Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Poursuite intentée contre l'employeur

Vertaling van "Poursuite intentée contre l'employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
poursuite intentée contre l'employeur

legal action against the employer


Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall

Marshall Inquiry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La règlementation concernant le consentement pour engager des poursuites pénales contre un député ou un sénateur s'applique mutatis mutandis aux poursuites intentées en cas d'infractions mineures.

Regulations concerning expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall apply as appropriate to accountability for petty offenses.


La première partie du mémoire résume les poursuites intentées jusqu'à présent par les pays investisseurs contre le Canada, mais aussi, la poursuite intentée par une société canadienne—Loewen—contre les États-Unis; on retrouve également de deux à quatre poursuites intentées contre le Mexique.

The first part of the brief summarizes the investor-state suits that have been filed to date against Canada, but also, as we know, there is one by a Canadian company, Loewen, against the United States, and there are anywhere from two to four against Mexico.


Vous avez une loi similaire, comme je l'ai dit, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, qui protège l'employeur, c'est-à-dire le gouvernement fédéral, contre les poursuites intentées par les employés en raison d'accidents et de blessures liés au travail.

You have similar legislation, as I said, the Government Employees Compensation Act, which protects the employer, the federal government, from being sued by its employees for work-related accidents and injuries.


si, lorsqu'un travailleur engage des poursuites contre un employeur, la clause de repli qui s'applique lorsqu'il n'existe aucun lieu de travail habituel devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché;

whether, in cases where an employee sues an employer, the fall-back clause which applies where there is no habitual place of work should be reworded so as to refer to the place of business from which the employee receives or received day-to-day instructions rather than to the engaging place of business;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(b) si, lorsqu'un travailleur engage des poursuites contre un employeur, la clause de repli qui s'applique lorsqu'il n'existe aucun lieu de travail habituel devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché;

(b) whether, in cases where an employee sues an employer, the fall-back clause which applies where there is no habitual place of work should be reworded so as to refer to the place of business from which the employee receives or received day-to-day instructions rather than to the engaging place of business;


À titre d'avocat en exercice — directement ou comme conseiller, tant au Canada qu'au Royaume-Uni —, j'ai participé à plusieurs poursuites intentées par des survivants d'actes de torture cherchant à obtenir le droit de recours civil contre les gouvernements qui les ont torturés. Il y a notamment le procès Bouzari et, tout récemment, les poursuites intentées contre l'Iran par la succession de Zahra Kazemi et par Stephan Hachemi.

As a practising lawyer, I have intervened either directly or as a consultant in a number of lawsuits, both here in Canada and in the U.K., brought by survivors of torture who seek civil redress against the foreign governments that tortured them, including the Bouzari litigation, and most recently the lawsuits against Iran brought by the estate of the late Zahra Kazemi and Stephan Hachemi.


13. invite la Russie à suivre l'exemple de la Géorgie et à donner libre accès aux médias internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme et des droits humanitaires dans les zones sous son contrôle et sous le contrôle de ses alliés dans le conflit; demande que soit lancée une enquête internationale indépendante pour déterminer si des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou autres violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme ont pu être commis et par qui; demande que les personnes soupçonnées d'avoir commis de telles violations soient traduites en justice, qu'il s' ...[+++]

13. Calls on Russia to follow Georgia's example and provide full access for the international media, human rights monitors and humanitarian law investigators to the areas under its control and under that of its cobelligerents; calls for the independent international investigation to determine whether war crimes, crimes against humanity or other violations of international humanitarian law or of international human rights law may have been committed, and by whom; calls for those suspected of having committed such violations to be brought to justice, whether through genuine prosecutions by the relevant national courts or by the Internati ...[+++]


Or, comme le ministre l'a dit lui-même, la société a dit qu'elle se défendrait vigoureusement contre toutes poursuites intentées contre elle. Le ministre pourrait-il expliquer au Sénat comment on peut affirmer que la société Hewlett Packard coopère si elle se défend vigoureusement contre les poursuites intentées par le gouvernement?

As the minister himself has said, Hewlett Packard says it will defend vigorously any claim that is brought, perhaps he could enlighten this chamber as to how it can be claimed that Hewlett Packard is cooperating if it is vigorously defending the claims brought by the government?


29. souligne que, parallèlement aux poursuites intentées aux États-Unis, il convient de renforcer les efforts déployés au sein de l'Union européenne pour lutter contre la contrebande de cigarettes, l'objectif étant d'endiguer les flux de contrebande, non seulement par des contrôles aux frontières, mais également par des mesures ciblées, avant le passage en contrebande, c'est-à-dire par des contrôles renforcés auprès des producteurs, des magasiniers et des entreprises qui utilisent les régimes de transit officiels ...[+++]

29. Stresses that, in parallel with the continuing legal action in the USA, efforts must be stepped up within the European Union to combat cigarette smuggling with the aim not only of stemming the flow of consignments of smuggled goods by means of border checks but also of taking targeted action before such consignments are dispatched, i.e. by stepping up checks on manufacturers, warehouse keepers and firms that misuse the official transit procedure as a legal cover for fraud;


Le Salmon for Canada Defence Committee a joué un rôle actif dans les poursuites intentées devant les tribunaux à l'issue de ce différend, soit la poursuite intentée par l'État de l'Alaska contre les pêcheurs de la Colombie-Britannique et la poursuite intentée par la province de la Colombie-Britannique contre les États-Unis.

The Salmon for Canada Defence Committee has been active in dealing with the resulting court cases, both the State of Alaska's case against B.C. fishers and vessels and the action initiated by the Province of B.C. against the U.S.A.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Poursuite intentée contre l'employeur ->

Date index: 2024-07-30
w