Traduction de «Poursuivre l'auteur du délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

poursuivre les auteurs du délit
to prosecute the offender

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

auteur de délit conjointement responsable [ auteure de délit conjointement responsable | auteur conjoint de délit | auteure conjointe de délit ]
joint tortfeasor

auteur de délit [ auteure de délit | auteur de délit civil ]
tortfeasor [ tort-feasor ]

auteur de délit civil | auteur de délit
tortfeasor

auteur indépendant de délit civil | auteur indépendant de délit
independent tortfeasor | several tortfeasor

auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil
joint tortfeasor | co-tortfeasor

travailler avec les auteurs de crimes et délits
cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;
T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;

1. condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité;
1. Strongly condemns the unacceptable forced disappearances and crimes in Iguala and calls on the Mexican authorities to investigate all the crimes, including the finding of 28 bodies in clandestine graves; calls on the relevant authorities to take all necessary steps to act promptly and in a transparent and impartial manner to identify, arrest and bring to justice the perpetrators of the crimes, and calls for those responsible to be identified and prosecuted, using all available information and resources internally and externally and with no margin for impunity; calls for the investigations to be continued until the students have been brought to safety;

24. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles ou religieuses comme circonstances atténuantes propres à alléger la responsabilité de l'auteur du délit, dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;
24. Urges the Member States to recognise sexual violence and rape against women, including within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, and to ensure that such offences result in automatic prosecution and reject any reference to cultural, traditional or religious practices or traditions as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called 'crimes of honour' and female genital mutilation;

1. demande instamment aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment grâce à la définition, au niveau national, de plans d'action globaux dans ce domaine basés sur une analyse des répercussions sur l'égalité entre les hommes et les femmes de la violence exercée à l'encontre des femmes et l'obligation faite par les traités internationaux aux États membres d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et comprenant des mesures concrètes pour prévenir la violence masculine, protéger les victimes et poursuivre les auteurs des délits;
1. Urges the Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women, in particular through the development of comprehensive national action plans to combat violence against women, based on an analysis of the gender-equality implications of violence against women and the international treaty obligations of Member States to eliminate all forms of discrimination against women, and including concrete measures to prevent male violence, protect victims and prosecute perpetrators;

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.
It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.

La portée de la reconnaissance mutuelle en fonction du délit et de l'auteur du délit
The scope of mutual recognition as regards the offence and the offender

Au contraire, les personnes reconnues coupables de délits qui ne sont pas considérés comme des délits graves devraient certainement être éligibles à l'application de ce principe dans leur État membre d'origine, tout comme les auteurs de délits plus "graves".
On the contrary, persons convicted for offences that are not seen as serious crimes certainly should qualify for enforcement in their Member State of origin as well as more "serious" criminals.

En plus de suggérer ces initiatives, la Commission a recommandé une révision du traité CE visant à permettre l'institution d'un procureur européen indépendant chargé de repérer, de poursuivre et de déférer les auteurs de délits portant atteinte aux intérêts financiers de la CE, notamment d'actes de corruption de fonctionnaires de l'UE [28].
In addition to these suggested initiatives, the Commission has advocated a revision of the EC Treaty to enable the creation of an independent European Public Prosecutor responsible for detecting, prosecuting and remitting for trial the authors of offences against the EC financial interests including corruption of EU public servants [28].