Traduction de «Pouvoir d'enquête des policiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'enquête des policiers
investigative police power

sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]
DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]

pouvoirs d’enquête
investigation powers

pouvoirs d’enquête coercitifs
coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation

pouvoirs d’enquête
investigatory powers

pouvoir d'enquêter
authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]

policier chargé de l'enquête
investigating officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir enquêter efficacement sur les transactions financières des réseaux criminels, les services répressifs et les autorités judiciaires devraient être dotés de l'équipement nécessaire et formés pour collecter, analyser et, au besoin, partager des informations, et tirer ainsi pleinement parti des programmes de formation proposés par les centres d'excellence nationaux pour la formation aux enquêtes sur la criminalité financière et par le Collège européen de police (CEPOL).
In order to investigate effectively criminal financial transactions, law enforcement and judicial authorities should be equipped and trained to collect, analyse and, where appropriate, share information making full use of national centres of excellence for criminal financial investigation and the European Police College (CEPOL) training programmes.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Les services répressifs doivent pouvoir enquêter efficacement et avoir accès aux preuves numériques.
Our law enforcement agencies need to be able to investigate effectively and access digital evidence.

La majeure partie du projet de loi C-13 vise à accroître les pouvoirs d'enquête des policiers, et de façon qui touche non seulement les enquêtes en matière de cyberintimidation, mais aussi les enquêtes pour toutes les infractions couvertes par le code.
Most of Bill C-13 is dedicated to increasing police investigative powers, and in ways that affect not just investigations related to cyberbullying but investigations of any offence under the code.

Le commissaire a déjà tous les pouvoirs d'enquête des policiers et de la GRC, et nous allons donner davantage de pouvoirs en interdisant aux gens d'entraver les enquêtes et de mentir aux enquêteurs.
The commissioner already has the same investigative powers as police officers and the RCMP, and we are giving the commissioner additional powers by prohibiting people from obstructing investigations and lying to investigators.

Le pouvoir que réclame le député est un pouvoir que les policiers ne détiennent pas, même quand ils enquêtent sur des crimes beaucoup plus odieux que les infractions présumées mentionnées par le député d'en face.
The power that the hon. member is asking for is a power that police officers do not have, even when they are investigating far more heinous crimes than the alleged offences that the member across has listed.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.
In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.

Dans une démocratie libérale, il faut établir un juste équilibre entre, d'une part, les pouvoirs que les policiers demandent et ceux qui, disent-ils, les aideraient dans leurs enquêtes — et je suis certain qu'ils aimeraient avoir tout un tas de pouvoirs — et, d'autre part, le droit des gens de vivre sans l'ingérence du gouvernement et d'utiliser tranquillement un bien qu'ils ont acheté en tout légalité.
In a liberal democracy, we have to strike a balance between the powers that police want and what they say will help them and is necessary in their investigations — and I am sure the police would like a whole slew of powers — balanced against the right of citizens to live without government interference and to use their legally purchased property peaceably.

On limite le pouvoir discrétionnaire des policiers dans d'autres enquêtes, des enquêtes dans lesquelles ce qui constituerait autrement une conduite criminelle ne serait pas justifiée aux yeux de la société.
It reduces the discretion of police officers in other investigations, investigations in which we as a society may not feel that what would otherwise be criminal conduct would be justified.