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Attestation CE de type
Attestation d'admission
Attestation d'examen CE de type
Attestation d'examen UE de type
Attestation de superficie cultivée
Attestation de superficie de culture
Attestation de superficie ensemencée
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Cerf-volant portant une personne
Certificat d'examen «CE» de type
Certifier
Certifier une procédure
Chute sur la glace en portant des patins à glace
Clause d'attestation
Clause d'attestation instrumentaire
Formule d'attestation
Portant l'attestation
état de l'attestation

Vertaling van "Portant l'attestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

attestation clause


attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type

EC-type examination certificate | EU-type examination certificate






attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]

acreage affidavit


Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]

Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]


chute sur la glace en portant des patins à glace

Fall on ice wearing ice-skates


Cerf-volant portant une personne

Kite carrying a person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Gar Knutson: Il s'agit de remplacer l'expression «avec l'attestation—portant sa signature—de sa citoyenneté canadienne» par «avec l'attestation—portant sa signature—de sa qualité d'électeur en vertu des dispositions de l'article 3».

Mr. Gar Knutson: This takes out the words “along with a signed certification that the elector has Canadian citizenship”. and replaces them with “along with a signed certification that he or she is qualified as an elector under section 3”.


(2) L’attestation de découverte importante portant le numéro 12 à l’entrée en vigueur du présent article est scindée en deux attestations, l’une visant les terres qui font l’objet de cette attestation et qui sont situées au Yukon, l’autre visant celles qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

(2) Significant discovery licence numbered 12, in effect on the coming into force of this section, is divided into two licences, one applicable to the portion of the lands described in that licence that is situated in the Yukon Territory and one applicable to the portion of those lands situated in the Northwest Territories.


(2) L’attestation de découverte importante portant le numéro 12 à l’entrée en vigueur du présent article est scindée en deux attestations, l’une visant les terres qui font l’objet de cette attestation et qui sont situées au Yukon, l’autre visant celles qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

(2) Significant discovery licence numbered 12, in effect on the coming into force of this section, is divided into two licences, one applicable to the portion of the lands described in that licence that is situated in the Yukon Territory and one applicable to the portion of those lands situated in the Northwest Territories.


(9) Lorsqu’une partie à l’appel reçoit d’une autre partie une copie d’une demande de transcription et attestation, elle peut, si les conditions ci-après sont réunies, transmettre une demande de parties supplémentaires de la transcription avec attestation établie selon la formule 82C au bureau du sténographe judiciaire en chef ou du sténographe judiciaire concerné et aux autres parties et déposer auprès du registraire une copie de la demande et, dans les quinze jours qui suivent, l’attestation du sténographe judiciaire établie selon la formule 82E, avec les adaptations nécessaires, portant ...[+++]

(9) Where a party to an appeal receives a copy of a request for transcript and certificate prepared by another party, the receiving party may, if the following conditions are met, deliver a request for further portions of transcript and certificate in Form 82D to the Chief Court Reporter or a court reporter and to the other parties to the appeal, file a copy of it with the Registrar, and within 15 days thereafter file with the Registrar a certificate of a court reporter in Form 82E, with such modifications as may be necessary, certifying receipt of the request for additional portions of the transcript :


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225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamenta ...[+++]

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the cand ...[+++]


2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portant sur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet État membre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteur visées à l'article 5, paragraphe 1, sont encore réunies.

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall regularly verify, by carrying out checks each year, covering at least 20 % of the valid attestations issued in that Member State, whether the conditions referred to in Article 5(1) under which a driver attestation has been issued are still satisfied.


2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portant sur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet État membre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteur visées à l'article 5, paragraphe 1, sont encore réunies.

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall regularly verify, by carrying out checks each year, covering at least 20 % of the valid attestations issued in that Member State, whether the conditions referred to in Article 5(1) under which a driver attestation has been issued are still satisfied.


Dans ce rapport, l'ordonnateur atteste par une déclaration d'assurance portant sa signature que les informations contenues dans le rapport annuel donnent une image fidèle de la situation à l'intérieur de l'agence exécutive, abstraction faite, le cas échéant, des réserves émises".

In that report the authorising officer shall confirm, in a declaration of assurance signed by him, that the information contained in the annual report presents a true and fair view of the situation within the executive agency, except as otherwise specified in any reservations".


Ces attestations de conducteur devront être présentées aux agents des Etats membres chargés du contrôle qui, chaque année, devront procéder à des vérifications portant sur au moins 20% des attestations valides délivrées par chaque Etat membre.

The driver attestations will have to be shown to the Member States' inspectors who, each year, will carry out checks covering at least 20% of the valid attestations issued by each Member State.


Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile (COM(97)0382 - C4-0460/97 - 97/0212(SYN))

Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directive on safety requirements and attestation of professional competence for cabin crews in civil aviation (COM(97)0382 - C4-0460/97 - 97/0212(SYN)


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