Traduction de «Politique d'accusation obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique d'accusation obligatoire
mandatory charging policy

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

politique en matière de réserves minima obligatoires
minimum reserve policy

Commission royale d'enquête sur des accusations de partisanerie politique dans le département du rétablissement civil des soldats
Royal Commission Appointed to Investigate Charges of Political Partisanship in the Department of Soldiers Civil Re-establishment

politique sélective en matière de mise en accusation
charge screening policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles appliquent au contraire une politique de mise en accusation obligatoire, conformément à la directive du solliciteur général sur la violence familiale.
Instead, there is a must-charge policy as per the Solicitor General's directive in response to domestic violence.

En Ontario, notre politique est de porter obligatoirement des accusations quand nous avons la preuve d'agression dans la famille, c'est-à-dire que les agents sont obligés de porter une accusation — ils n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de faire autrement —, après quoi ils laissent les procureurs prendre la décision.
In Ontario, we have a mandatory charge policy when there is evidence of domestic assault whereby officers are obligated to lay a charge — they do not have discretion to do otherwise — and let the Crown attorneys make the decision.

Il semblait alors politiquement important d'appuyer les peines minimales obligatoires si on ne voulait pas être accusé de laxisme et avoir à en souffrir sur le plan politique.
It appeared that it was politically important to support mandatory minimums, otherwise you would be accused of being soft on crime, otherwise you would politically suffer for it.

Les politiques de mise en accusation obligatoire et une meilleure formation des policiers pourraient par ailleurs contribuer à ce recul.
Mandatory charging policies and improved training of police officers could also contribute to this decline.

J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.
My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.