Vertaling van "Plan d'affaires 1996-1999 du Secteur de l'énergie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'affaires 1996-1999 du Secteur de l'énergie
Energy Sector Business Plan 1996-1999

Plan d'affaires pour le développement international du secteur des arts, du patrimoine et des industries culturelles 1995-1996
International Business Development Plan for the Arts, Heritage and Cultural Industries Sector 1995-1996

Plan d'affaires du Secteur de l'énergie, 1998-2001 : un meilleur avenir énergétique pour le Canada
Energy Sector business plan, 1998-2001: a better future for Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. observe avec inquiétude l'épuisement rapide des stocks halieutiques dans l'Adriatique et dans la mer Ionienne en raison de la surpêche ainsi que de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que les autres risques importants qui menacent les écosystèmes marins; souligne que la pêche représente un élément clé de l'économie des zones côtières et des îles; juge donc nécessaire d'envisager de faire de la protection et de la préservation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins un objectif primordial de la stratégie, conformément au principe du rendement maximal durable contenu dans la politique commune de la pêche; souligne qu'il y a lieu, au cours d'une période transitoire, de soutenir l'adaptation aux limites de pêche par des subventions à l'achat d'équipements grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); réclame une action résolue, qui prendrait la forme d'un alignement de la législation des pays tiers sur la législation de l'Union dans le domaine de la pêche, d'un partage de données, de plates-formes communes de surveillance et de plans de gestion des pêches conjoints, et plaide pour que soit examinée la façon dont pourrait être développé un secteur de l'aquaculture durable, qui se prête très bien à l'alimentation par des sources d'énergie renouvelables;
40. Notes with concern the rate of fish stock depletion in the Adriatic and Ionian Seas as a result of overfishing, along with illegal, unreported, and unregulated fishing (IUU), and other significant risks to all marine life; stresses that fisheries are one of the key components in the economies of the coastal areas and islands; deems it necessary, therefore, to consider the protection and preservation of fish stocks and marine ecosystems, in line with the principle of the maximum sustainable yield included in the common fisheries policy, to be a paramount objective of the strategy; underlines the need, in the transitional period, to support adjustment to fishing limits through subsidies for the purchase of equipment via the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF); calls for decisive action in the form of aligning third-country fisheries legislation with EU legislation, data sharing, joint monitoring platforms and multiannual fisheries management plans, and for consideration of how to develop a sustainable aquaculture sector with its great potential for being powered by renewable energy sources;

39. observe avec inquiétude l'épuisement rapide des stocks halieutiques dans l'Adriatique et dans la mer Ionienne en raison de la surpêche ainsi que de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que les autres risques importants qui menacent les écosystèmes marins; souligne que la pêche représente un élément clé de l'économie des zones côtières et des îles; juge donc nécessaire d'envisager de faire de la protection et de la préservation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins un objectif primordial de la stratégie, conformément au principe du rendement maximal durable contenu dans la politique commune de la pêche; souligne qu'il y a lieu, au cours d'une période transitoire, de soutenir l'adaptation aux limites de pêche par des subventions à l'achat d'équipements grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); réclame une action résolue, qui prendrait la forme d'un alignement de la législation des pays tiers sur la législation de l'Union dans le domaine de la pêche, d'un partage de données, de plates-formes communes de surveillance et de plans de gestion des pêches conjoints, et plaide pour que soit examinée la façon dont pourrait être développé un secteur de l'aquaculture durable, qui se prête très bien à l'alimentation par des sources d'énergie renouvelables;
39. Notes with concern the rate of fish stock depletion in the Adriatic and Ionian Seas as a result of overfishing, along with illegal, unreported, and unregulated fishing (IUU), and other significant risks to all marine life; stresses that fisheries are one of the key components in the economies of the coastal areas and islands; deems it necessary, therefore, to consider the protection and preservation of fish stocks and marine ecosystems, in line with the principle of the maximum sustainable yield included in the common fisheries policy, to be a paramount objective of the strategy; underlines the need, in the transitional period, to support adjustment to fishing limits through subsidies for the purchase of equipment via the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF); calls for decisive action in the form of aligning third-country fisheries legislation with EU legislation, data sharing, joint monitoring platforms and multiannual fisheries management plans, and for consideration of how to develop a sustainable aquaculture sector with its great potential for being powered by renewable energy sources;

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...
Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...

100. rappelle les rapports ayant précédé la réalisation de l'union monétaire – notamment le rapport McDougall, qui analysait les conditions à réunir pour la mise en œuvre du plan Werner – affirmaient que le volume d'un tel budget devrait représenter 2,5 à 10 % du RNB, selon la possibilité pour le budget de l'Union d'assumer des fonctions de réaffectation; que le budget devrait être financé sur la base des ressources propres, qu'il devrait être utilisé pour financer des politiques et des mesures dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, dans les secteurs de l'énergie et des transports, dans la coopération au développement et la recherche et le développement, et que les budgets nationaux seraient modifiés mutatis mutandis afin d'atteindre la neutralité fiscale pour les citoyens et les entreprises;
100. Recalls that reports preceding the realisation of monetary union – notably the McDougall report, which analysed the conditions necessary for the implementation of the Werner plan – affirmed that the volume of such a budget would have to be between 2,5 and 10 percent of Union GNI, depending on whether and which re-allocation functions would be assumed by the Union budget, that the budget would need to be financed on the basis of own resources, and that it should be used to finance policies and measures in the fields of foreign, security and defence policy, the energy and transport sectors, development cooperation and RD, and that national budgets would be reduced correspondingly in order to achieve tax neutrality for citizens and businesses;

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;
6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;

(1 sexties) L'article 55 du règlement (CE) n 2200/96 du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , octroie, pour les noisettes récoltées au cours des campagnes 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 une aide forfaitaire aux organisations de producteurs reconnues qui mettent en œuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leurs produits ou un programme opérationnel pour faire face à la conjoncture particulièrement défavorable que traverse ce secteur.
(1e) Article 55 of Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables( ) grants flat-rate aid for hazelnuts harvested during the 1997/1998, 1998/1999 and 1999/2000 marketing years to recognised producer organisations which implement a quality improvement and marketing plan for their produce or an operational plan to cope with the particularly unfavourable circumstances affecting that sector.

Les domaines de coopération sélectionnés sont les suivants : - développement des infrastructures dans le domaine de l'énergie et des transports - développement du secteur privé - réforme de l'éducation et des pouvoirs publics Pour 1996-1997, le programme d'action (PA) TACIS concernera les actions suivantes : DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES : Millions d'Ecus Réhabilitation du secteur de FIZULI 3,0 Energie : - Réhabilitation du système de distribution d'énergie dans les régions de BAKOU et de SOUMGAïT 1,9 - Création d'un centre pour l'économie d'énergie et d'un centre de formation à la gestion pour le secteur de l'énergie 1,9 - soutien à la réforme structurelle du ministère du pétrole et de l'énergie 1,0 Télécommunications : - Restructuration du secteur des télécommunications 1,0 Sous-total : 8,8 DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE : - Unités régionales d'assistance au domaine agricole 1,3 - Poursuite des projets de privatisation 0,4 Sous-total 1,7 Réserve 0,47 TOTAL 0,97 GEORGIE : Le programme indicatif (PI) TACIS 1996-1999 d'une valeur de 32 millions d'Ecus se substitue à celui de 1993-1995 dont la valeur était de 33,96 millions d'Ecus.
The selected areas of cooperation are the following : - Development of Energy and Transport infrastructure - Private sector development - Education and government reform For 1996-1997, the TACIS Action Programme (AP) will concern the following actions : INFRASTRUCTURE DEVELOPMENT : ECU million Rehabilitation of the FIZULI district 3.0 Energy : - Rehabilitation of energy distribution system in the region of BAKU and SUMGAïT 1.9 - Establishment of an Energy Savings Centre and Management Training Centre for the energy sector 1.9 - Support for the structural reform of the fuel and energy ministry 1.0 Telecommunications : - Restructuration of the telecommunications sector 1.0 Sub-total : 8.8 PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT : - Regional agro-support units 1.3 - Continuation of privatisation projects 0.4 Sub-total : 1.7 Reserve : 0.47 TOTAL : 10.97 GEORGIA The 1996-1999 TACIS Indicative Programme (IP) with a budget of ECU 32 million replaces the previous one of ECU 33.96 million which covered the period 1993-1995.

Les domaines de coopération sélectionnés dans le cadre de ces programmes sont les suivants : - développement des infrastructures dans le domaine de l'énergie et des transports - développement du secteur privé - réforme de l'éducation et des pouvoirs publics Pour la Géorgie d'un programme indicatif 1996-1999 de 32 millions d'Ecus et d'un programme d'action 1996-1997 de 11,42 millions d'Ecus.
The selected areas of cooperation in the framework of those programmes are the following : - Development of Energy and Transport infrastructure - Private sector development - Education and government reform For Georgia it relates the 1996-1999 Indicative Programme with a budget of ECU 32 million and the 1996-1997 Action Programme of ECU 11.42 million.

Après avoir terminé le plan de la capitale du Canada en 1999, la CCN a consacré ses énergies à la préparation d'un plan de secteur.
Following completion of the plan for Canada's capital in 1999, the NCC has concentrated on preparing a plan for the core area of the capital.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .