Traduction de «Possibilité de payer une somme d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité de payer une somme d'argent
option to pay money

Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d'argent
Warrant of Committal on an Order for the Payment of Money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l'article 4.
The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be exceptions.

53 (1) Nul ne peut, pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication un avis ou toute documentation — quel que soit leur support —, si l’impression générale qui s’en dégage porte le destinataire à croire qu’il a gagné, qu’il gagnera — ou qu’il gagnera s’il accomplit un geste déterminé — un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d’argent, engager des frais ou accomplir un acte qui lui occasionnera des frais.
53 (1) No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, send or cause to be sent by electronic or regular mail or by any other means a document or notice in any form, if the document or notice gives the general impression that the recipient has won, will win, or will on doing a particular act win, a prize or other benefit, and if the recipient is asked or given the option to pay money, incur a cost or do anything that will incur a cost.

e) conduit ou administre un plan, un arrangement ou une opération de quelque genre que ce soit, ou y participe, moyennant quoi un individu, sur paiement d’une somme d’argent ou sur remise d’une valeur ou, en s’engageant lui-même à payer une somme d’argent ou à remettre une valeur, a droit, en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération, de recevoir de la personne qui conduit ou administre le plan, l’arrangement ou l’opération, ou de toute autre personne, une plus forte somme d’argent ou valeur plus élevée que la somme versée ou la valeur remise ou à payer ou remettre, du fait que d’autres personnes ont payé ou remis, ou se sont engagées à payer ou remettre, quelque somme d’argent ou valeur en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération;
(e) conducts, manages or is a party to any scheme, contrivance or operation of any kind by which any person, on payment of any sum of money, or the giving of any valuable security, or by obligating himself to pay any sum of money or give any valuable security, shall become entitled under the scheme, contrivance or operation to receive from the person conducting or managing the scheme, contrivance or operation, or any other person, a larger sum of money or amount of valuable security than the sum or amount paid or given, or to be paid or given, by reason of the fact that other persons have paid or given, or obligated themselves to pay or give any sum of money or valuable security under the scheme, contrivance or operation;

(6) Advenant le défaut par le gouvernement du Canada de payer une somme d’argent due en vertu du chapitre 25 de la Convention, ladite somme d’argent portera intérêt au taux légal à partir de la date dudit défaut.
(6) Any sum of money payable by the Government of Canada under section 25 of the Agreement shall, in the event of default in making payment, bear interest from the date of such default at the legal rate of interest.

«responsabilité financière», l’obligation de payer une somme d’argent allouée par un tribunal arbitral ou convenue dans le cadre d’un accord transactionnel, y compris les frais résultant de l’arbitrage.
‘financial responsibility’ means an obligation to pay a sum of money awarded by an arbitration tribunal or agreed as part of a settlement and including the costs arising from the arbitration.

«responsabilité financière», l'obligation de payer une somme d'argent allouée par un tribunal arbitral ou décidée dans le cadre d'un accord transactionnel, y compris les frais résultant de l'arbitrage;
‘financial responsibility’ means an obligation to pay a sum of money awarded by an arbitration tribunal or agreed as part of a settlement and including the costs arising from the arbitration;

Je dois maintenant payer une somme importante chaque année à un comptable externe pour rendre compte de cet argent.
I now have to pay a substantial sum each year to employ an external accountant to provide that accountability.

On ne peut demander aux entreprises de transport de payer des sommes d’argent qui ont été établies arbitrairement pour les coûts externes d’autant plus qu’il s’agit de sommes considérables.
We cannot ask transport companies to pay sums of money that have been arbitrarily set for external costs, all the more so as we are talking about significant sums.

Parce que pas seulement moi, mais tous les Canadiens sont intéressés à savoir que si on améliore le système, on est assuré que le système sera mis en place et qu'on aura la possibilité de retrouver ces sommes d'argent et d'aider à payer le déficit.
I, as well as all Canadians, want to know that, if the system is enhanced, we are assured that it will be implemented and that the government will be able to recover that money and help pay the deficit.