Vertaling van "Pouvoir d'action additionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'action additionnel
additional powers of action

action additionnelle hors protocole
non-protocol additional operation

Programme d'achat d'actions additionnelles
Additional Cash Investment Option

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

pouvoir mouillant | pouvoir humectant | force de mouillage | action mouillante
wetting power | wetting force | wetting strength

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

mutagénicité [ pouvoir mutagène | action mutagène ]
mutagenicity [ mutagenic ability | mutagenic potential ]

Plan d'action pour la participation des femmes aux structures du pouvoir et à la prise de décision
Plan of Action on Women's Participation in Power and Decision-Making structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un projet de loi tend à l’augmentation du pouvoir d’emprunt d’une compagnie ou en comporte l’augmentation sans qu’il y ait accroissement du capital-actions, le droit additionnel est de 300 $.
When a bill increases or involves an increase in the borrowing powers of a company without any increase in the capital stock, the additional charge shall be $300.

Lorsqu’un projet de loi augmente, à la fois, le capital-actions et le pouvoir d’emprunt d’une compagnie, le droit additionnel est perçu sur les deux.
When a bill increases both the capital stock and the borrowing powers of a company, the additional charge shall be made upon both.

Lorsqu’un projet de loi tend à l’augmentation du pouvoir d’emprunt d’une compagnie ou en comporte l’augmentation sans qu’il y ait accroissement du capital-actions, le droit additionnel est de 300$.
When a bill increases or involves an increase in the borrowing powers of a company without any increase in the capital stock, the additional charge shall be $300.

Le présent règlement devrait par conséquent être fondé non seulement sur l'article 83, mais principalement sur l'article 308 du traité, en vertu duquel la Communauté peut se doter des pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la réalisation de ses objectifs, également en ce qui concerne les concentrations sur les marchés des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.
This Regulation should therefore be based not only on Article 83 but, principally, on Article 308 of the Treaty, under which the Community may give itself the additional powers of action necessary for the attainment of its objectives, and also powers of action with regard to concentrations on the markets for agricultural products listed in Annex I to the Treaty.

Par la constance des actions menées depuis plus de 20 ans et renforcées au cours des dernières années par l'ajout ponctuel, et dernièrement récurrent, de fonds additionnels, l'industrie québécoise ainsi que les pouvoirs publics ont développé une philosophie et une stratégie cohérentes qui ont su s'adapter au développement du milieu, conquérir le public et positionner de mieux en mieux le Québec sur la scène internationale (1740) Plusieurs objectifs fixés par cet engagement politique ont donc été atteints.
Through a steady approach over more than 20 years, added to a more recent case-by-case increase, and, lately, recurrent, additional funds, the Quebec industry and public authorities have developed a coherent philosophy and strategy that have adapted to developments in this area, while winning public support and ensuring that Quebec is increasingly well-positioned on the international scene (1740) We have already met a number of the stated commitments.

12. prie la Commission de prendre en compte le statut et la progression de la situation des femmes dans les domaines économiques, juridiques, sociaux et culturels, notamment l'état de ratification de la CEDAW et de son protocole additionnel, et d'entamer des discussions avec les pays partenaires sur certains sujets sensibles tels que les dispositions discriminatoires dans le droit de la famille et le droit pénal, la violence domestique, la discrimination dans l'accès aux services de santé et d'éducation et l'aide juridique; souligne la nécessité d'utiliser de manière adéquate les fonds communautaires existants pour financer des actions positives dans des pays où de graves déséquilibres de pouvoir entre les sexes entravent l'émancipation des femmes, la participation à la société et l'éducation, plaçant ainsi les femmes devant un risque particulier de violence;
12. Urges the Commission to take into account the status and progression of women's situation in the economic, legal, social and cultural fields (in particular the stage reached in the ratification of the CEDAW and the Additional Protocol thereto) and to initiate discussion with partner countries on certain sensitive areas such as discriminatory provisions in family law and criminal law, domestic violence, discrimination in access to health and education services and legal aid; underlines the necessity to adequately use existing EU funds to finance positive actions in countries where strong imbalances of power between the sexes inhibit women's emancipation, participation in society and education, thus putting women at special risk of violence;

élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques et éventuellement une liste d'actions spécifiques et de mesures complémentaires; le Parlement européen étant informé sans délai, avant l'adoption de la décision sur le programme de travail prévu, de manière à pouvoir éventuellement lui donner une impulsion additionnelle ;
(a) prepare an annual work programme comprising specific objectives, thematic priorities and, if necessary, a list of specific projects and complementary measures; the European Parliament shall be notified of the planned work programme immediately before the decisions are taken, so that, if necessary, it may lend further impetus;

(a) élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques et éventuellement une liste d'actions spécifiques et de mesures complémentaires, le Parlement européen étant informé sans délai avant l'adoption de la décision sur le programme de travail prévu, de manière à pouvoir éventuellement lui donner une impulsion additionnelle;
(a) prepare an annual work programme comprising specific objectives, thematic priorities and, if necessary, a list of specific projects and complementary measures; the European Parliament shall be notified of the planned work programme in good time before the decisions are taken, so that if necessary it may lend further impetus;

( 8) considérant que ce règlement doit par conséquent être fondé non seulement sur l'article 87 mais principalement sur l'article 235 du traité, en vertu duquel la Communauté peut se doter des pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la réalisation de ses objectifs, également en ce qui concerne les concentrations sur les marchés des produits agricoles énumérés à l'annexe II du traité;
Whereas this Regulation should therefore be based not only on Article 87 but, principally, on Article 235 of the Treaty, under which the Community may give itself the additional powers of action necessary for the attainment of its objectives, and also with regard to concentrations on the markets for agricultural products listed in Annex II to the Treaty;