Vertaling van "Pouvoir d'enquêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'enquêter
authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]

sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]
DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]

pouvoirs d’enquête coercitifs
coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation

pouvoirs d’enquête
investigation powers

pouvoirs d’enquête
investigatory powers

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

investir de pouvoirs d'enquête
authorize to exercise investigatory powers

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour pouvoir enquêter efficacement sur les transactions financières des réseaux criminels, les services répressifs et les autorités judiciaires devraient être dotés de l'équipement nécessaire et formés pour collecter, analyser et, au besoin, partager des informations, et tirer ainsi pleinement parti des programmes de formation proposés par les centres d'excellence nationaux pour la formation aux enquêtes sur la criminalité financière et par le Collège européen de police (CEPOL).
In order to investigate effectively criminal financial transactions, law enforcement and judicial authorities should be equipped and trained to collect, analyse and, where appropriate, share information making full use of national centres of excellence for criminal financial investigation and the European Police College (CEPOL) training programmes.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Les services répressifs doivent pouvoir enquêter efficacement et avoir accès aux preuves numériques.
Our law enforcement agencies need to be able to investigate effectively and access digital evidence.

Un peu plus tôt, il a parlé de pouvoirs qui permettaient de faire enquête en cas de fraude électorale, et je suis plutôt surprise qu'on n'ait pas la même lecture que lui concernant l'efficacité des mesures prévues par ce projet de loi pour pouvoir enquêter efficacement sur les fraudes électorales.
A little earlier he spoke of the power to investigate in the event of electoral fraud and I am rather surprised at how different our interpretations are of the effectiveness of the measures in this bill for properly investigating electoral fraud.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.
In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.

Pour pouvoir enquêter efficacement sur les cas importants, la Commission doit pouvoir obtenir des informations utiles sur le marché dans des délais appropriés.
To effectively investigate significant cases, the Commission needs to obtain relevant market information in good time.

Je ne vous demande pas de me donner des noms. Est-ce que cela vous préoccupe, ou est-ce que Mme Pollak a rédigé une lettre exprimant votre inquiétude de ne pouvoir enquêter sur un cas parce que vous n'avez pas le pouvoir de faire enquête auprès de toutes les organisations concernées?
Do you have any concern, or has Ms. Pollak written a letter that expresses concern, that you may not be able to investigate a case because you do not have jurisdiction to investigate all the agencies involved?

Je ne dis pas que le commissaire devrait nécessairement pouvoir enquêter en dehors du secteur public, mais il faudrait qu'il puisse collaborer étroitement avec les autres autorités et organismes sans renoncer à son enquête.
I'm not arguing that the commissioner himself or herself should necessarily be empowered to go beyond the public service, but there ought to be the ability to collaborate closely with authorities and agencies and arms in those other places without giving up the investigation.

À mon avis, le BCEATST devrait pouvoir enquêter sur ces accidents répétitifs si, dans sa sagesse, il croit pouvoir tirer des leçons qui nous seraient bénéfiques.
I certainly would like to have CTAISB have the power to investigate this sort of repetitive accident if, in its wisdom, it believes that there are lessons to be learned.