Vertaling van "Port public faisant l'objet d'une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Port public faisant l'objet d'une déclaration
Declared Public Harbour

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

Décret de déclaration d'un port public à Argentia
Argentia Public Harbour Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Moore : Ensuite, en vertu du paragraphe sur le consentement non valable, qui porte sur le consentement qui n'a pas été demandé des parties dont les opérations financières font l'objet de déclarations, ni de particuliers qui agissent en tant que personnes-ressources pour les entités déclarantes, il y a une exception.
Senator Moore: Next, under the consent is not meaningful section, this deals with consent not sought from the parties whose financial transactions are the subject of reports, nor from individuals who act as contacts for reporting entities. There is one exception.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

En vertu de la présente convention, les navires qui commettent une grave infraction, par exemple, en faisant de fausses déclarations au sujet des prises ou en pêchant des espèces visées par le moratoire, seraient maintenant tenus de rentrer immédiatement au port pour subir une inspection complète.
Under this agreement, on the enforcement side vessels that commit serious infringements such as the misreporting of catch or fishing of moratorium species would now be ordered to return to port immediately for a full inspection.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, Son Honneur a expliqué ses motifs dans sa décision, notamment que l'objet des déclarations de sénateurs n'est pas de débattre de questions d'intérêt public, mais plutôt de faire connaître les préoccupations des gens des régions que nous représentons et de souligner les bonnes œuvres et les divers événements qui y ont lieu.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I think that the intent that was given in His Honour's ruling, if I understood it correctly, is that the purpose of Senators' Statements is not one of debate on public items but is the opportunity to make representations that are of issues of concern in our areas of good works or recognition of different events in each of our regions.

Depuis le lancement du programme en avril 2010, nous avons obtenu des résultats incroyables. Plus de 200 000 enfants, partout dans le pays, ont participé de différentes manières, en organisant des ventes d'objets d'art, de gâteaux, de biscuits et de limonade, en faisant don de leurs cadeaux de Noël et d'anniversaire, en vendant des badges et en faisant du porte-à-porte pour recueillir des fonds et sensibiliser le public au sort des animaux sauvages.
We only launched this program in April 2010 and already we've seen over 200,000 children across the country holding art sales, selling cakes and cookies, setting up lemonade stands, giving up their Christmas and birthday presents, selling buttons, and going door-to-door to raise funds and raise awareness, all in the name of helping wildlife.

2. Les navires en provenance d'un port extracommunautaire faisant escale dans le port d'un État membre et ayant à bord des marchandises dangereuses ou polluantes ont en leur possession une déclaration, fournie par le chargeur, contenant les informations exigées en vertu du paragraphe 1, points a), b) et c).
2. Vessels coming from a port outside the Community and calling at a port of a Member State which have dangerous or polluting goods on board shall be in possession of a declaration, as provided for by the shipper, containing the information required under paragraph 1(a), (b) and (c).

L'article 3 est applicable aux produits faisant l'objet de déclarations d'exportation acceptées à partir du 1er janvier 2004.
Article 3 shall apply to products covered by an export declaration accepted from 1 January 2004.

L'article 2, point 3, est applicable aux produits faisant l'objet de déclarations de paiement acceptées à partir du 1er janvier 2004.
Article 2(3) shall apply to products covered by a payment declaration accepted from 1 January 2004.

L'article 2, point 7 a), est applicable aux produits faisant l'objet de déclarations d'exportation acceptées à partir du 1er octobre 2003.
Article 2(7)(a) shall apply to products covered by an export declaration accepted from 1 October 2003.

L'article 1er et l'article 2, points 4, 5 et 7 b), sont applicables aux produits faisant l'objet de déclarations de paiement acceptées à partir du 1er octobre 2003.
Article 1 and Article 2(4), (5) and (7)(b) shall apply to products covered by a payment declaration accepted from 1 October 2003.