Vertaling van "Politique et surveillance - Détermination de l'origine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique et surveillance - Détermination de l'origine
Origin Determination Policy and Monitoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

Dans le cadre de cette surveillance, les autorités de surveillance devraient déterminer si lesdites politiques et pratiques sont susceptibles d’encourager les prises de risques excessives de la part du personnel concerné.
In the course of that review, supervisors should assess whether those policies and practices are likely to encourage excessive risk-taking by the staff in question.

11. estime qu'il faut améliorer l'entraide et la coopération entre les États membres pour renforcer les contrôles et la surveillance et promouvoir l'adoption de mesures de réglementation commerciale qui permettent de déterminer l'origine des captures débarquées;
11. Considers it necessary to improve assistance and cooperation among the Member States in order to strengthen controls and surveillance and to promote commercial regulation measures that will make it possible to identify the origin of catches landed;

La Commission est-elle d’avis que l’obstacle principal est formé par la politique israélienne de déterminer l’origine sans faire de distinction entre les produits venant des territoires occupés et ceux fabriqués sur le territoire national?
Does the Commission consider that Israel’s policy of determining origin in a manner that does not distinguish between production carried out in occupied territories and production carried out in the territory of the State of Israel is the critical obstacle?

La Commission est-elle d'avis que l'obstacle principal est formé par la politique israélienne de déterminer l'origine sans faire de distinction entre les produits venant des territoires occupés et ceux fabriqués sur le territoire national?
Does the Commission consider that Israel’s policy of determining origin in a manner that does not distinguish between production carried out in occupied territories and production carried out in the territory of the State of Israel is the critical obstacle?

- d’intensifier, en associant activement les pays d'origine et de transit, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage, les opérations communes et la coopération aux fins de la mise en place d’une infrastructure de surveillance des frontières dans le cadre du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR);
- Intensify, with the active involvement of origin and transit countries, particularly in the European Neighbourhood Policy context, joint operations and cooperation in setting up a border surveillance infrastructure under the European Border Surveillance System (EUROSUR).

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

(22) La responsabilité pour la surveillance de la solidité financière d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité, appartient à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de celui-ci; l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conserve ses responsabilités en matière de surveillance de la liquidité et de politique monétaire.
(22) Responsibility for supervising the financial soundness of a credit institution, and in particular its solvency, rests with the competent authorities of its home Member State. The host Member State's competent authorities retain responsibility for the supervision of liquidity and monetary policy.