Traduction de «Police d'assurance de prestations de revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

police d'assurance de prestations de revenu
income benefit insurance policy

ensemble des prestations de revenu de l'assurance-emploi [ ensemble des prestations de revenu de l'a.-e. ]
Employment Insurance total income benefits [ EI total income benefits ]

Prestations de revenu d'assurance-emploi
Employment Insurance Income Benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pallier cette situation et leur assurer un revenu si nécessaire , il convient, le cas échéant, de les faire bénéficier des prestations sociales tout en prévoyant des mesures d ’ activation efficaces et en conditionnant l’octroi de ces prestations à la recherche active d’un emploi, la poursuite d’études ou la participation à une formation.
To address this problem, access to social benefits, where appropriate, should be ensured, and where necessary, expanded to provide income security, while, at the same time, effective and efficient activation measures and conditionality should ensure that benefits are only awarded if the young person is engaged in active job search or in further education or training.

21. invite la Commission et les États membres à assurer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail, par exemple par une mise en œuvre globale des principes de flexicurité, et à s'attaquer à la segmentation du marché du travail, en fournissant à la fois une couverture sociale adéquate aux personnes en période de transition ou travaillant dans le cadre de contrats de travail temporaire ou à temps partiel, et l'accès aux possibilités de formation; souligne que le fait de n'être pas parvenu à garantir la flexicurité risque de porter atteinte à la viabilité des systèmes de sécurité sociale, à la qualité de leurs prestations, au revenu et à la productivité des travailleurs, à l'économie réelle et à la cohésion sociale, et, par voie de conséquence, d'hypothéquer les objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs au maintien et à l'augmentation des niveaux de l'emploi;
21. Invites the Commission and the Member States to strike an appropriate balance between labour market security and flexibility, for example through the global implementation of flexicurity principles, and address labour market segmentation by providing adequate social cover for those in transition or employed under temporary or part-time contacts, while at the same time ensuring access to training opportunities; points out that failure to ensure flexicurity would detract from the sustainability of social security systems, the quality of benefits, workforce earnings and productivity, the real economy and social cohesion, and, as a result, would undermine the EU 2020 Strategy for maintaining and increasing employment levels;

Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée en Suède, l'obligation d'avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l'enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.
For a parent for whom sickness benefit generating income is calculated on the basis of income from gainful employment in Sweden, the requirement to have been insured for sickness benefit above the minimum level for at least 240 consecutive days preceding the child's birth shall be satisfied if, during the period mentioned, the parent had income from gainful employment in another Member State corresponding to insurance above the minimum level.

Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d’un revenu provenant d’une activité salariée exercée en Suède, l’obligation d’avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l’enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d’un revenu provenant d’une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.
For a parent for whom sickness benefit generating income is calculated on the basis of income from gainful employment in Sweden, the requirement to have been insured for sickness benefit above the minimum level for at least 240 consecutive days preceding the child's birth shall be satisfied if, during the period mentioned, the parent had income from gainful employment in another Member State corresponding to insurance above the minimum level.

Descripteur EUROVOC: marché du travail prestation sociale assurance chômage politique sociale européenne assurance maladie assurance vieillesse sécurité sociale revenu minimal d'existence
EUROVOC descriptor: labour market social-security benefit unemployment insurance European social policy health insurance pension scheme social security subsistence level income

veillant à ce que la différence entre le niveau de prestations sociales durables et celui des salaires soit suffisamment grand pour que les chômeurs ne demeurent pas au chômage mais puissent accéder au marché du travail en s'assurant un niveau de revenu décent;
by ensuring that the differential between sustainable social security benefits and pay is sufficient to ensure that unemployed people do not become trapped in unemployment, but can access the labour market at an appropriate level of income, and

veillant à ce que la différence entre le niveau de prestations sociales durables et celui des salaires soit suffisamment grand pour que les chômeurs ne demeurent pas au chômage mais puissent accéder au marché du travail en s'assurant un niveau de revenu décent;
ensuring that the differential between sustainable social security benefits and pay is sufficient to ensure that unemployed people do not become trapped in unemployment, but can access the labour market at an appropriate level of income;

La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.
The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, in so far as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.
When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirement; and (vi) support for sickness, invalidity and work-related injuries.

L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, des formulaires et des autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.
The Member State of the branch or of the provision of services shall not lay down provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums, technical bases used in particular for calculating scales of premiums and technical provisions, forms and other printed documents which an assurance undertaking intends to use in its dealings with policy holders.