Vertaling van "Politiques d'audit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politiques et normes d'audit de la Cour
Court audit policies and standards | CAPS [Abbr.]

Livre vert Politique en matière d'audit: les leçons de la crise
Green Paper Audit Policy: Lessons from the Crisis

Direction Politique d'audit du gouvernement
Government Audit Policy Directorate

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne
audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

agente d’audit | agent d’audit | agent d’audit/agente d’audit
audit clerk | night audit clerk | audit office worker | auditing clerk

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des récents scandales liés à des malversations comptables, un accent particulier sera mis sur le comité d'audit (ou tout organe équivalent) en vue de promouvoir le rôle clé qu'il devra jouer dans la surveillance de la fonction d'audit, tant dans ses aspects externes (sélection du contrôleur externe en vue de sa nomination par les actionnaires, suivi des relations avec le contrôleur externe, y compris éventuellement pour la rémunération de prestations autres que l'audit) que dans ses aspects internes (révision de la politique comptable de l'entreprise, contrôle et suivi des procédures d'audit interne de la société et de son système de gestion des risques) [18].
In view of the recent accounting scandals, special emphasis will be placed on the audit committee (or equivalent body), with a view to fostering the key role it should play in supervising the audit function, both in its external aspects (selecting the external auditor for appointment by shareholders, monitoring the relationship with the external auditor including non-audit fees if any) and its internal aspects (reviewing the accounting policies, and monitoring the internal audit procedures and the company's risk management system) [18].

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

La Commission va: 29) utiliser le dialogue structuré qu'elle a développé avec les principales organisations sportives internationales et européennes et avec les autres acteurs du sport pour les encourager ainsi que leurs membres à participer au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et aux systèmes communautaires d'attribution de labels écologiques, et promouvoir ces systèmes volontaires au cours de manifestations sportives importantes; 30) promouvoir une politique d'achats écologique dans le cadre de son dialogue politique avec les États membres et les autres parties concernées; 31) sensibiliser les parties, par un accompagnement mis en place en collaboration avec les acteurs concernés (responsables politiques, PME et collectivités locales), à la nécessité de collaborer au niveau régional pour organiser des manifestations sportives de manière durable; 32) intégrer le sport dans le volet «Information et communication» du nouveau programme LIFE+.
The Commission will: (29) Use its structured dialogue with leading international and European sport organisations and other sport stakeholders to encourage them and their members to participate in the Eco Management Audit Scheme (EMAS) and Community Eco-Label Award schemes, and promote these voluntary schemes during major sport events; (30) Promote green procurement in its political dialogue with Member States and other concerned parties; (31) Raise awareness, through guidance developed in cooperation with relevant stakeholders (policy makers, SMEs, local communities), about the need to work together in partnership at the regional level to organise sport events in a sustainable way; (32) Take sport into account as part of the "Information and Communication" component of the new LIFE+ programme.

En outre, la Commission évalue actuellement la simplification des exigences relatives à l’audit pour les petites entreprises afin de donner suite au livre vert sur la politique en matière d’audit[19].
Moreover, the Commission is assessing the simplification of the audit requirements for small firms to follow-up the Green Paper on Audit policy[19].

Le 13 octobre 2010, la Commission a publié un livre vert intitulé «Politique en matière d'audit: les leçons de la crise», qui marquait, dans le contexte général de la réforme de la régulation des marchés financiers, le début d'une vaste consultation publique sur le rôle et l'étendue de l'audit et sur les moyens de renforcer la fonction d'audit pour contribuer à accroître la stabilité financière.
On 13 October 2010 the Commission published a Green Paper entitled ‘Audit Policy: Lessons from the Crisis’, which launched a wide public consultation, in the general context of financial market regulatory reform, on the role and scope of audit and how the audit function could be enhanced in order to contribute to increased financial stability.

6. considère que le contrôle légal des comptes remplit une fonction sociale et sert l'intérêt du public, dans la mesure où ce contrôle est une composante essentielle du système économique et politique démocratique, et se félicite par conséquent de l'intention du livre vert d'accroître la transparence et de relever la qualité des rapports d'audit afin de contribuer à la stabilité du marché financier et d'améliorer l'accès à des fonds; est favorable à toute mesure reposant sur la preuve que les coûts et les charges supportés par les établissements financiers, en particulier, sont compensés par l'amélioration significative de leur qualité ainsi que par une évaluation externe régulière et une surveillance réglementaire appropriée; insiste sur la nécessité d'une législation spécifique;
6. Takes the view that statutory auditing has a social function and is in the public interest, as it is an absolutely fundamental component of the democratic economic and political system and accordingly welcomes the intention of the Green Paper to increase transparency and improve the quality of audit reports in order to contribute to the stability of the financial market and improve access to financing; is in favour of any measures based on the evidence that costs and burdens to financial institutions, in particular, are outweighed by improving their quality significantly, as well as by regular external evaluation and appropriate regulatory oversight; stresses the need for specific legislation;

4. ne voit actuellement pas encore de base suffisante pour une évaluation finale et, pour cette raison, rappelle à la Commission la nécessité de réaliser une analyse large et exhaustive des incidences, qui étudie les différentes options politiques, qui soit centrée sur les questions pratiques, et ce conformément aux principes du «mieux légiférer», qui reconsidère également l'importance de l'information financière en vue d'une information correcte sur l'évolution économique durable des entreprises, et qui inclut une analyse des représentants d'intérêt dans le but de clarifier la segmentation de l'étude d'incidence pour les différents groupes, comme les PME, les SIFI et d'autres sociétés cotées et non cotées; considère qu'il convient d'évaluer l'impact sur les utilisateurs des rapports d'audit, tels que les investisseurs et les régulateurs de SIFI; demande à la Commission d'analyser la valeur ajoutée tant du règlement proposé que de l'harmonisation progressive des normes et des pratiques de contrôle sur le marché unique européen;
4. Sees as yet no sufficient basis for a final assessment, and therefore reminds the Commission that more use of regulations and a wide-ranging, in-depth impact assessment are needed, looking at the various political options, focusing on practical issues in line with the principles of ‘better lawmaking’, addressing the importance of accounting in providing accurate information about the sustainable economic development of companies and including an analysis of interest groups in order to clarify the segmentation of the impact assessment study for the various groups, such as SMEs, SIFIs and other listed and non-listed companies; takes the view that an assessment should be made of the impact on the users of audit reports, such as investors and SIFI regulators; calls on the Commission to analyse the added value generated by both the proposed regulation and the progressive harmonisation of auditing standards and practices in the European single market;

– vu le livre vert de la Commission du 13 octobre 2010 sur la politique en matière d'audit: les leçons de la crise (COM(2010)0561)),
– having regard to the Commission Green Paper of 13 October 2010 on audit policy: lessons from the crisis (COM(2010)0561),

En ce qui concerne les montants en réserve libérés: amendement 302 sur la ligne 16 03 02 («Actions locales»), la réserve est levée; amendement 251 («Écoles européennes»), ligne 26 01 50 23; amendement 330, ligne 28 01 01 («Personnel actif dans le domaine politique audit»).
With regard to the amounts in reserve which are released: Amendment 302 to line 16 03 02 – ‘Local actions’ – the reserve is lifted; Amendment 251 on ‘European Schools’ – line 26 01 50 23; lastly, Amendment 330 to 28 01 01 – ‘Staff in active employment in the audit policy area’.

25. regrette que la Cour des comptes n'ait procédé à aucun audit des dépenses des groupes politiques en 1999, année des dernières élections européennes; rappelle à la Cour des comptes la position qu'il a prise dans sa résolution du 13 avril 2000 précitée, selon laquelle la Cour devrait procéder à l'audit des finances des groupes politiques tous les deux ans; demande à la Cour des comptes de consacrer toutes les ressources supplémentaires requises, le cas échéant, à un audit des dépenses des groupes politiques durant les années d'élections européennes;
25. Regrets the fact that the Court of Auditors did not undertake any audit of the expenses of the political groups" spending in 1999, the year of the last European elections; reminds the Court of Auditors of its position taken in the abovementioned resolution of 13 April 2000 that the Court of Auditors conduct an audit of the political groups' finances every two years and calls on it to dedicate any extra resources, if necessary, to auditing money spent by political groups during European election years;