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Amende de l'UE
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique communautaire en matière d'eaux souterraines
Politique communautaire en matière de déchets
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Vertaling van "Politique communautaire en matière d'eaux souterraines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique communautaire en matière d'eaux souterraines

Community groundwater policy


Programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique communautaire en matière de formation professionnelle

action programme for the implementation of a European Community vocational training policy | Leonardo da Vinci programme


politique communautaire en matière de déchets

Community Waste Policy


Centre de collaboration internationale en matière de qualité des eaux souterraines et de surface

International Collaboration Centre for Surface and Ground Water Quality


Séminaire sur la CTPD en matière d'exploration et de mise en valeur des ressources en eaux souterraines

Seminar on TCDC in ground-water exploration and development


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


Politique en matière de droit pénal et justice communautaire

Criminal Law Policy and Community Justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les conclusions de sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration, la Commission a proposé, eu égard au caractère multidimensionnel du phénomène migratoire, au grand nombre d'acteurs concernés par la gestion de ces flux et à la responsabilité permanente des États membres dans la mise en oeuvre d'une politique en matière de migration, de mettre sur pied une procédure ouverte de coordination politique ...[+++]

In the conclusions of the Communication on a Community Immigration Policy, the Commission proposed that, in view of the multi-dimensional aspects of migratory phenomena the large number of different actors involved in migration management and the continuing responsibility of Member States for the implementation of migration policy, an open procedure for co-ordination of policy at Community level should be established.


Dans le domaine de la gestion de l’eau, la poursuite de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et la politique communautaire en matière de rareté de la ressource en eau et de sécheresse font partie des principales actions menées.[49] L’objectif de la directive, qui consiste à garantir le bon état écologique de toutes les eaux d’ici à 2015, est un défi de taille, car il a été établi que la majorité des masses d’eau de l’UE risquent de ne pas atteindre les objectifs fixés par la directive si aucune mesure n’est prise.

Key action on water management includes continued implementation of the Water Framework Directive and the Community policy on water scarcity and droughts [49]. The objective of the Directive, achieving good environmental status of all waters by 2015, poses an important challenge as the majority of water bodies in the EU have been identified as at risk of failing to meet the objectives of the directive if no action is taken.


Dans sa communication intitulée "Une politique communautaire en matière d'immigration" (COM(2000)757), la Commission a exposé sa vision d'une nouvelle approche de la gestion des flux migratoires et en particulier d'une politique commune en matière d'admission à des fins économiques.

In its "Communication on a Community Immigration Policy" (COM(2000)757) the Commission set out its ideas for a new approach to the management of migration flows and in particular for a common policy on admission for economic reasons.


Dans le domaine de la gestion de l’eau, la poursuite de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et la politique communautaire en matière de rareté de la ressource en eau et de sécheresse font partie des principales actions menées.[49] L’objectif de la directive, qui consiste à garantir le bon état écologique de toutes les eaux d’ici à 2015, est un défi de taille, car il a été établi que la majorité des masses d’eau de l’UE risquent de ne pas atteindre les objectifs fixés par la directive si aucune mesure n’est prise.

Key action on water management includes continued implementation of the Water Framework Directive and the Community policy on water scarcity and droughts [49]. The objective of the Directive, achieving good environmental status of all waters by 2015, poses an important challenge as the majority of water bodies in the EU have been identified as at risk of failing to meet the objectives of the directive if no action is taken.


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Par le présent règlement, il y a lieu d'établir les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des RTE-T et des RTE-E conformément aux droit et politiques communautaires notamment en matière de concurrence, de protection de l'environnement, de santé, de développement durable, de passation des marchés publics et de mise en œuvre effective des politiques communautaires en matière d'interopérabilité.

By means of this Regulation, general rules should be laid down for the granting of Community financial aid in the field of the TEN-T and TEN-E in accordance with Community law and policies concerning, in particular, competition, environmental protection, health, sustainable development, public procurement and the effective implementation of the Community policies on interoperability.


La politique communautaire concernant les eaux de baignade revêt une importance confirmée au fil des saisons balnéaires, puisqu'elle permet de protéger le public des pollutions qui surviennent de façon accidentelle ou chronique à l'intérieur et aux abords des zones de baignade communautaires.

The continued importance of a Community bathing water policy is evident each bathing season as it protects the public from accidental and chronic pollution discharged in or near Community bathing areas.


La politique communautaire en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et repose sur le principe qu'il incombe à toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer de faire en sorte que les navires exploités dans les eaux communautaires soient conformes aux règles et normes en vigueur.

The Community's maritime safety policy is aimed at a high level of safety and environmental protection and is based on the understanding that all parties involved in the transport of goods by sea have a responsibility for ensuring that ships used in Community waters comply with applicable rules and standards.


La politique communautaire en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et repose sur le principe qu'il incombe à toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer de faire en sorte que les navires exploités dans les eaux communautaires soient conformes aux règles et normes en vigueur.

The Community's maritime safety policy is aimed at a high level of safety and environmental protection and is based on the understanding that all parties involved in the transport of goods by sea have a responsibility for ensuring that ships used in Community waters comply with applicable rules and standards.


Ainsi, les projets de réseaux transeuropéens sont directement financés par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires de ce Fonds, ce qui a des retombées importantes en termes d’accessibilité au reste de l'Europe. La mise en conformité avec l’acquis environnemental et les objectifs plus larges de développement durable est elle aussi largement soutenue par la politique de cohésion. Enfin, la politique en matière de RDT, et ses préoccupations relatives notamment aux infrastructures de recherche et au développement des ressources h ...[+++]

For example, Trans European Network projects are financed directly by the Cohesion Fund in the cohesion countries, leading to substantial gains in accessibility to the rest of Europe; compliance with the environmental acquis and with the broader aims of sustainable development is strongly supported by cohesion policy; RTD policy and its concerns with, in particular, research infrastructures and the development of human resources in research is also supported by cohesion policy, as are Community innovation and SME policies.


considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d'environnement, énoncés dans le traité et précisés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et ...[+++]

Whereas the objectives and principles of the Community's environment policy, as set out in the Treaty and detailed in the resolution of the Council of the European Communities and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 1 February 1993 on a Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development (4), as well as in the preceding resolutions of 1973 (5), 1977 (6), 1983 (7) and 1987 (8) on a policy and action programme of the Community regarding the protection of the environment are, in particular, to prevent, reduce and as far as possible elimina ...[+++]




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Politique communautaire en matière d'eaux souterraines ->

Date index: 2024-12-11
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