Vertaling van "Politique sur l'importation de textiles et de vêtements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur l'importation de textiles et de vêtements
Textile and Clothing Import Policy

Modalités d'importation des textiles et des vêtements
How to Import Textiles & Clothing

Tribunal canadien du commerce extérieur [ TCCE | Tribunal canadien des importations | Tribunal antidumping | Commission du tarif | Commission du textile et du vêtement ]
Canadian International Trade Tribunal [ CITT | Canadian Import Tribunal | Anti-Dumping Tribunal | Tariff Board | Textile and Clothing Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord sur les textiles et les vêtements de l' OMC et toutes les restrictions aux importations de textiles et de vêtements qui en relèvent ont été abrogés le 1er janvier 2005.
The WTO Agreement on Textiles and Clothing and all of its restrictions on imports of textiles and clothing were repealed on 1 January 2005.

3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard».
3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports’.

3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard.
3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports.

En 2016, les textiles et vêtements représentaient 48 % (30 milliards d'euros) du total des importations dans le cadre du SPG, tandis que le second poste d'importation le plus important dans le cadre du SPG (chaussures) ne représentait que 9 % (5,8 milliards d'euros) du total des importations de l'UE dans le cadre du SPG.
In 2016, textiles and apparel made up 48% (€30 billion) of total imports under GSP while the second biggest import section under GSP (footwear) constituted only 9% (€5.8 billion) of total EU imports under GSP.

Sur la base de considérations socio-économiques telles que les coûts élevés, la charge économique importante, l'absence d'alternatives, les émissions relativement faibles dans l'environnement, certaines utilisations critiques présentant des avantages sociétaux importants, le CASE a proposé des reports plus longs de la restriction pour les encres d'impression au latex, les textiles de vêtements de protection à usage professionnel, les membranes destinées aux textiles médicaux, à la filtration dans le traitement de l'eau, aux processus de production et au traitement des effluents, certains nano-revêtements au plasma et dispositifs médicaux non implantables.
Based on socioeconomic considerations, such as high costs, significant economic burden, lack of alternatives, relatively low emissions to the environment, critical uses with high societal benefits, SEAC suggested longer deferrals of the restriction for latex printing inks, textiles for the protection of workers, membranes intended for medical textiles, filtration in water treatment, production processes, and effluent treatment, certain plasma nano-coatings and non-implantable medical devices.

Ceci étant dit, et bien que cela ne soit pas directement lié à cette mesure, je voudrais aussi souligner l’importance du maintien du statu quo des règles actuelles de l’Organisation mondiales du commerce (OMC), en particulier concernant le marché mondial du textile et des vêtements, et très spécifiquement en ce qui concerne les changements apportés aux règles sur l’importation des textiles et des vêtements dans l’Union en ces temps de grave ralentissement économique dans plusieurs États membres.
That said, and although it is not directly related to this measure, I would also like to highlight the importance of maintaining the status quo in terms of the current World Trade Organisation (WTO) rules, particularly as regards the world market for textiles and clothing, very specifically, the changes to the rules on importing textiles and clothing products into the EU at a time of severe economic downturn in various Member States.

Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (notamment sur l’accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l’accord récemment conclu entre les États-Unis d’Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s’applique à 34 catégories et est valable jusqu’en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l’Union européenne (où se précise le risque d’un nouveau dépassement des quotas d’importation), la Commission n’estime-t-elle pas qu’il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l’Union européenne, et notamment d’activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d’alerte, de renégocier l’accord conclu avec la Chine, en vue d’y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l’OMC?
In view of the current round of WTO negotiations (in particular as regards market access for non-agricultural products, including textiles and clothing), the recent agreement between the United States and China on textiles and clothing (which applies to 34 categories and is valid until 2008) and the steady increase in textile and clothing imports into the EU (which faces the risk of import quotas being exceeded again), does the Commission not consider that measures must be taken as a matter of absolute urgency to protect this important industry in the European Union, in particular by: activating the safeguard clauses for all products whose import levels have already exceeded the alert levels, renegotiating the agreement concluded with China with a view to including new categories and reducing import growth levels, and renegotiating the liberalisation of the sector within the WTO?

Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (notamment sur l’accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l’accord récemment conclu entre les États-Unis d’Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s’applique à 34 catégories et est valable jusqu’en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l’Union européenne (où se précise le risque d’un nouveau dépassement des quotas d’importation), le Conseil n’estime-t-il pas qu’il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l’Union européenne, et notamment d’activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d’alerte, de renégocier l’accord conclu avec la Chine, en vue d’y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l’OMC?
In view of the current round of WTO negotiations (in particular as regards market access for non-agricultural products, including textiles and clothing), the recent agreement between the United States and China on textiles and clothing (which applies to 34 categories and is valid until 2008) and the steady increase in textile and clothing imports into the EU (which faces the risk of import quotas being exceeded again), does the Council not consider that measures must be taken as a matter of absolute urgency to protect this important industry in the European Union, in particular by: activating the safeguard clauses for all products whose import levels have already exceeded the alert levels, renegotiating the agreement concluded with China with a view to including new categories and reducing import growth levels, and renegotiating the liberalisation of the sector within the WTO?

Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (notamment sur l'accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l'accord récemment conclu entre les États-Unis d'Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s'applique à 34 catégories et est valable jusqu'en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l'Union européenne (où se précise le risque d'un nouveau dépassement des quotas d'importation), le Conseil n'estime-t-il pas qu'il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l'Union européenne, et notamment d'activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d'alerte, de renégocier l'accord conclu avec la Chine, en vue d'y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l'OMC?
In view of the current round of WTO negotiations (in particular as regards market access for non-agricultural products, including textiles and clothing), the recent agreement between the United States and China on textiles and clothing (which applies to 34 categories and is valid until 2008) and the steady increase in textile and clothing imports into the EU (which faces the risk of import quotas being exceeded again), does the Council not consider that measures must be taken as a matter of absolute urgency to protect this important industry in the European Union, in particular by: activating the safeguard clauses for all products whose import levels have already exceeded the alert levels, renegotiating the agreement concluded with China with a view to including new categories and reducing import growth levels, and renegotiating the liberalisation of the sector within the WTO?

Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (notamment sur l'accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l'accord récemment conclu entre les États-Unis d'Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s'applique à 34 catégories et est valable jusqu'en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l'Union européenne (où se précise le risque d'un nouveau dépassement des quotas d'importation), la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l'Union européenne, et notamment d'activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d'alerte, de renégocier l'accord conclu avec la Chine, en vue d'y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l'OMC?
In view of the current round of WTO negotiations (in particular as regards market access for non-agricultural products, including textiles and clothing), the recent agreement between the United States and China on textiles and clothing (which applies to 34 categories and is valid until 2008) and the steady increase in textile and clothing imports into the EU (which faces the risk of import quotas being exceeded again), does the Commission not consider that measures must be taken as a matter of absolute urgency to protect this important industry in the European Union, in particular by: activating the safeguard clauses for all products whose import levels have already exceeded the alert levels, renegotiating the agreement concluded with China with a view to including new categories and reducing import growth levels, and renegotiating the liberalisation of the sector within the WTO?