Vertaling van "Politique d'injonction et de contrôle de l'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique d'injonction et de contrôle de l'exécution
command-and-control policy

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont obtenu ces résultats en appliquant des politiques d'injonction et de contrôle relativement peu complexes.
They've done so using relatively unsophisticated command and control policies.

Les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche prévoient également un financement pour les projets dans les domaines tels que: relations internationales, gouvernance, collecte des données, avis scientifiques, systèmes de contrôle et exécution de cette politique.
The financial resources required to implement the common fisheries policy also include funding for projects in areas such as: international relations, governance, data collection, scientific advice, control systems and enforcement of this policy.

Malgré que les administrations portuaires et leur conseil d’administration contrôlent l’exécution des opérations portuaires courantes, le Comité a appris que différents instruments de la politique fédérale limitent ou interdisent certaines décisions opérationnelles.
Although the port authorities and their boards of directors control day-to-day port operations, the Committee learned that various instruments of federal policy restrict or prohibit certain business decisions.

La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de délivrance d'une injonction de payer européenne sont remplies pour permettre l'exécution de l'injonction dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où l'injonction doit être exécutée.
Mutual trust in the administration of justice in the Member States justifies the assessment by the court of one Member State that all conditions for issuing a European order for payment are fulfilled to enable the order to be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of minimum procedural standards in the Member State where the order is to be enforced.

A. considérant que, pour être efficace, la politique commune de la pêche nécessite un système approprié de contrôle, d'exécution et de notification,
A. whereas the success of the common fisheries policy requires an effective system of control, enforcement and reporting,

Chacun doit se concentrer sur ses tâches essentielles : la Commission initie et exécute les décisions; le Conseil et le Parlement européen adoptent la législation et les budgets - le Conseil recourant chaque fois que c'est possible au vote à la majorité qualifiée, le Conseil européen fixe les orientations politiques et le Parlement européen contrôle l'exécution du budget et des politiques de l'Union.
Everyone should concentrate on their core tasks: the Commission initiates and executes policy; the Council and the European Parliament decide on legislation and budgets - whenever possible in Council using qualified majority voting, the European Council exerts political guidance and the European Parliament controls the execution of the budget and of the Union's policies.

Le Conseil et le Parlement européen devraient se concentrer davantage sur la définition des éléments essentiels des politiques et sur le contrôle de leur exécution.
The Council and the European Parliament should focus more on defining the essential elements of policy and controlling the way in which those policies are executed.

Source : National Drug Control Budget Executive Summary, Fiscal Year 2002, Bureau de la politique nationale de lutte contre les stupéfiants, 9 avril 2001.
Source: National Drug Control Budget Executive Summary, Fiscal Year 2002, Office of National Drug Control Policy, April 9, 2001.