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Plan d'application des frais d'utilisation
Plan des recettes provenant des frais d'utilisation
Plan des recettes tirées des frais d'utilisation

Traduction de «Plan d'application des frais d'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Plan d'application des frais d'utilisation

User Fee Implementation Plan


plan des recettes tirées des frais d'utilisation [ plan des recettes provenant des frais d'utilisation | plan de recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation ]

user fee revenue plan


Plan de recettes découlant de l'imputation de frais d'utilisation externe

External User Fee Revenue Plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) pour chaque plan tarifaire, les services proposés et les paramètres pertinents relatifs à la qualité de service, les prix applicables (taxes comprises pour les consommateurs) et les frais applicables éventuels (accès, utilisation, entretien et autres frais éventuels) ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux.

b) for each tariff plan the services offered and the relevant quality of service parameters, the applicable prices (for consumers including taxes) and any applicable charges (access, usage, maintenance and any additional charges), as well as costs with respect to terminal equipment.


Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l’application de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné (ci-après dénommée «surfacturation») ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l’Union et sont devenues une source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.

Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument (‘surcharging’) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and have become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.


(66) Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l'application de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné (ci-après dénommée "surfacturation") ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l'Union et sont devenues une source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.

(66) Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument ('surcharging) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and have become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.


(66) Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l'application de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné (ci-après dénommée "surfacturation") ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l'Union et sont devenues une source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.

(66) Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument ('surcharging) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and have become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.


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Pour chaque plan tarifaire, les services fournis et les paramètres pertinents relatifs à la qualité de service, les plans tarifaires applicables et, pour chaque plan tarifaire, les types de services proposés , y compris les volumes de communication et les frais applicables éventuels (accès, utilisation, entretien et autres frais éventuels) ainsi que ...[+++]

For each tariff plan, the services provided and the relevant quality of service parameters, the applicable tariff plan(s) and, for each such tariff plan, the types of services offered, including the volumes of communications, and any applicable charges (access, usage, maintenance and any additional charges) , as well as costs with respect to terminal equipment’.


(63) Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l'application de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné (ci-après «surfacturation») ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l'Union et sont source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.

(63) Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument (hereinafter ‘surcharging’) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.


le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois où le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l’offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais ...[+++]

the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service exceeding the quantity covered by the package fee.


Avec effet au 15 juin 2017, pour autant que l’acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition visée à l’article 19, paragraphe 2, soit applicable à cette date, les fournisseurs de services d’itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l’envoi de SMS en itinérance réglementés ...[+++]

With effect from 15 June 2017, provided that the legislative act to be adopted following the proposal referred to in Article 19(2) is applicable on that date, roaming providers shall not levy any surcharge in addition to the domestic retail price on roaming customers in any Member State for any regulated roaming calls made or received, for any regulated roaming SMS messages sent and for any regulated data roaming services used, including MMS messages, nor any general charge to enable the terminal equipment or service to be used abroad, subject to Articles 6b and 6c.


Indépendamment de nouvelles connaissances dans le domaine des aspects éthologiques de l'hébergement des animaux de laboratoire, de nouvelles applications de l'utilisation des animaux, en particulier dans le domaine du génie génétique, ont rendu urgente la révision de la directive 86/609/CEE, même si celle-ci fut à l'époque une avancée historique et que des progrès importants ont été réalisés depuis, notamment sur le plan de l'introduction d ...[+++]

Not just new knowledge on ethological aspects of housing laboratory animals, but also new applications of animal use, in particular in the area of genetic engineering, made the revision of the Directive 86/609/EEC an urgent matter, although it was at that time a historic achievement and good progress has been made since then, particularly with regard to the introduction of 3Rs (replacement, reduction, refinement) principles.


Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évoluti ...[+++]

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to ...[+++]




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Plan d'application des frais d'utilisation ->

Date index: 2022-09-20
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