Vertaling van "Politique sur la rémunération d'intérim des cadres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur la rémunération d'intérim des cadres
Policy on Acting Pay for Executives

Cadre des politiques de gestion de la rémunération
Policy Framework for the Management of Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les entreprises d'investissement élaborent et mettent en œuvre des politiques et pratiques de rémunération dans le cadre de procédures internes appropriées tenant compte des intérêts de tous les clients de l'entreprise, afin de garantir que les clients sont traités de façon équitable et que leurs intérêts ne sont pas affectés par les pratiques de rémunération adoptées par l'entreprise à court, moyen ou long terme.
1. Investment firms shall define and implement remuneration policies and practices under appropriate internal procedures taking into account the interests of all the clients of the firm, with a view to ensuring that clients are treated fairly and their interests are not impaired by the remuneration practices adopted by the firm in the short, medium or long term.

Afin de favoriser la convergence en matière de surveillance dans le cadre de l’évaluation des politiques et des pratiques de rémunération, l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), devrait veiller à l’existence d’orientations en matière de bonnes politiques et pratiques de rémunération dans le secteur de la gestion d’actifs.
In order to promote supervisory convergence in the assessment of remuneration policies and practices, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (5), should ensure the existence of guidelines on sound remuneration policies and practices in the asset management sector.

Afin de favoriser la convergence en matière de surveillance dans le cadre de l’évaluation des politiques et des pratiques de rémunération, l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait veiller à l’existence d’orientations en matière de bonnes politiques et pratiques de rémunération dans le secteur de la gestion d’actifs.
In order to promote supervisory convergence in the assessment of remuneration policies and practices, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , should ensure the existence of guidelines on sound remuneration policies and practices in the asset management sector.

3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de l’élaboration et de l’application de leur politique de rémunération du personnel responsable de l’évaluation de la solvabilité, les prêteurs se conforment aux principes énoncés ci-après selon les modalités et dans la mesure nécessaires compte tenu de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l’étendue et de la complexité de leurs activités:
3. Member States shall ensure that, when establishing and applying remuneration policies for staff responsible for the assessment of creditworthiness, creditors comply with the following principles in a way and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities:

En outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut et du régime applicable aux autres agents, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et 2014,
Furthermore, as part of the political compromise on the reform of the Staff Regulations and of the Conditions of Employment of Other Servants, it was decided to freeze remuneration and pensions for the years 2013 and 2014,

La proposition d’adaptation des rémunérations et des pensions de la Commission devrait être modifiée pour tenir compte de la crise économique et financière, ainsi que dans le cadre de la politique économique et sociale de l’Union.
The adjustment of remuneration and pensions proposed by the Commission should be amended in light of the financial and economic crisis and as part of economic and social policy of the Union.

Face à ces obstacles encore importants, la Commission entend poursuivre l’action entreprise et contribuer à la mise en place de règles mondiales concernant la politique de rémunération dans le secteur des services financiers dans le cadre du G-20 et du Conseil de stabilité financière.
In view of these still considerable obstacles, the Commission intends to pursue the action undertaken and to contribute to the introduction of global rules on remuneration policy in the financial services sector within the context of the G20 and the FSB.

Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence en matière de politique de rémunération, de montant total des rémunérations versées, y compris les rémunérations conditionnelles ou différées, et d'avantages en nature accordés à chaque membre d'organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 intitulé «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne», ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche.
The European Parliament and the Council welcome the Commission's commitment rapidly to consider enhancing the transparency of the remuneration policies, total remuneration paid, including any contingent or deferred compensation, and benefits in kind granted to each member of administrative, management or supervisory bodies under its Action Plan for ‘Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union’ of 21 May 2003 and the Commission's intention to make a Recommendation on this topic in the near future.

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 29 JUIN 1976 , MODIFIEE LE 26 JUIN 1978 , LE CONSEIL A FIXE LA METHODE DE CALCUL POUR L ' EXAMEN PERIODIQUE DU NIVEAU DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ; QUE , AUX TERMES DE LADITE DECISION , IL EST PREVU QUE LE CONSEIL DECIDE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION S ' IL EST APPROPRIE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES , DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET QUE CETTE DECISION EST PRISE A LA LUMIERE DES ELEMENTS D ' INFORMATION SUIVANTS : EVOLUTION DU COUT DE LA VIE , EVOLUTION DES REVENUS REELS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX ( INDICATEUR SPECIFIQUE ), MASSE SALARIALE EN TERMES REELS PAR TETE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES , FACTEURS GENERAUX D ' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL , BESOINS DE RECRUTEMENT ET STRUCTURE DES EFFECTIFS COMMUNAUTAIRES ;
WHEREAS , BY ITS DECISION OF 29 JUNE 1976 , AS AMENDED ON 26 JUNE 1978 , THE COUNCIL LAID DOWN THE METHOD OF CALCULATION FOR THE PERIODICAL REVIEW OF THE LEVEL OF SALARIES OF OFFICIALS AND OTHER SERVANTS OF THE COMMUNITIES ; WHEREAS , UNDER THE TERMS OF THAT DECISION , THE COUNCIL SHALL DECIDE , ON A PROPOSAL FROM THE COMMISSION , WHETHER , IN THE CONTEXT OF THE ECONOMIC AND SOCIAL POLICY OF THE COMMUNITIES , IT IS APPROPRIATE THAT REMUNERATIONS SHOULD BE ADJUSTED ; WHEREAS THIS DECISION IS TAKEN IN THE LIGHT OF THE FOLLOWING FACTORS : COST-OF-LIVING TRENDS , TREND OF THE REAL INCOME OF NATIONAL CIVIL SERVANTS ( SPECIFIC INDICATOR ), CIVIL SERVICE PER CAPITA EMOLUMENTS IN REAL TERMS , GENERAL ECONOMIC AND SOCIAL FACTORS , RECRUITMENT NEEDS AND STRUCTURE OF COMMUNITY STAFF COMPLEMENTS ;