Traduction de «Point de vue de la comptabilité d'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perspective de la comptabilité d'exercice [ point de vue de la comptabilité d'exercice ]
accrual accounting perspective [ accrual perspective ]

perspective de la comptabilité des crédits [ point de vue de la comptabilité des crédits ]
appropriation perspective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce retard peut être en partie imputé au besoin de définir des procédures d'application - la situation s'est de ce point de vue améliorée pour l'exercice 1997 -, la Commission est responsable de retards très importants pour l'exercice 1998, qui sont liés à la réorganisation des services de la Commission.
While this delay can partly be attributed to the need to set up the implementation procedures, and the situation did improve for the 1997 budget year, the Commission was responsible for very serious delays for the 1998 budget year due to the reorganisation of the Commission services.

La gestion décentralisée rigoureusement préparée (et contrôlée ensuite) correspondait aussi parfaitement au point de vue défendu par le Parlement européen dans son rapport concernant la décharge pour l'exercice 2001 dans lequel il avait invité la Commission à veiller à ce que tous les pays candidats mettent en oeuvre des systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle adéquats.
Decentralised management with rigorous preparation (and subsequent control) was also an action consistent with the view expressed by the European Parliament in its report accompanying the 2001 Discharge. Here it called on the Commission to ensure that all Candidate Countries implement proper accounting, audit and control systems.

sont des entités indépendantes du point de vue de la comptabilité, de l'organisation et des processus décisionnels.
shall be independent in terms of accounting, organisation and decision-making processes.

sont des entités indépendantes du point de vue de la comptabilité, de l'organisation et des processus décisionnels;
shall be independent in terms of accounting, organisation and decision-making processes;

D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.
Accruals accounting is economically sounder than cash accounting, which is why the current accounting framework for fiscal monitoring in the EU, the ESA 95, is accruals based.

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.

Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète ou serait en mesure d'en établir une pertinente des points de vue économique et juridique si cela lui était imposé.
A resident unit is regarded as constituting an institutional unit if it has decision-making autonomy in respect of its principal function and either keeps a complete set of accounts or it would be possible and meaningful, from both an economic and legal viewpoint, to compile a complete set of accounts if they were required.