Vertaling van "Police d'assurance annuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police d'assurance annuelle
annual policy

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police
policyholder | applicant

police propriétaire combinée | assurance des maîtres de maison | police globale | police globale pour propriétaire
homeowner's comprehensive policy | home-owner's comprehensive policy

taxe annuelle sur les contrats d'assurance | taxe sur les contrats d'assurance | TCA [Abbr.]
annual tax on insurance contracts

police combinée d'assurance responsabilité [ police combinée d'assurance-responsabilité | police globale d'assurance responsabilité ]
comprehensive liability insurance policy [ comprehensive liability policy ]

police globale [ police en bloc | police d'assurance globale | police d'assurance générale ]
blanket policy [ global policy | blanket insurance policy | global insurance policy ]

police d'assurance générale | police en bloc
blanket policy

police d'assurance mixte [ police à capital différé | police d'assurance à capital différé ]
endowment policy

police d'assurance sur mesure | police sur mesure
manuscript policy | tailor-made policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Police Office for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Office’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Police Office for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Office’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

a) le montant de la réserve pour ses engagements actuariels et autres liés aux polices de ces branches, calculée de la même façon que la réserve figurant dans son état annuel, moins le montant total des avances consenties par elle et garanties par ses polices d’assurance-vie ou par la valeur de rachat de celles-ci inclus dans son état annuel;
(a) the amount of the reserve for actuarial and other policy liabilities of the company in respect of those classes, determined on the same basis as the reserve included in the company’s annual return, minus the amount of all advances that were made by the company on the security or against the cash surrender value of its life policies included in its annual return,

(6) Par dérogation à l’alinéa 1401(1)c), un assureur sur la vie peut, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard d’une catégorie de polices d’assurance-vie établies avant son année d’imposition 1988, à l’exception de polices visées à l’alinéa 1401(1)a) ou b), utiliser une méthode d’approximation, que le ministre, sur avis de l’autorité compétente, juge acceptable, afin de transformer la réserve à l’égard de ces polices — qu’il déclare dans son rapport annuel à l’autorité compétente pour l’année — en un montant qui est une évaluation raisonnable de la somme qui serait calculée par ailleurs pour les polices en application de l’alinéa 1401(1)c).
(6) Notwithstanding paragraph 1401(1)(c), a life insurer in computing its income for a taxation year may, in respect of any class of life insurance policies issued before its 1988 taxation year, other than policies referred to in paragraph 1401(1)(a) or (b), use a method of approximation to convert the reserve in respect of such policies reported by the insurer in its annual report to the relevant authority for the year to an amount that is a reasonable estimate of the amount that would otherwise be determined for such policies under paragraph 1401(1)(c), provided that that method of approximation is acceptable to the Minister on the advice of the relevant authority.

D'habitude, il est rare qu'un souscripteur de police représentatif assiste à une réunion spéciale ou à l'assemblée annuelle de la société d'assurances, et j'insiste sur l'expression «souscripteur de police représentatif».
Quite traditionally, when there is a special meeting called for insurance companies, or annual meetings, it is questionable for a normal representative policyholder and I stress those words " representative policyholder" to attend those meetings.

En vertu du droit grec, les assureurs ont l'obligation de communiquer systématiquement (sur une base annuelle) leurs polices d'assurance «assistance routière» à l'autorité compétente de surveillance de l'assurance.
Under the Greek law, insurers are obliged to systematically (on an annual basis) notify the responsible insurance supervisor of their roadside assistance insurance policies.

1. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait pu obtenir des assurances raisonnables quant à la fiabilité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice financier clôturé le 31 décembre 2008, elle a fait observer que les difficultés rencontrées en 2008 pour effectuer la migration de l'ancien système comptable vers l'ABAC, ainsi que la mise en œuvre tardive d'un véritable système de comptabilité, restent préjudiciables à la qualité de l'information financière concernant le report des crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ce point spécifique;
1. Draws the attention to the fact that even though the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the European Police College (the College) for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material aspects, reliable, the Court observed that difficulties experienced in 2008 in migrating from the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system still jeopardise the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; takes due account of College's replies concerning this specific point;

21. prend note de la remarque de la Cour des comptes (rapport annuel, point 1.25) concernant les charges cumulées afférentes aux congés non pris comptabilisées par certaines agences; fait observer que la Cour des comptes a émis des réserves dans sa déclaration d'assurance dans le cas de trois agences (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), Collège européen de police (CEPOL) et Agence ferroviaire européenne) pour l'exercice 2006 (2005: CEDEFOP, Autorité européenne de la sécurité des aliments et Agence européenne pour la reconstruction);
21. Notes the Court's remark (Annual Report, paragraph 1.25) concerning accrued charges for untaken leave which are accounted for by some agencies; points out that the Court of Auditors has qualified its statement of assurance in the case of three agencies (European Centre for the Development of Vocational Training (CEDEFOP), CEPOL and the European Railway Agency) for the financial year 2006 (2005: CEDEFOP, European Food Safety Authority, European Agency for Reconstruction);

assurer la coordination des sessions annuelles de formation des hauts responsables des services nationaux et régionaux de police, en mettant notamment l'accent sur la coopération européenne préexistante en matière de police et de justice, la coopération policière entre États membres, la politique de défense des droits de l'homme, le contexte politique et socio-économique européen intéressant l'objectif de la formation, les bonnes pratiques nationales en matière d'assistance, de développements innovateurs, de prévention de la criminalité et de missions policières non répressives, le tout dans le cadre de l'exercice des missions de police, sur la base d'un programme harmonisé de cours;
coordinate regular training sessions for senior national and regional police officers which focus in particular on existing European police and judicial cooperation, police cooperation between the Member States, human rights policy, the political and socio-economic situation in the European Union, where relevant to the aims of such training, best practices in the Member States in the field of service provision, innovation, crime prevention and non-repressive police measures, in each case with regard to the exercise of police tasks, on the basis of harmonised programmes;

Cette directive instaure la même structure pour les comptes annuels des entreprises d'assurance dans tous les Etats membres et répond ainsi à une exigence essentielle pour le marché unique, qu'il s'agisse des actionnaires, des intermédiaires ou des titulaires de police, puisqu'il permet de faire des comparaisons entre les sociétés de différents Etats membres.
This Directive introduces the same structure for the annual accounts of insurance companies in all Member States, a major requirement in the single market, whether for shareholders, intermediaries and policy- holders, as it enables comparisons to be drawn between companies in different Member States.