Traduction de «Plan d'action pour les services financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour les services financiers | PASF [Abbr.]
Financial Services Action Plan | FSAP [Abbr.]

Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes : Le plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies [ Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes | Plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies : Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes ]
S & T at Work for the Health of Canadians: The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio [ S & T at Work for the Health of Canadians | The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio: S & T at Work for the Health of Canadians ]

Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe : L'innovation au service de la croissance et de l'emploi [ Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe ]
The First Action Plan for Innovation in Europe: Innovation for growth and employment [ The First Action Plan for Innovation in Europe ]

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Plan directeur de changement : réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien [ Réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien ]
A Blueprint for Change: Response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector [ Response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector ]

Comité consultatif concernant la mise en oeuvre du plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information
Advisory Committee on the Establishment of a Plan of Action for Setting up an Information Services Market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'a été examiné le Plan d'action pour les services financiers (voir le rapport García-Margallo sur la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action" (1999)), le Parlement a prévenu que, pour éviter une crise cyclique systémique, il était impératif d'œuvrer avec une égale détermination à la réalisation des trois objectifs du plan: libéralisation des marchés, renforcement des mécanismes de contrôle et harmonisation de la fiscalité de l'épargne.
When the Financial Services Action Plan (FSAP) was under discussion (see García-Margallo Report on the Commission communication on ‘Implementing the framework for financial markets: Action Plan’ (1999)), Parliament warned that, if a crisis in the system were to be avoided, it was essential to pursue equally all three objectives in the Plan: liberalisation of the markets, strengthening of control mechanisms and harmonisation of taxation on savings.

Plan d’action pour les services financiers: de solides avancées, dont l’impact réel dépend toutefois de la qualité de la mise en oeuvre L’adoption dans les délais prévus de la quasi-totalité (93 %) des mesures législatives du plan d’action pour les services financiers (PASF) est une réussite majeure de l’UE, selon le dernier rapport d’avancement de la Commission européenne concernant le PASF, qui sera présenté au Conseil des ministres de l’économie et des finances du 2 juin prochain.
Financial Services Action Plan: good progress but real impact depends on good implementation The completion on schedule of nearly all (93%) of the legislative measures in the Financial Services Action Plan (FSAP) has been a major success for the EU according to the European Commission’s latest Progress Report on the FSAP, which will be presented to the 2 June Council of Economics and Finance Ministers.

Le dernier (le 9ème) rapport intermédiaire de la Commission européenne sur le plan d'action pour les services financiers (PASF) arrive à la conclusion que le PASF a été l'un des moteurs du développement du marché des capitaux européen et qu'il a ainsi amélioré les perspectives de croissance durable tirée par les investissements et les perspectives d'emploi.
The European Commission's latest (9 ) Progress Report on the Financial Services Action Plan (FSAP) concludes that the FSAP has been one of the driving forces behind the developing European capital market, and so has improved prospects for sustainable, investment-driven growth and employment.

(3) La communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée "Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action' identifie une série de mesures qui sont nécessaires afin d'achever le marché intérieur des services financiers, et le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a appelé à mettre en œuvre le plan d'action d'ici à 2005.
(3) The Commission communication of 11 May 1999 entitled "Implementing the framework for financial markets: action plan" identifies a series of actions that are needed in order to complete the internal market for financial services, and the European Council, at its meeting in Lisbon on 23 and 24 March 2000, called for the implementation of this Action Plan by 2005.

12. invite le Conseil européen à veiller à ce que tous les Conseils, et pas seulement le Conseil "Compétitivité", abordent la question de la compétitivité sous de nombreux angles, notamment en parachevant le marché intérieur existant, en développant le marché intérieur des services, en achevant le marché des capitaux à risque pour la fin de l'année 2003 et le plan d'action pour les services financiers pour la fin de l'année 2005, et en transposant la législation visant à améliorer les performances des marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports; souligne combien il importe d'obtenir l'assurance politique, au plus haut niveau, que les droits législatifs du Parlement en matière de contrôle de la législation d'exécution (niveau II) seront respectés, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers;
12. Calls upon the European Council to ensure that all Councils, and not just the Competitiveness Council, address competitiveness across a broad front, notably by completing the existing internal market, developing the internal market for services, completing the risk capital market by the end of 2003 and the Financial Services Action Plan (FSAP) by the end of 2005, and transposing legislation to improve the performance of the telecommunications, energy and transport markets; underlines the importance of seeking political assurance at the highest level that Parliament's legislative rights to review implementing legislation (level II) will be upheld within the framework of the implementation of the FSAP;

le plan d'action pour les services financiers, soutenu par le conseil de cologne de 1999, fixe un programme d'actions et de priorités pour tirer le plein avantage du marché intérieur des services financiers, notamment en ce qui concerne les marchés de détail ou des consommateurs. pour ce qui concerne l'assurance, des actions spécifiques sont proposées. a ce sujet, il convient de se référer à la proposition de directive sur l'intermédiation en assurance, présentée par la commission en septembre 2000, la communication interprétative sur la libre prestation de services et l'intérêt général en assurance (février 2000), la proposition de directive sur les ventes à distance dans les services financiers ou encore les travaux sur le commerce electronique et les services financiers.
The action plan for financial services endorsed by the Cologne European Council in 1999 lays down a programme of actions and priorities with a view to obtaining maximum advantage from the internal market in financial services, especially as regards the retail or consumer markets. Specific actions are proposed for insurance. In this regard, reference should be made to the proposal for a directive on insurance mediation submitted by the Commission in September 2000, the interpretative communication on the freedom to provide services of general interest in the insurance sector (February 2000), the proposal for a directive on distance selling in financial services, and the work in progress on e-commerce and financial services.

(3) La communication de la Commission - Mise en œuvre du c adre d'action pour les services financiers : plan d'action énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'un cadre législatif relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes des directives sectorielles et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.
(3) The communication from the Commission - implementing the framework for financial markets: action plan identifies a series of actions that are needed in order to complete the Single Market for Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates that will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.

Services financiers : La Commission se félicite des progrès significatifs enregistrés au Parlement européen en ce qui concerne son Plan d'action pour les services financiers
Financial services: Commission welcomes significant progress in European Parliament on Financial Services Action Plan

Ce bilan intermédiaire du plan d'action pour les services financiers (PASF) adopté en mai 1999 (voir IP/99/327) vise à évaluer l'état d'avancement de ce plan et ce qui reste à accomplir pour atteindre l'objectif de sa pleine application d'ici à 2005.
This mid-term review of the Financial Services Action Plan (FSAP) adopted in May 1999 (see IP/99/327) will look at the state of play so far and at what still needs to be done to meet the target of full implementation of the FSAP by 2005.

La Commission européenne a demandé qu'un coup d'accélérateur soit donné à la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF) afin de veiller à ce que l'échéance de 2005 fixée par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Lisbonne soit respectée et que les marchés financiers contribuent ainsi pleinement à la croissance économique et à la création d'emplois.
The European Commission has called for a quantum leap towards rapid implementation of the Financial Services Action Plan (FSAP) so as to ensure that the 2005 deadline set by Heads of State and Government at the Lisbon European Council will be reached and that financial markets therefore contribute fully to economic growth and job creation.