Traduction de «Plan d'équité fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'équité fiscale
Tax Fairness Plan

équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt
tax equity | tax fairness

équité fiscale
fairness in the application of tax

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

Commission de l'équité fiscale
Fair Tax Commission

plan d'épargne à prélèvement fiscal différé
tax-deferred savings plan

transcription au plan fiscal
reflection in taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'une question d'équité fiscale, tout comme la décision annoncée en octobre dernier au sujet des fiducies de revenu était une question d'équité fiscale. Si nous voulons continuer à réduire les impôts au Canada, et c'est ce que nous devons faire, tous, y compris les banques, toutes les institutions financières et toutes les sociétés, peu importe comment elles se constituent sur le plan juridique, doivent payer leur juste part d'impôt.
If we want to continue to reduce taxes in this country — and we do want to continue to reduce taxes — everybody, including the banks, all our financial institutions and all our corporations, no matter how they construct themselves in legal entities, will be obliged to pay their fair share of taxes.

En juin 2015, nous avons dévoilé notre plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, constitué d'une série de mesures ayant pour ambition de rendre l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE plus équitable et plus efficace.
In June 2015, we unveiled our Action Plan for fair and effective taxation: a series of initiatives which aims to make the corporate tax environment in the EU fairer and more efficient.

1. invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales internationales sur les pays en développement;
1. Calls on the Commission promptly to put forward an ambitious action plan, in the form of a communication, to support developing countries fighting tax evasion and tax avoidance and to help them set up fair, well-balanced, efficient and transparent tax systems, taking into account the work undertaken by the Development Assistance Committee of the OECD in advance of the Financing for Development Conference in Addis Ababa, Ethiopia, to be held on 13-16 July 2015, and the impact of international tax treaties on developing countries;

36. estime que la Commission devrait mettre à jour le plan d'action contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en fonction des engagements pris par les dirigeants du G20 pour garantir l'équité du système fiscal international et assurer la base de recettes des États; estime que les programmes Fiscalis et Douane devraient également se concentrer sur le problème de la planification fiscale agressive;
36. Considers that the Commission should update the Action Plan against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning based on the pledges of the G20 leaders to ensure the fairness of the international tax system and secure the revenue basis of countries; considers that the Fiscalis and Custom Programmes should also focus on the issue of aggressive tax planning;

34. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» ainsi que les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ’measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

34. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" ainsi que les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ‘measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

Nous allons plutôt appuyer le plan d'équité fiscale de notre gouvernement qui, contrairement au plan libéral, rétablira l'équilibre et l'équité du régime fiscal fédéral en établissant des règles du jeu uniformes pour les fiducies de revenu et les sociétés.
We instead will support our government's tax fairness plan which, unlike the Liberal plan, will restore balance and fairness to the federal tax system by creating a level playing field between income trusts and corporations.

Comme je l'ai déjà dit aux sénateurs, et comme le ministre des Finances l'a dit, notre plan d'équité fiscale va rétablir l'équilibre et l'équité dans le système fiscal fédéral en harmonisant les règles auxquelles sont soumises les fiducies de revenu et les sociétés.
As I have said in this place before, and as the Minister of Finance has said, our tax fairness plan will restore balance and fairness to the federal tax system by creating a level playing field between income trusts and corporations.

Ainsi, le plan d'équité fiscale résultera en un exode du capital d'investissement canadien vers des marchés étrangers, comme le marché à haut rendement des États-Unis, et les Canadiens en viendront donc à financer la croissance et la prospérité d'autres économies, surtout celle des États-Unis. Par ailleurs, le plan d'équité fiscale a créé la situation idéale de bouleversement dont les investisseurs de capital de risque privé et les grands régimes de pensions du Canada ne manqueront pas de tirer parti.
The TFP will result in a flight of Canadian investment capital out of this country into other markets, like the U.S. high yield market, and Canadians will therefore be financing the growth and prosperity of other economies, principally the U.S. Meanwhile, the tax fairness plan has created the perfect storm for private equity investors and Canada's largest pension plans to exploit.