Traduction de «Porte-parole d'un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porte-parole d'un projet de loi
critic of a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Porte-parole d’un projet de loi c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si le porte-parole est le leader du gouvernement ou de l’opposition;
Critic of bill (c) the critic of a bill, if not the Leader of the Government or the Leader of the Opposition, shall be allowed up to 45 minutes for debate at second and third reading;

Les membres ont tenté de définir qui est le porte-parole d'un projet de loi dans l'annexe pour dissiper la confusion à cet égard et possiblement mettre fin aux négociations sur le parquet — qui se produisent à l'occasion — pour déterminer qui est le porte-parole du projet de loi.
They've tried to identify the critic of the bill through the appendix so there would be less confusion and perhaps less need to negotiate on the floor, as sometimes happens, as to who could be identified as the critic of the bill.

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si le porte-parole est le leader du gouvernement ou de l'opposition;
(c) the critic of a bill, if not the Leader of the Government or the Leader of the Opposition, shall be allowed up to 45 minutes for debate at second and third reading;

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si le porte-parole est le leader du gouvernement ou de l’opposition;
(c) the critic of a bill, if not the Leader of the Government or the Leader of the Opposition, shall be allowed up to 45 minutes for debate at second and third reading;

Le 25 juin 2010, le porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a publié une déclaration prenant acte de l'approbation, par le conseil législatif, des réformes électorales de 2012 et précisant que l'Union européenne continuait de soutenir avec force la réalisation de progrès rapides et substantiels vers l'objectif d'un véritable suffrage universel, conformément à la loi fondamentale de Hong Kong et aux normes internationales, qui constitue la meilleure garantie de stabilité et de prospérité pour la population.
On 25 June 2010, the spokesperson of the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, issued a statement which took note of the Legislative Council's approval of the 2012 electoral reforms and stressed that the EU continued to strongly support early and substantial progress towards the goal of genuine universal suffrage in accordance with the Basic Law of Hong Kong and international standards. It concluded that this was the best guarantee of stability and prosperity for the Hong Kong people.

[7] Pour le Luxembourg, l’évaluation a porté sur le projet de loi.
[7] For Luxembourg, the draft legislation was taken as a basis for evaluation.

Les bénéficiaires de l’aide prévue par le projet de loi régionale sont, pour une période inférieure ou égale à trois ans, les acteurs (publics ou privés) du secteur de la manutention des marchandises, en vue de la mise en place de nouveaux services de fret ferroviaires avec point d’échange intermodal dans les ports commerciaux ou les terminaux multimodaux de la région ainsi que de nouveaux services de cabotage maritime au départ et à destination des ports commerciaux de la région du Frioul-Vénétie Julienne (article 8 du projet de loi régionale no 106/1/A).
The beneficiaries of the aid measure provided for in the draft regional Law were (public or private) entities operating in the cargo-handling sector, for a period not exceeding three years for the establishment of new rail cargo services with a modal interchange point in commercial ports or multimodal terminals in the Region and for the establishment of new maritime cabotage services departing from or heading to commercial ports in the Friuli-Venizia Giulia Region (Article 8 of draft Regional Law 106/1/A).