Traduction de «Port secondaire de douane et d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

port secondaire de douane et d'accise
customs excise outport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— fixer un délai maximal pendant lequel les biens peuvent être vendus dans les ports francs sans être soumis aux droits de douanes, d'accise ou à la TVA;
— set a maximum time limit under which goods can be sold in customs-free ports, exempted from customs and excise duties and VAT;

L'information en question n'est pas liée à l'information des contribuables, mais, pour alléger les effectifs de Revenu Canada, porte sur la section de douanes et accises.
The information involved in the Revenue Canada downsizing is customs and excise, I think. It's not related to personal income tax collections.

12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V. 1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.
12 (1) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine references and appeals to the Court on matters arising under the Air Travellers Security Charge Act, the Canada Pension Plan, the Cultural Property Export and Import Act, Part V. 1 of the Customs Act, the Employment Insurance Act, the Excise Act, 2001, Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Old Age Security Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 when references or appeals to the Court are provided for in those Acts.

pour le Royaume des Pays-Bas: Koninklijke Marechaussee, douanes (droits d'entrée et accises), police communale de Rotterdam (port);
for the Kingdom of the Netherlands: Koninklijke Marechaussee, Customs (entry and excise duties), Rotterdam (port) District Police;

Un rôle important incombe aux services des douanes dans la lutte contre la fraude (y compris celle qui porte sur la TVA et les droits d'accises), dans la répression du crime organisé et dans le déploiement d'une stratégie cohérente dans les sphères nationale et communautaire.
Customs have an important role to play in fighting fraud (including the fight against VAT and Excise fraud), combating organised crime and in ensuring a coherent approach to customs actions in the national and community areas.

Si des biens de pays tiers non taxés ont été embarqués à bord d'un ferry faisant régulièrement la navette entre deux ports de l'UE alors que le ferry se trouvait hors des eaux communautaires, ils seront frappés de la même TVA et des mêmes droits d'accise et de douane que ceux qui sont applicables à toutes les importations dans l'UE en provenance de pays tiers.
If untaxed third country goods were loaded on to a ferry plying regularly between two EU ports while the ferry was outside EU territorial waters, these goods would be subject to the same VAT, excise duties and customs duties as are applicable to all imports into EU territory from non-EU countries.

Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.
1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.

Des importations de biens prétendument effectuées au Japon par un importateur allemand ont attiré l'attention du service d'enquête de l’Administration générale des Douanes et Accises belge, parce que le fret avait en fait été embarqué dans le port de Dalian, en Chine, puis acheminé vers l'Union via le Japon.
Imports of goods claimed to be made in Japan by a German importer attracted the attention of the Belgian Customs Investigation because the freight was actually loaded in the port of Dalian in China and then routed via Japan to the EU.