Vertaling van "Police ayant fait l'objet d'un choix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police ayant fait l'objet d'un choix
elected policy

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

piste ayant fait l'objet d'une corrélation
correlated track

ayant fait l'objet d'une renonciation
surrendered

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'exportation et l'expédition des produits en l'état ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement ou des produits conditionnés ou transformés contenant des produits ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.
1. The export and dispatch of unprocessed products which have benefited from the specific supply arrangements, or packaged or processed products containing products which have benefited from the specific supply arrangements, shall be subject to the requirements laid down in paragraphs 2 to 6.

Dans le cas d’un moteur ayant fait l’objet d’une réception par type en tant qu’entité technique distincte ou d’un type de véhicule ayant fait l’objet d’une réception en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien du véhicule, le moteur doit porter:
In the case of an engine type-approved as a separate technical unit or a vehicle type-approved with regard to emissions and access to vehicle repair and maintenance information, the engine shall bear:

La catégorie de danger d’un lot de fabrication d’un mélange ayant fait l’objet d’essais peut être considérée comme étant essentiellement équivalente à celle d’un autre lot de fabrication du même produit commercial n’ayant pas fait l’objet d’essais, élaboré par le même fournisseur ou sous le contrôle de celui-ci, sauf s’il y a lieu de penser qu’il existe des variations suffisamment importantes pour modifier la classification de danger du lot.
The hazard category of a tested production batch of a mixture can be assumed to be substantially equivalent to that of another untested production batch of the same commercial product, when produced by or under the control of the same supplier, unless there is reason to believe there is significant variation such that the hazard classification of the untested batch has changed.

Dans le cas de la classification des mélanges couverts par les sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 et 4.1, si un mélange ayant fait l’objet d’essais est classé dans la catégorie ou la sous-catégorie de danger la plus élevée et que la concentration des composants de ce mélange appartenant à cette catégorie ou sous-catégorie est accrue, le mélange n’ayant pas fait l’objet d’essais qui en résulte est classé dans cette catégorie ou sous-catégorie sans essai supplémentaire.
In the case of the classification of mixtures covered by sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 and 4.1, if a tested mixture is classified in the highest hazard category or sub-category, and the concentration of the components of the tested mixture that are in that category or sub-category is increased, the resulting untested mixture shall be classified in that category or sub-category without additional testing.

Si un mélange ayant fait l’objet d’essais est dilué avec un diluant qui appartient à une catégorie de toxicité équivalente ou inférieure à celle du composant initial le moins toxique, et qui ne devrait pas altérer la toxicité d’autres composants, le nouveau mélange dilué peut alors être classé comme appartenant à une catégorie équivalente au mélange initial ayant fait l’objet d'essais.
If a tested mixture is diluted with a diluent that has an equivalent or lower toxicity classification than the least toxic original components, and which is not expected to affect the toxicity of other components, then the new diluted mixture may be classified as equivalent to the original tested mixture.

(3) Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 42 du traité; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le terme "législation" , tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article 1 , point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu dudit article.
(3) The legislator has wide powers of discretion regarding the choice of measures which are the most appropriate when it comes to achieving the objective of Article 42 of the Treaty; the system of coordination provided for in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 and, in particular, the rules applicable to aggregation do not relate to supplementary pension schemes, except for schemes covered by the term "legislation", as defined in the first paragraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71, or which have been the subject of a declaration by a Member State pursuant to that provision .

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

a été obtenu à partir d'équidés qui n'ont jamais séjourné dans une exploitation ayant fait l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire ou:
was obtained from equidae that had never been present on a holding that had been subject to prohibition for animal health reasons or where:

avoir été obtenu à partir d'équidés qui n'ont jamais séjourné dans une exploitation ayant fait l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire ou:
it was obtained from equidae that had never been present on a holding that had been subject to prohibition for animal health reasons or where:

- entre-temps, la coopération policière, y compris "l'organisation à l'échelle de l'Union d'un système d'échange d'informations au sein d'un office européen de police (EUROPOL)" fait objet de réglementation du traité sur l'Union européenne, plus particulièrement du titre VI intitulé: "coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" (v. notamment article K.1-9).
- police cooperation, including 'the organization of a Union-wide system for exchanging information within a European Police Office (Europol)' is now covered by the Treaty on European Union, in particular by Title VI thereof, entitled 'Cooperation in the fields of justice and home affairs' (see in particular Article K.1-9).