Traduction de «Possession d'une substance en vue du trafic » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession d'une substance en vue du trafic
possessing a substance for the purpose of trafficking

Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes | accord de San José
Agreement concerning cooperation in suppressing illicit maritime and air trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances in the Caribbean area | Caribbean Regional Maritime Agreement

possession pour utilisation dans le trafic d'une substance
possession for use in trafficking in a substance

possession en vue d'un trafic
possession for the purpose of trafficking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des mesures appropriées et efficaces pour procéder aux enquêtes et appliquer les sanctions qu'appellent la production, le trafic, la distribution et la possession de substances dopantes dans le sport de loisir.
a framework of effective and appropriate national measures for the investigation and sanctioning of the production, trafficking, distribution and possession of doping substances in recreational sport.

D’œuvrer à la mise en place au niveau national de mesures appropriées et efficaces pour procéder aux enquêtes et appliquer les sanctions qu’appellent la production, le trafic, la distribution et la possession de substances dopantes dans le sport de loisir afin d’en restreindre l’accès et l’usage, par exemple par des mesures de contrôle et des mesures analogues dans les milieux où se pratique le sport de loisir, tels que les centres de remise en forme.
Promote a framework of effective and appropriate national measures for investigation and sanctioning of the production, trafficking, distribution and possession of doping substances in recreational sport in order to restrict the availability and use of such substances, for example through control and related measures in relevant recreational sport environments such as fitness centres,

Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'application effective et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue.
Within the framework of their respective powers and competences the Parties shall cooperate to increase the effectiveness and efficiency of policies and measures to counter the illicit production, supply and traffic in narcotic drugs and psychotropic substances, including the prevention of diversion of precursor chemicals, and to promote drug demand prevention and reduction.

Certes, des voyages peuvent durer plus de trente jours, mais cette disposition doit être vue sous l’angle de la protection du voyageur qui est en possession de substances considérées comme étant des drogues.
Some journeys may, of course, last longer than 30 days, but this provision must be seen as a measure to protect the traveller who is in possession of the substances regarded as drugs.

Votre rapporteure souligne également que la directive concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue n'est pas applicable aux utilisateurs des substances psychoactives, sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de criminaliser, au niveau national, la possession de drogues destinée à un usage personnel.
The Rapporteur also underlines that the Directive laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking does not apply to the user of the psychoactive substances, although certain Member States might envisage criminalisation of possession for personal use at national level.

Cette décision-cadre fait suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 qui invitaient les pays de l’UE à adopter des dispositions législatives complémentaires en vue de lutter contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.
This framework decision follows up the conclusions of the 1999 Tampere European Council, which called on EU countries to adopt additional legal provisions to combat trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances.

Même si les fonds consacrés à de nouvelles initiatives, tant dans les politiques internes qu’externes, sont très restreints, la Commission propose néanmoins, pour 2005, de nouvelles initiatives et des ressources accrues, conformes à nos priorités, par exemple, dans le secteur du transport et de l’énergie, en vue de la préparation d’un système européen de gestion du trafic aérien, en matière de politique industrielle, pour la création d’une agence pour l’essai des substances chimiques, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, pour le développement du système d’information Schengen, tandis que le secteur de la recherche a besoin de financements plus importants pour la décontamination des installations de recherche nucléaire.
Even though funds for new initiatives, in both the internal and external policy spheres, are very limited, the Commission is nevertheless proposing, for 2005, new initiatives and increased resources in line with our priorities, for example, in transport and energy, for the preparation of a European air traffic management system; in the area of industrial policy, for the establishment of agency for the testing of chemical substances; in justice and internal affairs, for the further development of the Schengen Information System, whilst, in the field of research, there is a need for more funding for the decontamination of nuclear research facilities.

Les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue.
The Parties shall cooperate in increasing the effectiveness and efficiency of policies and measures to counter the illicit production, supply and traffic of narcotic drugs and psychotropic substances, including the prevention of diversion of precursor chemicals, as well as in promoting drug demand prevention and reduction.