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Porter remède à l'irrégularité

Traduction de «Porter remède à l'irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter remède à l'irrégularité

to rectify the situation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la scission, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

where it is possible to remedy a defect liable to render a division void, the competent court grants the companies involved a period of time within which to rectify the situation.


lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

where it is possible to remedy a defect liable to render a merger void, the competent court is to grant the companies involved a period of time within which to rectify the situation.


3. À la suite des rapports d'évaluation, l'agence exécutive et la Commission prennent toute mesure appropriée pour porter remède aux problèmes éventuellement constatés.

3. Further to the evaluation reports, the executive agency and the Commission shall take all appropriate steps to resolve any problems identified.


(3) Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législation sectorielle et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.

(3) The Commission Action Plan for Financial Services identifies a series of actions which are needed to complete the Single Market in Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates which will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.


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Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législation sectorielle et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.

The Commission Action Plan for Financial Services identifies a series of actions which are needed to complete the Single Market in Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates which will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.


Il avait été mis en évidence, plus précisément, la nécessité d'améliorer les systèmes de gestion financière, de redéployer les efforts visant à porter remède à la fraude, mais aussi de réformer les méthodes de travail de manière à privilégier le mérite et à faire apparaître clairement les responsabilités dans les prises de décision.

In particular, they identified a need for better systems of financial management, improved efforts to tackle fraud, and reform of working methods to place a premium on merit and on clarifying responsibility for decision-making.


- La vie économique : Ce domaine se rapporte aux écarts entre hommes et femmes qui subsistent sur le marché du travail et aux moyens d'y porter remède.

Economic life: this area relates to the remaining gender gaps in the labour market and the ways to tackle them.


Le Conseil a souligné qu'il faut d'urgence porter remède à la situation désespérée des civils restés à Grozny ainsi que des personnes déplacées ailleurs en Tchétchénie et dans les régions voisines.

The Council stressed the urgent need to address the desperate situation of civilians remaining in Grozny as well as the IDPs both elsewhere in Chechnya and in neighbouring regions.


Étant donné que, pour l'ensemble des substances, ce processus prendra plusieurs semaines, les États-Unis ont garanti formellement qu'ils prendraient des mesures immédiates en vue de porter remède aux lacunes actuelles de leur système.

Since this will take some weeks to put in place for all susbtances, the US has given strong assurances that they will immediately take actions to rectify the current weakness of their system.


Sur ce dernier point, le document reconnaît la nécessité de porter remède à une détérioration soudaine et significative de la situation économique d'un pays, ce qui pourrait rendre nécessaire des conditions de crédit spéciales approuvées dans le cadre d'une coordination internationale appropriée.

It should be recalled that "commercial" export credits, which are not at issue, are generally extended for much shorted periods (often less than 6 months). The EU's paper lays out proposals to address this issue both from a quantitative as well as from a qualitative point of view, while bearing in mind the special needs of developing countries. On the latter point the paper recognises the need to address sudden and significant deterioration in a nation's economy, which could necessitate special credit terms, to be agreed following appropriate international co-ordination.




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Date index: 2025-04-26
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