard before the Board in each year during the period of 2005-2009; and (b) the average wait time, in days, for appellants to have their appeals heard before the Immigration Appeals Division in each year during the period of 2005-2009?

Peut-être cherchait-il ainsi à proposer un amendement qui ne soit pas considéré comme irrecevable pour ces motifs. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'accorde pas, et l'amendement ne traite pas de cela, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'entendre des appels relatifs à la citoyenneté, d'établir des motifs d'appel possibles, de préciser le lien entre les appels présentés à la commission et les droits existants à un examen judiciaire, de conférer à la commission le pouvoir de juger un appel, par exemple, en accordant la citoyenneté, ce qui fait que la référence de l'amendement au processus d'appel n'a pas de sens.
The Immigration and Refugee Protection Act does not provide for, and the amendment does not address, providing the Immigration and Refugee Board with the power to hear citizenship appeals, establishing potential grounds for appeals, specifying the relationship between appeals to the board and existing rights to judicial review, providing the board with the power to rule on the appeal, for example, by granting citizenship which the amendment's reference to an appeal process is meaningless.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, à laquelle l'amendement propose que les appels soient présentés, exerce ses fonctions en vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et non la Loi sur la citoyenneté.
The Immigration and Refugee Board, to which the amendment proposes appeals be made, operates under the statutory authority of the Immigration and Refugee Protection Act, not the Citizenship Act.