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Arrêté sur les pleins pouvoirs
Compétence non attribuée
Compétence résiduaire
Compétence résiduelle
Degré de dépoussiérage
Efficacité d'épuration
Efficacité de captage
Efficacité de dépoussiérage
Efficacité de rétention
Pouvoir d'achat
Pouvoir d'achat de l'argent
Pouvoir d'achat général
Pouvoir d'arrêt
Pouvoir d'arrêt général
Pouvoir d'arrêt relatif
Pouvoir de séparation
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir non attribué
Pouvoir résiduaire
Pouvoir résiduel
Rendement d'arrêt relatif
Rendement d'élimination
Rendement d'épuration
Rendement de captation
Rendement de dépoussiérage
Rendement de séparation

Vertaling van "Pouvoir d'arrêt général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation

general power of appointment


pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

general power of appointment [ general power ]


rendement de séparation [ rendement de dépoussiérage | rendement de captation | rendement d'épuration | rendement d'élimination | efficacité de dépoussiérage | efficacité de captage | efficacité de rétention | efficacité d'épuration | pouvoir de séparation | pouvoir d'arrêt | degré de dépoussiérage ]

collection efficiency [ collecting efficiency | separating efficiency | dust separation efficiency | separation efficiency | capture efficiency | cleaning efficiency | removal efficiency | dust collection efficiency | dust collecting efficiency | dust extraction efficiency | extraction efficiency ]


compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]


rendement d'arrêt relatif | pouvoir d'arrêt relatif

filter efficiency


pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent

purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'arrêt « digues hollandaises » a clairement établi que les pouvoirs discrétionnaires laissés par la directive ne sauraient être invoqués pour déprécier les exigences générales de l'article 2, paragraphe 1, selon lequel tous les projets relevant de l'annexe II doivent faire l'objet d'une EIE dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

The Dutch Dykes case made clear that the discretionary powers provided by the Directive should not be used to devalue the general requirements of the Directive provided by Article 2(1) that all projects in Annex II be the subject of EIA should they give rise to significant environmental effects.


À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de ...[+++]

To this end, the range of powers available to the relevant authorities should consist of three elements: (i) preparatory steps and plans to minimise the risks of potential problems (preparation and prevention); (ii) in the event of incipient problems, powers to arrest a bank's deteriorating situation at an early stage so as to avoid insolvency (early intervention); and (iii) if insolvency of an institution presents a concern as regards the general public interest (defined in Articles 27 and 28), a clear means to reorganise or wind down the bank in an orderly fashion while preserving its critical functions and limiting to the maximum ex ...[+++]


La troisième partie arrête les règles générales régissant le FEDER, le FSE (ci-aprèsdénommés "Fonds structurels") et le Fonds de cohésion en ce qui concerne les tâches, les objectifs prioritaires et l'organisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (ci-après dénommés "Fonds"), les critères que les États membres et les régions doivent remplir pour pouvoir bénéficier du soutien des Fonds ESI, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.

Part Three lays down the general rules governing the ERDF, the ESF (together referred to as the 'Structural Funds') and the Cohesion Fund concerning the tasks, priority objectives and organisation of the Structural Funds and the Cohesion Fund (the 'Funds'), the criteria that Member States and regions are required to fulfil in order to be eligible for support from the Funds, the financial resources available and the criteria for their allocation.


La troisième partie arrête les règles générales régissant le FEDER, le FSE (ci-aprèsdénommés "Fonds structurels") et le Fonds de cohésion en ce qui concerne les tâches, les objectifs prioritaires et l'organisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (ci-après dénommés "Fonds"), les critères que les États membres et les régions doivent remplir pour pouvoir bénéficier du soutien des Fonds ESI, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.

Part Three lays down the general rules governing the ERDF, the ESF (together referred to as the 'Structural Funds') and the Cohesion Fund concerning the tasks, priority objectives and organisation of the Structural Funds and the Cohesion Fund (the 'Funds'), the criteria that Member States and regions are required to fulfil in order to be eligible for support from the Funds, the financial resources available and the criteria for their allocation.


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Les tribunaux ont aussi reconnu qu'il était hasardeux que le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif se penchent tous les deux sur les mêmes questions, au même moment. Cet argument a été repris dans l'arrêt Southam Inc. c. Canada (Procureur général), lorsque le juge Iacobucci a cité une décision rendue par les tribunaux britanniques en 1974.

The courts have also recognized that there is an inherent danger in both the judicial and legislative branches considering the same matters at the same time, a point that was reiterated in Southham Inc. v. Canada (Attorney General) when Justice Iacobucci cited a 1974 British decision which says in part:


Dans ces conditions, l’avocat général, M. Bot, propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal en tant que celui-ci n’a pas exercé son pouvoir de pleine juridiction lors de l’examen de la proportionnalité de l’amende infligée par la Commission à E.ON Energie.

In those circumstances, the Advocate General, Mr Bot, proposes that the Court of Justice should set aside the judgment of the General Court in so far as the latter did not exercise its unlimited jurisdiction when examining the proportionality of the fine imposed by the Commission on E.ON Energie.


Dès lors que, selon la jurisprudence, l’appréciation du pouvoir distinctif doit être concrète, l’OHMI serait tenu de répondre concrètement aux éléments concrets apportés par le déposant et ne pourrait se contenter de dénégations vagues et générales, ainsi que le Tribunal l’aurait à tort admis dans les arrêts attaqués.

Since, according to the case-law, the assessment of distinctive power must be concrete, OHIM is required to respond in concrete terms to the specific arguments adduced by the applicant for a trade mark and not merely with vague and general denials, as the General Court wrongly accepted in the judgments under appeal.


Le montant versé par les pouvoirs publics à une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général constitue une aide d'État, à moins d'être strictement limité au montant nécessaire pour compenser l'obligation de service public, ainsi que la Cour de justice l'a confirmé dans l'arrêt Altmark de 2003.

Payment by a government to a company for providing a service of general economic interest constitutes State aid unless it is strictly limited to the amount needed to compensate for the public service obligation, the European Court of Justice confirmed in the Altmark ruling of 2003.


Par ailleurs, dans la mesure où ces pouvoirs spéciaux permettent également à l'état néerlandais d'exercer un contrôle sur la politique de gestion ainsi que sur le déroulement général des activités de ces deux sociétés, ils affectent les opérations d'investissement direct, et pourraient à ce titre également constituer une restriction à la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE (arrêts de la Cour du 4 juin 200 ...[+++]

Also, in so far as these special powers also allow the Dutch State to exercise control over the management policy and day-to-day operation of the twocompanies, they affect direct investment and could thus also constitute a restriction on the freedom of establishment guaranteed by Article 43 of the Treaty (Court rulings of 4 June 2002 in Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367-98).


En fait, il s'agit de suivre la procédure normalement suivie au niveau national, à savoir que le pouvoir législatif arrête les règles générales sur la base des choix politiques, et que les détails techniques relatifs à l'application pratique sont réglés par le pouvoir exécutif (l'administration) qui émet et publie des circulaires ou d'autres instructions contraignantes.

It will in fact be a question of following the procedure normally applied at national level, where the legislative authority adopts the general rules on the basis of political choices and the technical details relating to their practical implementation are laid down by the executive authority (the administration), which issues and publishes circulars or other binding instructions.


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