Vertaling van "Porter atteinte à la conservation d'un actif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte à la conservation d'un actif
jeopardize an asset

potentiellement dangereux [ peut porter atteinte à la santé des travailleurs | susceptible de présenter un danger | susceptible de porter atteinte à la santé ]
potentially hazardous

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
disruptive phenomena

avoir une incidence sur | léser | porter atteinte à
affect

compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)
to infringe interests (1) | to violate interests (2)

porter atteinte à une disposition
violate a provision

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exploitation forestière est susceptible de porter atteinte à la conservation des habitats et des espèces du site Natura 2000, ainsi que de provoquer un appauvrissement irréparable de la biodiversité.
The logging is likely to adversely affect the conservation of the Natura 2000 site's habitats and species as well as cause irreparable biodiversity loss.

c) informer l’administrateur de tout acte ou omission qui pourrait porter atteinte à la conservation de l’actif.
(c) advise the administrator of any act or omission that would jeopardize those assets.

Si l'on devait décider de la conserver, cette disposition devrait traduire l'intention de permettre que les règlements comprennent d'emblée des dispositions empêchant de porter atteinte aux droits, et ce, pour chacune des régions ou des Premières nations, et empêcher que les règlements puissent porter atteinte aux droits garantis à l'article 35.
What should be reflected in this provision if it remains is the intent to allow for the regulations to include non-derogation provisions on a region-specific or First-Nation-specific basis as the regulations are passed, and not have this open door to the abrogation of section 35 rights by way of regulation.

L'expérience de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays montre que les titulaires de quotas, dès lors qu'ils bénéficient d'actifs nouveaux et substantiels découlant des droits de pêche, se montrent très sensibles aux actions d'autres pêcheurs ou de braconniers qui empiètent sur leurs droits, ou à tout ce que quiconque peut faire pour porter atteinte à ces actifs ou diminuer la valeur de ces droits, y compris les gouvernements.
Experience in New Zealand and elsewhere shows that quota holders, once they find themselves with new and substantial assets in fishing rights, become very sensitive to any actions on the part of other fishers or poachers that encroach on them, or to anything anybody does to impinge on those assets or diminish the value of those rights, including governments.

Elle constate que la conservation des données imposée par la directive n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
It states that the retention of data required by the directive is not such as to adversely affect the essence of the fundamental rights to respect for private life and to the protection of personal data.

74. rappelle que les économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et à l'interprétation ne sauraient porter atteinte au principe du multilinguisme au sein du Parlement et dans le cadre des dialogues entre les institutions; rappelle que les économies seront réalisées sans porter atteinte au droit de tout député de s'exprimer dans sa propre langue en plénière, en commission, au cours des réunions de coordinateurs et des trilogues; que les députés devraient également conserver le droit d'écrire et de lire dans leur propre langue;
74. Reiterates that the savings expected from the budget lines for translation and interpretation must not jeopardise the principle of multilingualism in Parliament and during the dialogues between other institutions; reiterates that savings will be implemented without jeopardising the right of any Member to speak during plenary, committees, coordinators meetings and trilogues in his/her own language; Members should also keep their right to write and read in their own language;

b)«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.
(b)‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.
‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

Il prévoit notamment que le transfert définitif d'un bateau vers un pays tiers, préalablement autorisé par le pays tiers concerné, ne puisse avoir lieu qu'à la condition expresse de ne pas porter atteinte à la conservation et à la gestion des ressources.
It will require, among other things, proof that the transfer of a vessel to a third country, with prior agreement from that country, will not hinder the conservation and management of fish resources.