Traduction de «Plan d'épargne exonéré d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'épargne exonéré d'impôt
Tax Exempt Special Savings Account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que les recettes tirées de la redevance, les transferts ad hoc du fonds TV2 (dont les recettes publicitaires de 1995 et 1996) et du fonds radio, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, l’exemption du service des intérêts sur les emprunts, la garantie publique pour les prêts de fonctionnement et l’accès à une fréquence nationale à des conditions favorables confèrent à TV2 un avantage économique et financier qui lui épargne les coûts d’exploitation qu’elle devrait normalement supporter sur son budget.
The Commission considers that the licence fee revenue, the transfers from the TV2 Fund (including advertising revenue for 1995 and 1996) and the Radio Fund, the exemption from corporate tax, the interest- and repayment-free loans, and the State guarantee for operating loans, together with access to a nationwide frequency on favourable terms, gave TV2 an economic and financial advantage, relieving it of operating costs that it would normally have had to bear through its budget.

35. estime qu'un système d'impôts à taux faible pour les bas et moyens revenus, reposant sur une assiette fiscale élargie et excluant toute exonération et préférence fiscales discrétionnaires, notamment pour les industries extractives, est indispensable; souligne qu'il est nécessaire de développer les investissements publics dans des projets ayant un impact local positif sur les plans économique, social et environnemental, tout en veillant à ne pas mettre en place des formes quelconques de dumping fiscal;
35. Considers that a system of low-rate taxation of low and medium incomes founded on a broader tax base and excluding all discretionary tax exemptions and preferences, including for the extractive industries, is indispensable; emphasises the need for public investment in projects with a positive local impact in economic, social and environmental terms, whilst not creating any opportunities for any form of fiscal dumping;

7. estime qu'un système d'impôts à taux faible pour les bas et moyens revenus, reposant sur une assiette fiscale élargie et excluant toutes exonérations et préférences fiscales discrétionnaires, notamment pour les industries d’extraction, est indispensable; souligne qu'il est nécessaire de développer les investissements publics dans des projets ayant un impact local positif sur les plans économique, social et environnemental, tout en veillant à ne pas mettre en place des formes quelconques de dumping fiscal;
7. Considers that a system of low-rate taxation of low and medium incomes founded on a broader tax base and excluding all discretionary tax exemptions and preferences, including for the extractive industries, is indispensable; emphasises the need for public investment in projects with a positive local impact in economic, social and environmental terms, whilst not creating any opportunities for any form of fiscal dumping;

Je vous remercie d'avoir dit en février 2008: « La pièce maîtresse est un plan d'épargne après impôt, ce qui est une très bonne idée.C'est quelque chose que je demande depuis longtemps».
I thank you for saying back in February 2008, “The centrepiece is an after-tax savings plan, which is a good idea.It's something I have long advocated for”.

Pour augmenter ce nombre, il est nécessaire de revaloriser les plans d’épargne-logement, les comptes d’épargne-logement, d’attribuer aux familles des prêts à taux zéro et de réduire les impôts fonciers.
In order to increase this figure, house purchase savings plans and accounts need to be given a boost, zero-rate loans granted to families and land tax reduced.

Mme Joy Smith: J'ai remarqué que dans l'étude que vous avez préparée pour l'Association du Barreau canadien, vous aviez examiné un régime d'assurance public — similaire au modèle du Québec — un régime d'assurance privée volontaire et un régime d'assurance autofinancé prenant la forme soit de plans gérés par les associations ou de plans d'épargne individuels donnant droit à une exonération d'impôt.
Mrs. Joy Smith: I noticed that in the paper you prepared for the Canadian Bar Association you had looked at three kinds of schemes. You looked at the public insurance scheme—similar to the Quebec model—the private voluntary insurance model, and the self-funded schemes in the form of either association-created plans or individual personal savings through tax shelter plans.

Le potentiel de redressement des banques régionales et des caisses d'épargne est fort limité à la fois par la suppression de la responsabilité institutionnelle («Anstaltslast») et de la responsabilité pour défaillance («Gewährträgerhaftung»), ainsi que par Bâle II. Les rendements cibles avant impôts d'environ 6 à 7 % (selon la notification initiale) ou de [...]* % (selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003) sont directement comparables aux rendements d'établissements concurrents, étant donné que le ratio de fonds propres de base pendant la phase de restructuration contenait une «marge de sécurité», afin d'assurer le refinancement sur le marché des capitaux, devant compenser partiellement l'absence totale de réserves occultes.
For regional banks/savings banks, the potential for recovery was severely restricted both by the loss of institutional liability and guarantor liability (Anstaltslast and Gewährträgerhaftung) and by Basle II. The target yields before tax of around 6 to 7 % (according to the original notification) or [...]** % (according to the revised medium‐term plan of 24 June 2003) were not directly comparable with the yields of competitors since BGB’s core‐capital ratio during the restructuring phase contained a ‘safety buffer’ to ensure refinancing on the capital market, partly to offset the total absence of hidden reserves.

L'un des plus efficaces consiste à exonérer toutes les épargnes d'impôt personnel, faisant ainsi de l'impôt sur le revenu personnel un impôt sur la consommation.
One of the most effective is to exempt all savings from personal taxation, thus actually making personal income tax a consumption tax.

Bien que je ne dispose pas d'assez de temps pour aborder chacune de ces mesures, je vous signale que le projet de loi C-28 comprend, entre autres, des dispositions pour éliminer l'impôt sur les bourses accordées pour faire des études primaires et secondaires, relève le montant de l'exonération cumulative des gains en capital à 750 000 $ pour les propriétaires des petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, relève des montants déductibles de l'impôt au titre des frais de repas pour les conducteurs de grand routier, prolonge le crédit d'impôt pour l'exploration minière, réduit la paperasserie des petites entreprises en facilitant les versements et les déclarations d'impôt, incite les entreprises à créer de nouveaux espaces de garderie grâce à un crédit d'impôt à l'investissement, dispense les athlètes non résidants de verser l'impôt sur le revenu lors des Jeux olympiques d'hiver de 2012 qui auront lieu à Vancouver et, enfin, instaure la prestation fiscale pour le revenu du travail et le Régime enregistré d'épargne-invalidité.
While time precludes me from addressing every one of these measures, I will note that Bill C-28 includes, among others, provisions to eliminate tax on elementary and secondary school scholarships; increase the lifetime capital gains exemption to $750,000 for small business owners, farmers and fishers; increase the meal expenses tax deductibility for long-haul truck drivers; extend the mineral exploration credit; reduce the paperwork burden of small business by easing tax remittance and filing requirements; encourage businesses to create new child care spaces through an investment tax credit; waive income tax payable by non-resident athletes at the upcoming Vancouver 2012 Olympic Games; and, finally, introduce the Working Income Tax Benefit and the Registered Disability Savings Plan.