Sans vouloir me répéter, on dit ceci à l'article 7: « La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l'Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants: [.] » Il y a une série d'alinéas dans
lesquels on parle d'établir une zone de libre-échange; de l'accroissement des échanges commerciaux; de promouvoir l'activité économique; de prévoir les conditions équitables de concurrence; d'augmenter su
bstantiellement les possibilités d'investi ...[+++]ssement — ça fait référence à un accord connexe —; de contribuer à l'élimination des obstacles aux échanges commerciaux; de renforcer et d'appliquer les lois et règlements en matière d'environnement — ça aussi, c'est un autre accord connexe —; de protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs; de renforcer la coopération dans le domaine du travail et de promouvoir le développement durable.Without wanting to repeat myself, clause 7 says: “The purpose of this Act is to implement the Agreement and the related agreements, the objectives of which, as elaborated more specifically through their provisions, are to [.]” What follows is a series of paragraphs where it talks about establishing a free trade area; expanding reciprocal trade; promoting economic activity; providing fair conditions o
f competition; substantially increasing investment opportunities—that refers to a related agreement—; contributing to the removal of barriers to trade; enhancing and enforcing environmental laws and regulations—that, too, refers to anot
...[+++]her related agreement—; protecting, enhancing and enforcing basic workers' rights; strengthening cooperation on labour matters and promoting sustainable development.