Traduction de «Politique de la concurrence dans les pays de l'OCDE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de la concurrence dans les pays de l'OCDE
Competition Policy in OECD Countries

Politique de concurrence dans les pays de l'OCDE
Competition Policy in OECD Countries 1991-1992

Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale
Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la conformité aux règles en matière d'aides d'État, et conformément au mécanisme exposé dans les positions communes sur la politique de la concurrence, il est demandé aux pays candidats de dresser une liste des mesures d'aide actuelles qu'ils souhaitent appliquer après l'adhésion et que l'autorité compétente pour les aides d'État juge compatibles avec l'acquis.
With regard to compliance with State aid rules, and in accordance with the mechanism set out in the common positions on competition policy, the candidate countries are expected to draw up a list of those existing aid measures that they wish to continue after the date of accession, and which the relevant State aid authority considers as compatible with the acquis.

Les nouveaux concurrents profitent de la croissance économique rapide de l’ensemble de la région, notamment l'Asie, et du fait que l'aviation se voit accorder une place stratégique dans les politiques de développement économique de leur pays d'origine.
These new competitors are benefitting from the rapid economic growth of the entire region, notably Asia, and from aviation becoming a strategic element in their home-country's economic development policies.

Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.
The main objective of this bilateral and multilateral cooperation is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, encourage the exchange of views on broader policy and enforcement issues and to facilitate cooperation with competition authorities in other jurisdictions on enforcement activities.

Le principal objectif de cette coopération aux deux niveaux est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, grâce à des échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et à la facilitation de la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités en matière de mise à exécution des règles.
The main objective of this cooperation at both levels is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, with the exchange of views on broader policy and enforcement issues and the facilitation of cooperation with competition authorities in other jurisdictions in enforcement activities.

Depuis cette époque, on a accordé davantage d'intérêt et d'appui à la politique sur la concurrence dans notre pays, et je pense qu'il s'agit là d'une évolution très positive.
One of the changes I've seen since that time is the increase in visibility of and support for competition policy in this country, and I think that's a very positive thing.

Y aura-t-il des difficultés à établir une politique internationale de concurrence, si ces pays veulent s'y joindre?
Is it going to be a difficulty, if they come on, to introduce the international competition policy?

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.
EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.

L'approche de la Commission est également synthétisée dans le document intitulé "Competition issues in e-commerce" (Table ronde sur la politique de la concurrence, octobre 2000), élaboré par le Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE et publié en janvier 2001. Celui-ci est disponible à l'adresse suivante: [http ...]
The Commission's approach is also summarised in the paper "Competition issues in e-commerce" (Competition Policy Roundtable, October 2000), issued by the Committee on Competition Law and Policy of the OECD, published in January 2001, and available on [http ...]

La conférence abordera aussi d'autres questions d'actualité touchant la politique de concurrence, et notamment la façon dont les mesures d'application de ces règles pourraient encore être améliorées, et en quoi cela pourrait contribuer à l'émergence d'une véritable culture de la concurrence dans les pays candidats.
The conference will further discuss other topical issues on competition policy, in particular on how the enforcement action could be further improved and how this could contribute to building up a real competition culture in the candidate countries.

Des clauses particulières, comme celle relative à la politique sur la concurrence, qui garantit que l'avantage du processus de libéralisation de la ZLEA ne sera pas sapé par des pratiques commerciales anti-concurrence, sont soulignées davantage par des objectifs précis de développement de mécanismes qui facilitent et favorisent l'élaboration d'une politique sur la concurrence et qui garantissent l'application d'une réglementation sur la libre concurrence entre les pays de l'hémisphère et à l'intérieur de ces pays.
Specific clauses, such as the competition policy, which guarantees that the benefit of the FTAA liberalization process not be undermined by anti-competitive business practices, are further emphasized by specific objectives to develop mechanisms that facilitate and promote the development of competition policy and guarantee the enforcement of regulations on free competition among and within the countries of the hemisphere.