Traduction de «Politique suivie pour l'application des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique suivie pour l'application des règles
enforcement policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela augmente le coût politique de l'application des lois, de sorte que lorsque le gouvernement central adopte des règles sur la propriété intellectuelle et demande ensuite aux provinces de les mettre en application, l'outil utilisé pour faire respecter ces règles, c'est le châtiment. Les leaders politiques des provinces ont des liens personnels, institutionnels et économiques avec ceux qui violent les lois; donc, imposer ce châtiment entraîne des coûts politiques très élevés.
It increases the political cost of enforcing laws and legislation, so that when the central government enacts rules on intellectual property and then tells the provinces to enforce them, the mechanism for enforcement is punishment, but the political leaders of the province have personal, institutional and economic ties with the violators, so it is a very high political cost for them to impose those punishments.

Dans le droit fil du paquet de mesures proposé par la Commission pour moderniser les règles applicables aux aides d'État (voir IP/12/458), les changements proposés sont destinés à garantir que la politique suivie en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur du haut débit facilite l'octroi d'aides bien conçues destinées à remédier aux défaillances du marché et à aller dans le sens des objectifs de l'intérêt européen commun, rationalise les règles et accélère les décisions.
In line with the Commission's state aid modernisation package (see IP/12/458), the proposed changes aim to ensure that state aid policy in the broadband sector focusses on facilitating well-designed aid targeted at market failures and objectives of common European interest, streamlining rules and taking faster decisions.

2. En vue de fournir un cadre propre à garantir la réalisation de l’objectif d’une politique d’accès aux informations et aux données GMES visé au paragraphe 1, point b), tout en assurant l’indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données collectées via l’infrastructure GMES dédiée, la Commission peut adopter, par voie d’actes délégués en vertu de l’article 10 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 11 et 12, les mesures suivantes, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national:
2. For the purpose of providing for a framework to ensure the attainment of the GMES information and data policy objective referred to in point (b) of paragraph 1 while providing for the necessary protection of the information produced by the GMES services and of data collected through the GMES dedicated infrastructure, the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 10 and subject to the conditions specified in Articles 11 and 12, the following measures, taking into account the data and information policies of providers of data needed for GMES, and without prejudice to national rules and procedures applicable to space and in-situ infrastructures under national control:

En vue de fournir un cadre garantissant un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l’infrastructure GMES, tout en assurant l’indispensable protection de ces informations et de ces données, il y a lieu d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la définition des conditions d’enregistrement et d’octroi de licence pour les utilisateurs GMES et des critères applicables aux restrictions d’accès aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national.
For the purpose of providing for a framework ensuring full and open access to information produced by GMES services and data collected through GMES infrastructure, while providing for the necessary protection of that information and data, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of registration and licensing conditions for GMES users and of criteria for restriction of access to GMES data and information, while taking into account the data and information policies of providers of data needed for GMES, and without prejudice to national rules and procedures applicable to space and in-situ infrastructures under national control.

6. Le paiement, d'une part, des contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil et, d'autre part, des contributions financières communautaires en faveur des mesures visées à l'article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil est subordonné à l'exécution par les États membres de leurs obligations en matière de respect et d'application des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et à gérer et à maintenir à cette fin un régime d'inspection, de suivi, de surveillance et d'exécution.
6. The payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Council Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8, paragraph a, of Council Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules on conservation, control, inspection and enforcement under the Common Fisheries Policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective inspection, monitoring, surveillance and enforcement regime to this effect.

- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du système des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modification des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.
– improving the flexibility of the labelling policy, in taking into account the WTO policies, by: 1) removing the distinction between the rules on labelling wines with and without GIs, most importantly facilitating the indication of vine variety and vintage on wines without GI status, in order to allow EU wine producers to market “new world” type wines (i.e. single vine variety), and thereby put EU wine producers on an equal footing with external competitors, 2) maintaining and improving the traditional terms system, 3) adapting the policy on trademarks, 4) amending the language rules in the wine sector to allow more flexibility on the use of languages, 5) ensuring health and consumer information and protection, 6) fully informing the consumer of the origin of the product through appropriate labelling rules on traceability and 7) allowing to inform consumers on the environmental aspects of production practices.

Enfin, ce n'est que dans le prochain Rapport sur la politique de concurrence que devraient intervenir des changements dans les deux dernières annexes: l'annexe consacrée à l'évolution de la concentration, de la concurrence et de la compétitivité utilisera, à partir de 1993, de nouvelles sources de données, et l'annexe consacrée au droit de la concurrence dans les États membres verra sa portée élargie afin d'assurer le suivi de la politique de décentralisation de l'application des règles de concurrence.
Changes to the last two annexes await the next report: the annex on the development of concentration, competition and competitiveness will be using new sources of data for the year 1993 onward, and the scope of the annex on competition law in the Member States will be expanded to cover the decentralized application of the Community competition rules.

Elles décrivent la méthode d’analyse et la politique suivie pour l’application des règles utilisées par la Commission dans des cas particuliers qui concernent les accords verticaux en vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
They describe the method of analysis and the enforcement policy used by the Commission in individual cases concerning vertical agreements under Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

* Les règles d'origine non-préférentielles Elles sont liées à l'application de certaines mesures et instruments de politique commerciale (restrictions quantitatives, application des règles communes à l'importation, instruments anti-dumping etc..)/..
* Non-preferential rules of origin These are linked to the application of certain commercial policy instruments and measures (quantitative restrictions, application of common rules for imports, anti-dumping instruments, etc.).

Rappelant que le gouvernement fédéral n’a pas encore élaboré de politique de consultation applicable à ce genre de situation, la représentante ministérielle recommande dans son rapport que « des efforts soient déployés pour régler cette importante lacune dans la politique fédérale, et cela, le plus tôt possible. Cela veut aussi dire élaborer un ensemble de pratiques et de procédures pour le suivi, l’enregistrement et l’évaluation des préoccupations au sujet des consultations qui ont été soulevées par les représentants des Premières nations tout au long du processus» (16)
Noting that the federal government has yet to develop a consultation policy to be used in situations such as this, the Ministerial Representative recommended that “efforts be made to address this large gap in federal policy as soon as possible . includ[ing] developing a companion set of practices and procedures for monitoring, recording and assessing concerns about consultations made by First Nation representatives throughout the process” (16)