Traduction de «Politique relative à la grossesse et à l'accouchement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique relative à la grossesse et à l'accouchement
Policy on Pregnancy/Childbirth Discrimination

Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]
Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]

Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires [ Politique relative à la délivrance des certificates phytosanitaires ]
Policy on the Issuance of Phytosanitary Certificates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. prie instamment le Conseil de débloquer l'adoption de la modification de la directive relative aux travailleuses enceintes en acceptant la flexibilité proposée par le Parlement européen pour que l'Europe puisse progresser en matière de protection des droits et d'amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes ou accouchées; souligne qu'il importe, à cet égard, de protéger efficacement la maternité et la paternité en luttant contre i) le licenciement pendant et après la grossesse; ii) les diminutions salariales pendant le congé de maternité; et iii) la dévalorisation de l'emploi et de la rémunération au retour au travail; souligne la nécessité de garantir que les travailleuses atypiques des entreprises, telles que les employées temporaires, les travailleuses indépendantes et d'autres travailleuses à mi-temps, puissent jouir de ces droits dans une mesure qui reflète leur rendement personnel au travail durant la période précédant la grossesse et l'accouchement, et qui garantit la meilleure égalité de traitement possible par rapport à leurs collègues titulaires;
43. Urges the Council to break the deadlock with regard to the adoption of the amendment to the pregnant workers directive accepting the flexibility proposed by Parliament so that Europe can make progress in protecting the rights and improving the working conditions of pregnant workers and those who have recently given birth; underlines, in this connection, the importance of effectively protecting motherhood and fatherhood by combating i) dismissal from employment during or after pregnancy, ii) salary cuts during maternity leave, and iii) downgrading of job status or remuneration upon return to work; emphasises the need to ensure that non-typical employees of companies, such as locums, freelance workers and other temporary employees, can assert rights to an extent that reflects the individual employee's work contribution in the period prior to pregnancy and birth, and which ensures the greatest possible equality of treatment in relation to permanent colleagues in the sector in question;

43. prie instamment le Conseil de débloquer l'adoption de la modification de la directive relative aux travailleuses enceintes en acceptant la flexibilité proposée par le Parlement européen pour que l'Europe puisse progresser en matière de protection des droits et d'amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes ou accouchées; souligne qu'il importe, à cet égard, de protéger efficacement la maternité et la paternité en luttant contre i) le licenciement pendant et après la grossesse; ii) les diminutions salariales pendant le congé de maternité; et iii) la dévalorisation de l'emploi et de la rémunération au retour au travail; souligne la nécessité de garantir que les travailleuses atypiques des entreprises, telles que les employées temporaires, les travailleuses indépendantes et d'autres travailleuses à mi-temps, puissent jouir de ces droits dans une mesure qui reflète leur rendement personnel au travail durant la période précédant la grossesse et l'accouchement, et qui garantit la meilleure égalité de traitement possible par rapport à leurs collègues titulaires;
43. Urges the Council to break the deadlock with regard to the adoption of the amendment to the pregnant workers directive accepting the flexibility proposed by Parliament so that Europe can make progress in protecting the rights and improving the working conditions of pregnant workers and those who have recently given birth; underlines, in this connection, the importance of effectively protecting motherhood and fatherhood by combating i) dismissal from employment during or after pregnancy, ii) salary cuts during maternity leave, and iii) downgrading of job status or remuneration upon return to work; emphasises the need to ensure that non-typical employees of companies, such as locums, freelance workers and other temporary employees, can assert rights to an extent that reflects the individual employee’s work contribution in the period prior to pregnancy and birth, and which ensures the greatest possible equality of treatment in relation to permanent colleagues in the sector in question;

Dans cette directive, la disposition relative au congé de maternité se réfère expressément à l’accouchement et a pour but de protéger la mère dans la situation spécifique de vulnérabilité découlant de sa grossesse.
In that directive, the provision relating to maternity leave expressly refers to confinement, and its purpose is to protect the mother in the especially vulnerable situation arising from her pregnancy.

J. considérant que les femmes sont particulièrement vulnérables pendant la grossesse et au moment de l'accouchement à cause de différentes formes de discrimination, notamment les disparités entre hommes et femmes en ce qui concerne les tâches ménagères, les pratiques traditionnelles qui sont préjudiciables aux femmes, la violence dont ces dernières sont victimes, le rejet des nouveaux-nés de sexe féminin; considérant que la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, que tous les États membres de l'UE ont ratifiée, dispose que les gouvernements doivent modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturels de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes, et fournir aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés,
J. whereas women are particularly vulnerable during pregnancy or childbirth because of several forms of discrimination, including disparities between men and women in the household, traditional practices that are harmful to women, violence against women and rejection of female babies; whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW), which all EU Member States have ratified, states that governments must work actively to 'modify social and cultural patterns of conduct of men and women, with a view to achieving the elimination of prejudices and customary and all other practices which are based on the idea or the superiority of either of the sexes or on stereotyped roles for men and women' and specifically 'ensure to women appropriate services in connection with pregnancy, confinement and the post-natal period',

4.80: Décision no 195 du 23 mars 2004 relative à l'application uniforme de l'article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 en ce qui concerne les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement (JO L 160 du 30.4.2004, p. 134)
4.80: Decision No 195 of 23 March 2004 on the uniform application of Article 22(1)(a)(i) of Regulation (EEC) No 1408/71 as regards health care in conjunction with pregnancy and childbirth (OJ L 160, 30.4.2004, p. 134)

4.68. 302 D 0155: Décision n° 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement (JO L 54 du 25.2.2002, p. 39)".
4.68. 302 D 155: Decision No 183 of 27 June 2001 on the interpretation of Article 22(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 1408/71, concerning health care in conjunction with pregnancy and childbirth (OJ L 54, 25.2.2002, p. 39)".

P. rappelant que, suite à la conférence internationale du Caire sur la population et le développement du 5 au 13 septembre 1994, la notion de santé reproductive englobe non seulement la planification familiale, mais aussi la santé sexuelle et le souci de la grossesse, de l'accouchement et du post-partum; qu'elle inclut en outre la prise en considération de nécessités vitales, telles que la maternité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, parmi lesquelles le VIH, d'un point de vue intégral fondé sur les droits de l'homme et la justice sociale et dont les éléments centraux sont l'accès aux services de santé reproductive et la liberté de décision en matière sexuelle et reproductive afin de promouvoir le bon développement d'une sexualité responsable; faisant observer que l'absence de politiques publiques de santé reproductive et le manque de reconnaissance des droits reproductifs de la femme suscitent des problèmes graves,
III. whereas, in the light of the international conference on population and development held in Cairo on 5-13 September 1994, the concept of reproductive health covers not only family planning but also sexual health and care during pregnancy and during and after childbirth, and also includes taking account of vital needs such as maternity and the prevention of sexually transmitted diseases, including HIV, as part of an integral approach based on human rights and social justice whose central elements are access to reproductive health services and freedom of decision in sexual and reproductive matters in order to promote the sound development of responsible sexual behaviour; pointing out that the lack of public policies on reproductive health and the failure to recognise women's reproductive rights pose serious problems,

P. rappelant que, après la conférence Internationale du Caire sur la population et le développement du 5-13 septembre 1994, la notion de santé reproductive englobe non seulement la planification familiale, mais aussi la santé sexuelle et le souci de la grossesse, de l'accouchement et du post-partum; qu'elle inclut en outre la prise en considération de nécessités vitales, telles que la maternité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, parmi lesquelles le VIH, d'un point de vue intégral fondé sur les droits de l'homme et la justice sociale et dont les éléments centraux sont l'accès aux services de santé reproductive et la liberté de décision en matière sexuelle et reproductive afin de promouvoir le bon développement d'une sexualité responsable; faisant observer que l'absence de politiques publiques de santé reproductive et le manque de reconnaissance des droits reproductifs de la femme suscitent des problèmes graves,
P. whereas, in the light of the international conference on population and development held in Cairo on 5-13 September 1994, the concept of reproductive health covers not only family planning but also sexual health and care during pregnancy and during and after childbirth, and also includes taking account of vital needs such as maternity and the prevention of sexually transmitted diseases, including HIV, as part of an integral approach based on human rights and social justice whose central elements are access to reproductive health services and freedom of decision in sexual and reproductive matters in order to promote the sound development of responsible sexual behaviour; pointing out that the lack of public policies on reproductive health and the failure to recognise women's reproductive rights pose serious problems,

2) L'article 8 de la directive 92/85 et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèm es de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui accouche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou a u début du congé de maladie lorsque cette seconde date est postérieure à la première.
2. Article 8 of Directive 92/85 and Article 5(1) of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions do not preclude a clause in an employment contract from requiring an employee who has expressed her intention to commence her maternity leave during the six weeks preceding the expected week of childbirth, and is on sick leave with a pregnancy-related illness immediately before that date and gives birth during the period of sick leave, to bring forward the date on which her paid maternity leave commences either to the beginning of the sixth week preceding the expected week of childbirth or to the beginning of the period of sick leave, whichever is the later.

Les tribunaux canadiens ont décrété que la grossesse et l'accouchement créaient des besoins distincts, qui sont reconnus dans les politiques sur les congés de maternité.
The Canadian courts have recognized that there are distinctive needs associated with live birth, with gestation and birth, and that's recognized within a maternity leave policy.