Vertaling van "Plan d'action commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action commerciale
commercial action plan

Comité d'action commerciale | CAC [Abbr.]
Commercial Action Committee | CAC [Abbr.]

Comité d'Action Commerciale | CAC [Abbr.]
Commercial Action Committee | CAC [Abbr.]

action commerciale | action de marketing
commercial action

action commerciale
sales support and implementation

Chef de l'Action commerciale
Sales Support and Implementation Manager

actions commerciales extravagantes
marketing extravaganza

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]
action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]

plan d'action an 2000 | plan d'action | méthodologie
Year 2000 blueprint | Y2K blueprint | blueprint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d'action proposé couvre la pêche commerciale ciblée, la capture en tant que prise accessoire dans le cadre de la pêche commerciale, la pêche récréative ciblée et la capture en tant que prise accessoire dans le cadre de la pêche récréative de tout chondrichthyen dans les eaux communautaires.
The scope of the proposed Plan of Action covers directed commercial, by-catch commercial, directed recreational, and by-catch recreational fishing of any chondrichthyans within Community waters.

Les mécanismes permettant l'élimination des barrières commerciales et visant à permettre aux forces du marché d'accroître l'efficacité énergétique ne sont décrits que brièvement et de façon indirecte dans le Plan d'action.
The mechanisms to remove existing market barriers in order to allow market forces to work effectively to improve energy efficiency are described only briefly and indirectly in the Action Plan.

Cette communication de la Commission européenne souligne le rôle important des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la croissance économique et l’innovation de l’Union européenne (UE) et définit un plan d’action en 10 points pour protéger ces droits contre les atteintes commises à une échelle commerciale.
This European Commission communication emphasises the important role intellectual property rights (IPRs) play in driving economic growth and innovation in the European Union and sets out a 10-point action plan to protect and enforce these rights against commercial-scale violations.

Les plans économiques ne sont pas une condition sine qua non pour les actions commerciales des investisseurs privés (50).
Business plans are not a sine qua non for the commercial actions of private investors (50).

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

Le concept et les grandes lignes du plan d’action vert pour les PME, tel que présenté dans les consultations publiques sur la future politique en faveur des PME et, notamment la consultation publique sur le plan d’action vert qui a eu lieu au cours du quatrième trimestre 2013, ont bénéficié d’un large soutien de la part des administrations des États membres et des PME intéressées qui ont fait entendre leur voix[27]. De même, le réseau des représentants des PME[28] a apporté un écho favorable, appréciant la nette priorité donnée aux opportunités commerciales répondant à des défis environnementaux.
The concept and outline of the Green Action Plan for SMEs as presented in public consultations on the future of SME policy and, notably, the Public Consultation on the Green Action Plan that took place during the fourth quarter of 2013, have received wide support from those Member State administrations and SME stakeholders that responded.[27] Also the Network of SME Envoys[28] has responded positively to the Plan appreciating its clear focus on the business case emanating from environmental challenges.

encourage vivement l'adoption du plan d'action conjoint lié au partenariat stratégique Mexique-UE et les négociations sur une refonte ambitieuse des relations commerciales en vue de libérer tout le potentiel de l'accord d'association UE-Mexique qui, depuis son entrée en vigueur, est à l'origine d'une augmentation de 122 % des flux commerciaux;
Strongly supports the approval of the Joint Executive Plan for the Mexico-EU Strategic Partnership and the negotiations with a view to fundamentally modernising trade relations so as to unlock the full potential of the EU-Mexico Association Agreement, which, since entering into force, has led to an increase of 122 % in trade flows;

Bien que le plan d'action soit principalement axé sur les applications relatives à l'administration en ligne, les actions suggérées seront également utiles pour les applications commerciales dans la mesure où les moyens à déployer pourront aussi être utilisés dans les transactions entre entreprises (B2B - «Business to Business» ) et entre entreprises et consommateurs (B2C - «Business to Consumers» ).
Although the Action Plan focuses mainly on e-government applications, the suggested actions will also benefit businesses’ applications insofar as the means to be put in place can also be used in Business to Business (B2B) and Business to Consumers (B2C) transactions.