Vertaling van "Possession d'une drogue d'usage restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possession d'une drogue d'usage restreint
possession of a restricted drug

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)

Statistiques concernant les stupéfiants, les drogues contrôlées et les drogues d'usage restreint - Rapport de l'analyse 1990
Narcotic, Controlled and Restricted Drug Statistics - Analysis Report '90

drogues d'usage restreint
restricted drugs

drogue à usage restreint
restricted drug

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne qui est en possession d’une drogue d’usage restreint et tout établissement auquel le ministre a autorisé la vente d’une drogue d’usage restreint doivent
Every person who is in possession of a restricted drug and every institution to which the sale of a restricted drug has been authorized by the Minister shall

Il avait pourtant déjà été arrêté et condamné des douzaines de fois depuis 1972, notamment pour possession d'une drogue d'usage restreint, possession de stupéfiants, trafic, importation de stupéfiants, culture de stupéfiants, et j'en passe.
His track record goes back to 1972 and includes dozens of convictions for things such as possession of a restricted drug, possession of narcotics, trafficking, importing narcotics, cultivation of narcotics and on and on it goes.

(6 bis) La présente directive, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI qu'elle modifie, ne vise pas à criminaliser la possession de nouvelles substances psychoactives destinée à un usage personnel, sans préjudice du droit des États membres à criminaliser, au niveau national, la possession de drogues destinée à un usage personnel.
(6a) This Directive, in accordance with the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA which it amends, does not make provision for the criminalisation of the possession of new psychoactive substances for personal use, without prejudice to the right of Member States to criminalise the possession of drugs for personal use at national level.

Votre rapporteure souligne également que la directive concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue n'est pas applicable aux utilisateurs des substances psychoactives, sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de criminaliser, au niveau national, la possession de drogues destinée à un usage personnel.
The Rapporteur also underlines that the Directive laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking does not apply to the user of the psychoactive substances, although certain Member States might envisage criminalisation of possession for personal use at national level.

Ces 19 infractions sont: l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; l'utilisation d'une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction; la négligence criminelle causant la mort au moyen d'une arme à feu; l'homicide involontaire causé par l'utilisation d'une arme à feu; la tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu; les lésions corporelles causées intentionnellement au moyen d'une arme à feu; une agression sexuelle perpétrée avec une arme à feu; une agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu; un enlèvement perpétré avec une arme à feu; la prise d'otage perpétrée avec une arme à feu; le cambriolage perpétré avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; la possession d'une arme à feu que l'on sait être interdite; la possession d'une arme ou de munitions dont on sait que la possession est interdite; la possession d'une arme à feu et de munitions interdites ou à usage restreint; la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction; le trafic des armes; la possession d'armes dans le but d'effectuer le trafic d'armes; la transformation d'une arme en arme à feu automatique; l'importation ou l'exportation d'armes à feu ou d'armes interdites, d'armes à utilisation restreinte, de dispositifs interdits ou de munitions interdites.
Those 19 offences are: using a firearm during the commission of an offence; using an imitation firearm during an offence; criminal negligence causing death by a firearm; manslaughter by use of a firearm; attempted murder by use of a firearm; causing bodily harm with intent with a firearm; sexual assault with a firearm; aggravated sexual assault with a firearm; kidnapping by firearm; hostage taking by firearm; robbery with a firearm; extortion with a firearm; possession of firearm knowing it is unauthorized; possession of a weapon device or ammunition knowing its possession is unauthorized; possession of prohibited or restricted firearm with ammunition; possession of a weapon obtained by commission of an offence; weapons trafficking; possession for purpose of weapons trafficking; making weapon into automatic firearm; importing or exporting firearm or prohibited weapon, or restricted weapon or prohibited device, or prohibited ammunition.

L. considérant que, selon les conclusions de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la tendance des services de répression à ne pas accorder une grande priorité aux poursuites pour usage personnel de drogue ou possession de drogue illicite à des fins de consommation personnelle se voit confirmée par de nouvelles mesures, mises en oeuvre dans certains États membres, visant à dépénaliser ou ne pas poursuivre des délits d'usage de drogue,
L. whereas the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction concludes that the tendency of law enforcement authorities to give low priority to the prosecution of individual drug-use or possession of illegal drugs for personal consumption is confirmed by new measures towards the decriminalisation or non-prosecution of drug-use offences implemented in some Member States,

13. remarque que les "grands tueurs" (par exemple les cancers et les maladies cardio-vasculaires) et les "grands invalidants" (par exemple les troubles musculo-squelettiques et autres maladies chroniques liées au travail, les problèmes de santé résultant par exemple de régimes alimentaires déséquilibrés, de l'usage de drogues, de la dégradation de l'environnement, et d'une activité physique restreinte) pourraient être considérablement réduits par des actions préventives intersectorielles globales et individuelles, et par une meilleure lutte contre les facteurs pathogènes dans le milieu de travail et de vie des personnes; souligne dès lors l'importance du développement de la médecine du travail, pour prévenir et détecter précocement les maladies et les problèmes de santé;
13. Remarks that the "big killers" (e.g. cancer diseases, cardiovascular diseases) and the "big cripplers" (e.g. musculo-skeletal disorders and other work-related chronic diseases, health problems resulting from e.g. unhealthy diets, drug abuse, environmental degradation and reduced physical activity) could be considerably reduced by general intersectoral policies and individual preventive policies and improved measures to address those factors in people's working and living environment which cause disease; stresses, therefore, the importance of developing occupational health care with a view to the prevention and early detection of diseases and health problems;

a) article 39 (trafic des drogues contrôlées); b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction); c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité); d) article 48 (trafic des drogues d’usage restreint); e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction); f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).
(a) section 39 (trafficking in controlled drugs); (b) section 44.2 (possession of property obtained by trafficking in controlled drugs); (c) section 44.3 (laundering proceeds of trafficking in controlled drugs); (d) section 48 (trafficking in restricted drugs); (e) section 50.2 (possession of property obtained by trafficking in restricted drugs); and (f) section 50.3 (laundering proceeds of trafficking in restricted drugs).

À nouveau, nous soutenons qu’une comparaison entre le traitement que réserve le législateur à la possession simple et à l’usage d’alcool, de tabac et de caféine et l’absence de sanctions visant ces produits, prouve la disproportion qui existe entre la possession et l’usage et l’absence de sanctions prévues pour ces drogues et les sanctions importantes pour la possession et l’usage de cannabis face à l’absence de preuves d’effets néfastes de cette drogue pour autrui et pour la société dans son ensemble.
Once again, it is submitted that a comparison between Parliament's treatment of the simple possession and use of alcohol, tobacco and caffeine and the lack of penalties for such matters, illustrate the disproportionality between the possession, use and the lack of consequences for same in relation to those drugs and the substantial consequences for possession and use of Cannabis in the absence of any demonstrable consequences to others or society as a whole.