Vertaling van "Poste à l'extérieur de la fonction publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste à accès direct aux fonctions [ poste breveté ]
feature telephone set

poste à l'extérieur de la fonction publique
non-public service position

Sur la voie de l'avenir : la fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre [ La fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre ]
Directions for the Future: a Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast [ A Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Quand, dans une loi fédérale, il est prévu qu’un contributeur quittant la fonction publique pour un emploi à l’extérieur de la fonction publique demeure contributeur selon la présente partie pendant cet emploi et est admissible, dans le cas où il est retiré de cet emploi, à un nouvel emploi dans la fonction publique, si le contributeur, ayant été retiré de cet emploi mais n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans et n’étant pas invalide, omet de demander un nouvel emploi dans la fonction publique ou refuse d’y accepter un poste qui, de l’avis du ministre, convient à ses aptitudes, il est réputé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique, avant d’avoir atteint l’âge de soixante ans, pour une raison autre que l’invalidité.
30. Where, in any Act of Parliament, it is provided that a contributor who leaves the public service for employment outside of it continues to be a contributor under this Part during that employment and is eligible, in the event of being retired from that employment, to be re-employed in the public service, if the contributor, having been retired from that employment but not having reached sixty years of age and not being disabled, fails to apply for re-employment in the public service or refuses to accept a position in the public service that, in the opinion of the Minister, is commensurate with his or her qualifications, he or she is deemed to have ceased to be employed in the public service, not having reached sixty years of age, for a reason other than disability.

Attendu que la Commission de la fonction publique estime l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique à l’égard du fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is neither practicable nor in the best interests of the public service to apply section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of the Public Service Employment ActFootnote to an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer;

Ce qui complique les choses, c'est que nous avons deux régimes : l'un pour les gens qui font une demande d'emploi de l'extérieur de la fonction publique et l'autre pour les gens dans la fonction publique qui peuvent se porter candidats à des postes annoncés au public.
What makes it complicated is we have two sets of regimes: One is for people who apply from outside the public service; the other is for people in the public service who can apply to jobs that are posted for outside the public service.

Des efforts sont nécessaires pour analyser et éliminer les déséquilibres géographiques entre les candidats et les candidates retenus pour des postes au sein de la fonction publique des institutions de l’Union.
Efforts are necessary to investigate and eliminate the geographical disproportions among candidates and among successful candidates for positions in the civil service of the European Union institutions.

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

92. constate, quoi qu'il en soit, que le SEAE, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le SEAE à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés (END) ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du SEAE au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui dit que "à l'expiration du contrat d'un END transféré au SEAE conformément à l'article 7, la fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'END correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs"; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du SEAE, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
92. Notes nevertheless that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National experts posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that Seconded National Experts (SNE) are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that "by the expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under article 7, the function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan"; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

À l’aube du troisième millénaire, les femmes en Europe doivent encore se battre pour obtenir le droit à l’alphabétisation, à une rémunération égale, à l’accès à des postes haut placés dans la fonction publique, à la participation politique et à l’intégrité physique.
At the dawn of the third millennium, women in Europe still have to fight for the right to literacy, equal pay, access to high-level public positions, participation in politics and physical safety.

Question n 30 M. Jim Pankiw: En 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon le gouvernement et d’après les chiffres du Conseil du Trésor, quel était: a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la région de la capitale nationale (RCN), exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; c) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de la «gestion» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; d) le pourcentage de tous les postes de la catégorie du «soutien administratif» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; e) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «de l'administration et du service extérieur» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; f) le pourcentage de tous les postes de la catégorie scientifique et professionnell » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; g) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «technique» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; h) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de «l'exploitation» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones?
Return tabled. Question No. 30 Mr. Jim Pankiw: With respect to the years 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996, and 2001, what has the government through Treasury Board determined to be: (a) the number of federal civil service jobs located in Quebec, excluding the National Capital Region (NCR), expressed as a percentage of all federal civil service jobs in Canada; (b) the percentage of all federal civil service jobs within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (c) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Management” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (d) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative Support” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (e) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative and Foreign Service” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (f) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Scientific and Professional” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (g) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Technical” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; and (h) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Operational” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones?

Q-30 — M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) — En 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon le gouvernement et d’après les chiffres du Conseil du Trésor, quel était : a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la région de la capitale nationale (RCN), exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; c) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de la « gestion » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; d) le pourcentage de tous les postes de la catégorie du « soutien administratif » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; e) le pourcentage de tous les postes de la catégorie « de l'administration et du service extérieur » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; f) le pourcentage de tous les postes de la catégorie « scientifique et professionnelle » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; g) le pourcentage de tous les postes de la catégorie « technique » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; h) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de « l'exploitation » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones?
Q-30 — Mr. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) — With respect to the years 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996, and 2001, what has the government through Treasury Board determined to be: (a) the number of federal civil service jobs located in Quebec, excluding the National Capital Region (NCR), expressed as a percentage of all federal civil service jobs in Canada; (b) the percentage of all federal civil service jobs within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (c) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Management” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (d) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative Support” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (e) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative and Foreign Service” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (f) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Scientific and Professional” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (g) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Technical” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; and h) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Operational” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones?