Traduction de «Plus-value d'un bâtiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plus-value d'un bâtiment
building surplus value

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values
betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee

profit sur cession | plus-value sur réalisation | plus-value réalisée | plus-value de cession | plus-value
capital gain

récupération de la plus-value [ récupération des plus-values | récupération des plus-values foncières | récupération des plus values d'urbanisation ]
value capture [ land value capture ]

gain en capital [ plus-value fiscale | plus-value de réalisation | plus-value ]
capital gain

écart de réévaluation | plus-value d'expertise | plus-value de réévaluation | plus-value constatée par expertise
revaluation adjustment | appraisal capital | appraisal increase credit | appraisal increment | appraisal surplus | revaluation surplus

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax

impôt sur la plus-value
capital gains tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a adopté aujourd’hui de nouvelles propositions visant à réduire les incidences environnementales des bâtiments neufs et des bâtiments rénovés en garantissant une utilisation plus efficace des ressources et en améliorant l'information disponible quant à la performance environnementale des bâtiments.
Today the Commission adopted new proposals which aim to reduce the environmental impacts of new and renovated buildings by increasing resource efficiency and improving the information available about the environmental performance of buildings.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Elle indique que les politiques existantes visant à promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation d'énergies renouvelables dans le secteur de la construction doivent être complétées par des politiques visant à une utilisation plus efficace des ressources, qui portent sur un plus large spectre d'incidences environnementales tout au long du cycle de vie des bâtiments et des infrastructures. Elle précise également que la Commission européenne présentera une communication sur les bâtiments durables en 2013.
It states that existing policies for promoting energy efficiency and renewable energy use in buildings need to be complemented with policies for resource efficiency, which look at a wider range of environmental impacts across the life-cycle of buildings and infrastructure and that the European Commission will put forward a Communication on Sustainable Buildings in 2013.

Tous ces éléments montrent comment les initiatives existantes de l’UE dans le domaine de la performance environnementale des bâtiments, qui sont essentiellement axées sur l’efficacité énergétique, pourraient être complétées par des politiques visant à une utilisation plus efficace des ressources et portant sur un éventail plus large d’utilisations des ressources et d’incidences sur l’environnement, tout au long du cycle de vie des bâtiments.
This shows how existing EU policy initiatives in the area of environmental performance of buildings, which mainly target energy efficiency, could be complemented with policies for resource efficiency looking at a wider range of resource use and environmental impacts, across the life-cycle of buildings.

Dans l’évaluation suivante des trois différents groupes de bâtiments, une valeur beaucoup plus faible que la valeur relais a été retenue pour les 29 bâtiments en question et une valeur plus élevée a été attribuée aux bâtiments conservés par la municipalité ainsi qu’aux onze autres pour lesquels elle a reçu ultérieurement une offre.
In the following assessment of the 3 different groups of buildings, a considerably lower value than the bridge value was put on the 29 buildings at issue and a higher value was put both on the buildings the municipality kept and the 11 others for which it had later received an offer.

La valeur totale du camp intérieur se décompose par conséquent comme suit: 3,67 millions de NOK (valeur des bâtiments que la municipalité avait l’intention de conserver) plus 5 millions de NOK (offre reçue de Norsk Trafikksenter, ou 5,5 millions de NOK d’après l’évaluation ultérieure) plus 4 millions de NOK (prix des 29 bâtiments vendus à Haslemoen AS) = 12,67 millions de NOK, montant supérieur aux coûts initiaux de la municipalité, soit 12,4 millions de NOK.
The total value of the Inner Camp was therefore: NOK 3,67 million (the value of the buildings the municipality intended to keep) plus NOK 5 million (the offer from Norsk Trafikksenter or alternatively NOK 5,5 million as estimated by the later value assessment) plus NOK 4 million (the price for the 29 buildings to Haslemoen AS) = NOK 12,67 million which exceeds the municipality’s primary cost of NOK 12,4 million.

Le coût global pour les bâtiments et éléments de bâtiment est calculé en additionnant les différents types de coût et en leur appliquant le taux d’actualisation, à l’aide d’un facteur d’actualisation, de façon à les exprimer en valeur rapportée à l’année de départ, plus la value résiduelle actualisée, comme suit:
Global costs for buildings and building elements shall be calculated by summing the different types of costs and applying to these the discount rate by means of a discount factor so as to express them in terms of value in the starting year, plus the discounted residual value as follows:

En ce qui concerne les articles 4, 5, 6, 7, 8, 14, 15 et 16, ils appliquent ces dispositions à partir du 9 janvier 2013 au plus tard aux bâtiments occupés par des autorités publiques et à partir du 9 juillet 2013 au plus tard aux autres bâtiments.
They shall apply those provisions as far as Articles 4, 5, 6, 7, 8, 14, 15 and 16 are concerned, to buildings occupied by the public authorities from 9 January 2013 at the latest and to other buildings from 9 July 2013 at the latest.

a) charges logistiques et structurelles plus élevées, comme par exemple les dépense d'entretien pour les bâtiments, les coûts liés à la nécessité d'implanter les entrepôts à un niveau plus élevé à cause de l'humidité et des marées, les loyers et prix d'achat des bâtiments plus élevés, les surcoûts dus aux obligations découlant du classement des bâtiments et du respect de normes paysagères et de sécurité;
(a) logistical and structural costs, including the higher maintenance costs and the expense of adapting the buildings, costs resulting from the need to use warehouses which need to be higher to combat the effects of humidity and tides, higher prices for purchasing or renting property and additional costs as a consequence of architectural limitations and scenic and safety restrictions;

De l'avis de la Commission, ces mesures devraient couvrir les secteurs du bâtiment, du transport et de l'industrie et se rapporter aux domaines suivants : - l'information des consommateurs * par la certification des bâtiments qui informera les acheteurs, et ultérieurement les locataires d'un bâtiment sur les caractéristiques énergétiques de celui-ci; * par la réalisation d'audits énergétiques dans les entreprises qui mettront en lumière les améliorations que l'on peut apporter aux installations et à la gestion énergétique des entreprises; - la responsabilisation des consommateurs * par la facturation des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire sur la base de la consommation réelle et non plus sur la base de critères forfaitaires (mètre carré, millième de copropriété,...) * par des inspections périodiques des équipements qui, de par leur grand nombre d'exemplaires, ont une incidence significative sur le bilan énergétique: chaudières et véhicules * prenant en compte la durée de vie des bâtiments neufs dans la problématique de leur isolation thermique * visant à assouplir, dans les services publics, les procédures d'autorisation des investissements qui peuvent être financés par les économies d'énergie qu'ils engendrent, c'est-à-dire le financement par tiers ou "Third party financing"/.
The Commission considers that the measures in question should cover buildings, transport and industry, and should be designed: - to provide consumers with information * through the energy certification of buildings to inform prospective buyers, and subsequently prospective tenants, about the energy efficiency of the buildings in question * through energy audits in businesses to identify the improvements that can be made to energy installations and energy management - to encourage consumers to behave more responsibly * through the billing of heating, air-conditioning and hot-water costs on the basis of actual consumption rather than on a flat-rate basis (according to surface area or a share of the property) * through regular inspections of equipment which, because of their large numbers, have a significant effect on the energy balance: boilers and vehicles - to take the life expectancy of new buildings into account in relation to their thermal insulation - streamline public-sector authorization procedures for investments which can be financed by the energy savings they generate, i.e. third-party financing.