Traduction de «Politique d'aide financière à l'agriculture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique d'aide financière à l'agriculture
farm financial assistance policy

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada [ Loi prévoyant une aide financière à la Banque Commerciale du Canada ]
Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act [ An Act respecting the provision of financial assistance to the Canadian Commercial Bank ]

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

Direction de la Politique générale financière et économique
General Financial and Economic Policy Division

politique commune de l'agriculture et de la pêche
common agriculture and fisheries policy

politique des revenus en agriculture
farm incomes policy

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

politique d'aide alimentaire à long terme
long-term food aid policy

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.
2. The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee, shall establish the common organisation of agricultural markets provided for in Article 40(1) and the other provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common agricultural policy and the common fisheries policy.

Question n 464 Mme Mylène Freeman: En ce qui concerne le programme Service confidentiel pour les victimes d’abus (SCVA): a) quelles mesures sont prises afin d’assurer une meilleure coordination fédérale-provinciale aux fins de la prestation du SCVA; b) quand une victime entre dans le programme SCVA, quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’une identité protégée soit offerte le plus rapidement possible; c) comment le programme SCVA veille-t-il à ce que les victimes obtiennent le soutien et les services voulus au cours de la période de traitement de leur nouvelle identité; d) quel accès à un logement protégé et quelle aide financière le programme SCVA offre-t-il aux victimes qui intègrent le programme; e) quelles mesures correctives le gouvernement compte-t-il prendre à l’égard du fait que, par le passé, les victimes qui avaient recours au programme SCVA ne se voyaient pas offrir de logement convenable ni d’aide financière; f) quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les victimes qui intègrent le programme SCVA n’aient pas aujourd’hui les mêmes difficultés à obtenir le logement et l’aide financière voulus; g) quels services offre-t-on aux victimes qui profitent du programme SCVA une fois qu’elles ont obtenu une identité protégée; h) comment ces services sont-ils coordonnés entre les provinces et entre chaque province et le gouvernement fédéral; i) si l’identité protégée est compromise ou révélée, quels recours le programme offre-t-il aux victimes; j) comment les victimes dont l’identité est compromise peuvent-elles obtenir des services et un soutien supplémentaires; k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés ...
Question No. 464 Ms. Mylène Freeman: With regard to Confidential Services for Victims of Abuse (CSVA) program: (a) what steps are being taken to ensure stronger federal-provincial coordination in the delivery of CSVA; (b) once a victim enters the CSVA, what steps are being taken to make sure that access to a secure identity is provided as quickly as possible; (c) how does the CSVA ensure that victims receive adequate support and services during the period in which their new identities are being processed; (d) how does the CSVA adequately provide access to secure housing and financial support for victims entering the program; (e) how does the government intend to redress the fact that victims in the CSVA program in the past were not provided with adequate housing and financial security; (f) what steps are being taken to ensure that the victims entering into the CSVA program now will not face similar difficulties with accessing housing and financial security; (g) what services are provided to victims in the CSVA program after the secure identity is obtained; (h) how are these services coordinated among the provinces and between each province and the federal government; (i) in the event that the secure identity is compromised or revealed, what recourse within the program is available to victims; (j) how can victims whose secure identity is compromised access further services and support; (k) if a victim has complaints about CSVA services received, what recourse is available to them; (l) if a victim has complaints about the timeliness of services provided, what recourse is available to them; (m) what is the timeline for distribution of services in the CSVA program; (n) how is the timeline for distribution of services from the CVSA coordinated with the provinces; and (o) what is the government’s policy concerning the relationship between the CSVA and its international obligation to protect women and girls from violence?

L'industrie s'est engagée à adopter un programme national de génotypage et un programme volontaire de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante avec l'aide financière d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, mais un programme d'éradication de la tremblante n'est pas complet sans une surveillance nationale à long terme de la tremblante.
While the industry has committed to a national genotyping program and a voluntary scrapie flock certification program with the help of ACAAF funding, a scrapie eradication program is not complete without long-term national scrapie surveillance.

Toutefois, les politiques nationales de l’agriculture et du développement rural en vigueur avant l’adhésion n'ont pas préparé de manière efficace les agriculteurs et la société rurale aux possibilités nouvelles et aux défis qui ont émergé, car les pays candidats ont concentré leurs efforts sur les situations les plus problématiques et ne disposaient pas de ressources financières propres en suffisance.
However, national agricultural and rural development policies before the membership did not prepare farmers and the rural society efficiently for the new possibilities and challenges, as candidate countries concentrated on the most acute problems and there were no sufficient national financial sources available.

J’ai déjà souligné l’existence d’un paradoxe, à savoir que nous disposons d’une politique commune pour l’agriculture, l’environnement et le développement régional, mais d’aucune politique pour les catastrophes naturelles qui touchent l’agriculture, le développement régional et l’environnement.
I have pointed out on another occasion that it is a paradox that we have a common policy for farmers, the environment and regional development, but have no policy for the natural disasters that affect farmers and regional development and the environment.

D. considérant que, avant 1992, date à partir de laquelle l'Union à apporté son soutien à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agro-environnementale, l'agriculture biologique a été développée uniquement à l'initiative des agriculteurs et avec l'appui de citoyens intéressés ;
D. whereas before 1992 – the year when the European Union gave its support to organic farming in the framework of its agri-environmental policy – organic farming was developed solely at the private initiative of certain farmers, with the support of interested members of the public,

D. considérant que, avant 1992 - date à partir de laquelle l'Union européenne à apporté son soutien à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agro-environnementale -, l'agriculture biologique a été développée uniquement à l'initiative des agriculteurs et avec l'appui de citoyens intéressés ;
D. whereas before 1992 – the year when the European Union gave its support to organic farming in the framework of its agri-environmental policy – organic farming was developed solely at the private initiative of certain farmers, with the support of interested members of the public,

Sur la base des positions adoptées par les parties, la Conférence est convenue qu'il n'est pas nécessaire à ce stade de poursuivre les négociations sur les chapitres "Politique de la concurrence", "Agriculture", "Politique régionale et coordination des instruments structurels", "Dispositions financières et budgétaires" et "Divers".
On the basis of the positions of the Parties, the Conference agreed that the chapters Competition Policy, Agriculture, Regional Policy and Coordination of Structural Instruments, Financial and Budgetary Provisions and "Other" do not, at this stage, require further negotiation.

Individuellement ou collectivement, que pensez-vous d'une simplification du code fiscal, de la politique fiscale, d'une uniformisation de ce code et d'une aide financière directe dans des domaines tels que la pauvreté chez les enfants, si l'on part du principe que les impôts sont destinés à recouvrer de l'argent et qu'en dehors de cela, ils devraient être relativement neutres, et que les dépenses sociales, qui sont extrêmement importantes pour assurer l'égalité des chances, devraient être effectuées par le biais d'une aide financière directe du gouvernement, une aide financière ciblée qui reconnaît, par exemple, que l'éradication de la pauvreté chez les enfants est nécessaire?
How do you feel, individually or collectively, about a simplification of the tax code, of tax policy, a flattening of the tax code and direct funding for areas like child poverty, for instance, based on the premise that taxes are designed to raise revenues and should be relatively neutral beyond that, and that social spending, which is extremely important to ensure equality of opportunity, should be paid for through government funding, direct funding, targeted funding that recognizes, for instance, a problem like child poverty that needs to be eradicated?