Vertaling van "Point d'action pour la maîtrise des défauts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point d'action pour la maîtrise des défauts
defect action point | DAP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1, points b) à g), doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans au maximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
2. Shares acquired in the cases listed in points (b) to (g) of paragraph 1 shall, however, be disposed of within not more than three years of their acquisition unless the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accountable par of the shares acquired, including shares which the company may have acquired through a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed 10 % of the subscribed capital.

3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.
3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 124, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.

h)le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ou parts souscrites pendant l'exercice dans les limites du capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE ainsi qu'à l'article 2, points c) et d), de la directive 2012/30/UE.
(h)the number and the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of the shares subscribed during the financial year within the limits of the authorised capital, without prejudice as far as the amount of that capital is concerned to point (e) of Article 2of Directive 2009/101/EC or to points (c) and (d) of Article 2 of Directive 2012/30/EU.

le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ou parts souscrites pendant l'exercice dans les limites du capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE ainsi qu'à l'article 2, points c) et d), de la directive 2012/30/UE.
the number and the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of the shares subscribed during the financial year within the limits of the authorised capital, without prejudice as far as the amount of that capital is concerned to point (e) of Article 2of Directive 2009/101/EC or to points (c) and (d) of Article 2 of Directive 2012/30/EU.

le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ou parts souscrites pendant l'exercice dans les limites du capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE ainsi qu'à l'article 2, points c) et d), de la directive 2012/30/UE;
the number and the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of the shares subscribed during the financial year within the limits of the authorised capital, without prejudice as far as the amount of that capital is concerned to point (e) of Article 2of Directive 2009/101/EC or to points (c) and (d) of Article 2 of Directive 2012/30/EU;

2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1, points b) à g), doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans au maximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
2. Shares acquired in the cases listed in points (b) to (g) of paragraph 1 must, however, be disposed of within not more than three years of their acquisition unless the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accountable par of the shares acquired, including shares which the company may have acquired through a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed 10 % of the subscribed capital.

Dans les actions visées à l'article 96, points (a) et (c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque européenne, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque européenne pourrait être déchu de ses droits pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée».
In the actions referred to in Article 96(a) and (c), a plea relating to revocation or invalidity of the European trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the European trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought'.

établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé;
establishing corrective actions when monitoring indicates that a critical control point is not under control;

Ils ont demandé « qu'une action soit menée pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge ». Ils ont également demandé « la mise au point d'un indicateur des compétences linguistiques en 2003 ».
They called for "action to improve the mastery of basic skills, in particular by teaching at least two foreign languages from a very early age", and also for "the establishment of a linguistic competence indicator in 2003".