Traduction de «Point d'information du GATT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point d'information du GATT
GATT Enquiry Point

point d'information | point soumis pour information
information point

point de contrôle de la gestion de l'information de l'OTAN
NATO information management control point

technologie de l'information de pointe
advanced information technology

information sensible sur le plan commercial | informations sensibles d'un point de vue commercial
commercially sensitive information

informations relatives aux points d’intérêt | renseignements touristiques | informations relatives aux zones touristiques | informations touristiques
information on sightseeing | information regarding sightseeing | give tourists updated information on attractions | sightseeing information

périphérique d'information | point d'information
data point | information point | input point

point de renseignements | informateur local | source d'information
community contact

couche d'information points fixes
control points information layer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les informations visées au paragraphe 1, points h), i) et j), peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation figurant à l’annexe I, point A. Le professionnel a respecté les obligations d’information énoncées au paragraphe 1, points h), i) et j), s’il a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées.
4. The information referred to in points (h), (i) and (j) of paragraph 1 may be provided by means of the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A). The trader shall have fulfilled the information requirements laid down in points (h), (i) and (j) of paragraph 1 if he has supplied these instructions to the consumer, correctly filled in.

48. rappelle l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a), du GATT, toujours en attente de mise en application, établissant l'engagement de tous les membres de l'OMC à stabiliser et améliorer la situation des marchés pour les produits primaires qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement membres, et considère qu'une action résolue quant à cet article constitue un point important de la réforme de l'OMC;
48. Recalls the still unimplemented GATT Article XXXVIII, paragraph 2(a), laying down the commitment of all WTO members to stabilise and improve market conditions for primary products of particular interest to developing country members, and regards decisive action on this Article as an important feature of a reformed WTO;

7. rappelle l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a), du GATT, toujours en attente de mise en application, établissant l'engagement de tous les membres de l'OMC à stabiliser et améliorer la situation des marchés pour les produits primaires qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement membres, et considère qu'une action résolue quant à cet article constitue un point important de la réforme de l'OMC;
7. Recalls the still unimplemented GATT Article XXXVIII, paragraph 2(a), laying down the commitment of all WTO members to stabilise and improve market conditions for primary products of particular interest to developing country members, and regards decisive action on this Article as an important feature of a reformed WTO;

1. invite la Commission à passer à l'action et à concevoir, conformément à l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a, du GATT, des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires présentant un intérêt particulier pour les pays moins développés, "en particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs", qui permettent l'exportation de tels produits;
1. Calls on the Commission to take action, in accordance with GATT Article XXXVIII, paragraph 2, letter (a), to devise measures designed to stabilise and improve market conditions for primary products of particular interest to less-developed countries "including measures designed to attain stable, equitable and remunerative prices for exports of such products";

29. invite la Commission à passer à l'action et à concevoir, conformément à l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a, du GATT, des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires présentant un intérêt particulier pour les pays les moins avancés, "en particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs", qui permettent l'exportation de tels produits;
29. Calls on the Commission to take action, in accordance with GATT Article XXXVIII, paragraph 2(a), to devise measures designed to stabilise and improve market conditions for primary products of particular interest to less-developed countries "including measures designed to attain stable, equitable and remunerative prices for exports of such products";

29. invite la Commission à passer à l'action et à concevoir, conformément à l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a, du GATT, des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires présentant un intérêt particulier pour les pays les moins avancés, "en particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs", qui permettent l'exportation de tels produits;
29. Calls on the Commission to take action, in accordance with paragraph 2(a) of GATT Article XXXVIII, to devise measures designed to stabilise and improve market conditions for primary products of particular interest to less-developed countries "including measures designed to attain stable, equitable and remunerative prices for exports of such products";

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0050 - EN - Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES // Détermination des exigences pour l’évaluation des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM - et PM - ), de plomb, de benzène et de monoxyde de carbone dans l’air ambiant à l’intérieur d’une zone ou d’une agglomération // Évaluation de la qualité de l’air ambiant et emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l’anhydride sulfureux, du dioxyde d’azote et des oxydes d’azote, des particules (PM - ), du plomb, du benzène et du monoxyde de carbone dans l’air ambiant // MESURES EFFECTUÉES DANS DES LIEUX CARACTÉRISTIQUES DE LA POLLUTION DE FOND RURALE INDÉPENDAMMENT DE LA CONCENTRATION // Critères à retenir pour déterminer le nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM // Méthodes de référence pour l’évaluation des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM - ), de plomb, de benzène, de monoxyde de carbone et d’ozone // VALEURS CIBLES POUR L’OZONE ET OBJECTIFS À LONG TERME // Critères de classification et d’implantation des points de prélèvement pour l’évaluation des concentrations d’ozone // Critères à retenir pour déterminer le nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations d’ozone // MESURES DES PRÉCURSEURS DE L’OZONE // VALEURS LIMITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE // SEUILS D’INFORMATION ET D’ALERTE // NIVEAUX CRITIQUES POUR LA PROTECTION DE LA VÉGÉTATION // OBJECTIF NATIONAL DE RÉDUCTION DE L’EXPOSITION, VALEUR CIBLE ET VALEUR LIMITE POUR LES PM // Informations devant figurer dans les plans relatifs à ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0050 - EN - Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe - DIRECTIVE 2008/50/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // DATA QUALITY OBJECTIVES // Determination of requirements for assessment of concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter (PM - and PM - ), lead, benzene and carbon monoxide in ambient air within a zone or agglomeration // Assessment of ambient air quality and location of sampling points for the measurement of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter (PM // MEASUREMENTS AT RURAL BACKGROUND LOCATIONS IRRESPECTIVE OF CONCENTRATION // Criteria for determining minimum numbers of sampling points for fixed measurement of concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter (PM - , PM // Reference methods for assessment of concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter (PM - ), lead, benzene, carbon monoxide, and ozone // OZONE TARGET VALUES AND LONG-TERM OBJECTIVES // Criteria for classifying and locating sampling points for assessments of ozone concentrations // Criteria for determining the minimum number of sampling points for fixed measurement of concentrations of ozone // MEASUREMENTS OF OZONE PRECURSOR SUBSTANCES // LIMIT VALUES FOR THE PROTECTION OF HUMAN HEALTH // INFORMATION AND ALERT THRESHOLDS // CRITICAL LEVELS FOR THE PROTECTION OF VEGETATION // NATIONAL EXPOSURE REDUCTION TARGET, TARGET VALUE AND LIMIT VALUE FOR PM // Information to be included in the local, regional or national air quality plans for improvement in ambient air quality // PUBLIC INFORMATION // CORRELATION TABLE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0002 - EN - Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) // DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT A) // THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT B) // THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 9, POINT B)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0002 - EN - Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council of 14 March 2007 establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE) // DIRECTIVE 2007/2/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // SPATIAL DATA THEMES REFERRED TO IN ARTICLES 6(A), 8(1) AND 9(A) // SPATIAL DATA THEMES REFERRED TO IN ARTICLES 6(A), 8(1) AND 9(B) // SPATIAL DATA THEMES REFERRED TO IN ARTICLES 6(B) AND 9(B)

En vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CE du Conseil , il est nécessaire de mettre en place les modalités d'application pour réduire, le cas échéant, la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation humaine ou animale si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja.
To guarantee conformity with point 7 of the Memorandum of understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT, approved by Council Decision 93/355/EC , detailed implementing rules must be laid down to reduce, where necessary, the quantity of by-products which may be produced for human or animal consumption if the total quantity of those by-products exceeds 1 million metric tonnes annually, expressed in soya bean meal equivalents.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.