Vertaling van "Position commune déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position commune + déclaration | PC + D [Abbr.]
common position + statement | CP + S [Abbr.]

Déclaration de Johannesburg sur la position commune des pays d'Afrique pour la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains
Johannesburg Declaration on the African Common Position for the Second United Nations Conference on Human Settlements

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

déclaration commune | déclaration conjointe
Joint Declaration

position commune
common position

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Monténégro a poursuivi son alignement sur l’ensemble des positions et déclarations relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
Montenegro has continued to align with all EU common foreign and security policy positions and declarations.

Il demeure essentiel d'améliorer la transparence et l'obligation de rendre compte, et notamment de veiller à un fonctionnement effectif, efficace et transparent du système de passation des marchés publics et de la gestion des finances publiques.L’Albanie a continué de s’aligner pleinement sur l’ensemble des positions et déclarations relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
Enhancing transparency and accountability, in particular ensuring the effective, efficient and transparent functioning of the public procurement system and public finance management, remains essential.Albania has continued to fully align with all EU common foreign and security policy positions and declarations.

Le pays s'est aligné sur la plupart des déclarations et positions communes de l'UE et a poursuivi sa participation aux opérations menées dans le cadre de la PESD.
The country aligned with most EU declarations and common positions, and continued to participate in CSDP operations.

Deux déclarations (n° 20 et 21) annexées au traité de Nice par la CIG, fixent les positions communes que les États membres entendent prendre dans les négociations d'adhésion sur la question de la pondération des voix.
Two Declarations (Nos 20 and 21), annexed to the Treaty of Nice by the IGC, set out the common positions which the Member States are to take in the accession negotiations on the question of the weighting of votes.

Le pays s'est aligné sur la plupart des déclarations et positions communes de l'UE et a montré un engagement constant à participer aux opérations menées dans le cadre de la PESD.
The country aligned with most EU declarations and common positions and showed a continued commitment to participate in CSDP operations.

4. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des pays tiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;
4. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed production overseas are to be assessed against the criteria of the Common Position;

3. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des pays tiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;
3. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed production overseas are to be assessed against the criteria of the Common Position;

Nous nous félicitons donc que la position commune déclare clairement que ce ne sera pas le cas.
We therefore welcome the fact that the common position clearly states this will not happen.

En son article 3, paragraphe b, la position commune déclare que l'Union " engagera les factions afghanes à mettre un terme aux politiques discriminatoires et à reconnaître, à protéger et à promouvoir l'égalité des hommes et des femmes en droit et en dignité, y compris l'accès à l'enseignement et aux services de santé, l'emploi, l'intégrité physique et le droit de ne pas faire l'objet d'actes d'intimidation et de harcèlement, et attirera l'attention sur les conséquences néfastes des politiques discriminatoires pour la fourniture effective de l'aide".
Article 3(b) of the Common Position states that the Union ‘shall urge Afghan factions to end discriminatory policies and recognise, protect and promote the equal rights and dignity of men and women, including access to education and health facilities, employment, personal security and freedom from intimidation and harassment, and will emphasise the negative implications of discriminatory policies for the effective supply of aid’.

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.